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Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 308108, Fabrice B.
Résumé : Il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil supérieur de la magistrature que les rapporteurs désignés conformément à l’article 51, et dont les attributions ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer, ont demandé le concours d’un conseiller référendaire près la cour de cassation afin qu’il les assiste notamment dans l’utilisation d’un logiciel d’instruction assisté par ordinateur, destiné à indexer des pièces de la procédure et à faciliter l’établissement de liens entre elles ; que, quels que soient l’utilité de la contribution ainsi fournie par le magistrat chargé de cette assistance technique et le temps que celui-ci lui a consacré, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le conseil de discipline aurait commis une erreur de droit en estimant que, dès lors que ce magistrat est resté sous le constant contrôle des rapporteurs et que les auditions ont toujours été faites par les seuls rapporteurs qui ont eux-mêmes arrêté le texte de chaque question, les rapporteurs n’ont pas illégalement délégué leurs pouvoirs. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 250500, Christian B.
Résumé : L’inscription et le classement des conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au tableau d’avancement au grade de premier conseiller doivent être fondés sur la valeur professionnelle de chacun des magistrats promouvables telle qu’elle résulte notamment de leurs notes et des appréciations portées par les chefs de juridiction. Ainsi qu’il est dit au dernier alinéa de l’article 15 du décret du 14 février 1959 il ne peut être tenu compte de l’ancienneté des candidats promouvables que pour départager, le cas échéant, les candidats d’égal mérite. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 février 2004, n° 250012, Tony M.
Résumé : Il est loisible au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations de magistrats, dans le respect du principe d’égalité et compte tenu d’objectifs légitimes tels qu’une plus grande mobilité des personnes concernées ou une meilleure adéquation des profils aux emplois. Toutefois, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires expresses, l’application de ces critères ne saurait en aucun cas conduire à fixer des règles nouvelles ou à écarter le principe selon lequel il revient aux autorités administratives de se livrer à un examen particulier des données propres à chaque dossier. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 février 2004, n° 240087, Sonia M.
Résumé : Aucune disposition ne prévoit la prise en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, hormis les honoraires de l’avocat commis dans les conditions prévues par le décret du 19 décembre 1991, des frais qui auraient pu être engagés par les requérants pour s’entourer, de leur propre initiative, des conseils de techniciens choisis par eux lors des opérations d’expertise. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 248702, Jacques C.
Résumé : Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature est saisi de manquements reprochés à un magistrat du parquet, il ne dispose pas d’un pouvoir de décision mais doit émettre un avis sur le principe d’une sanction et, s’il y a lieu, sur son quantum. Il appartient ensuite au garde des sceaux, ministre de la justice, d’exercer son pouvoir disciplinaire pour, s’il estime qu’une faute peut être reprochée à ce magistrat, déterminer, tant au vu de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature - qu’il peut consulter à nouveau dans les conditions prévues à l’article 66 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 - que de l’ensemble des circonstances de l’affaire, celle des sanctions figurant à l’article 45 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui lui paraît devoir être infligée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 30 décembre 2003, n° 243943, Mme Catherine M.
Résumé : Le Conseil d’Etat statuant au contentieux exerce un contrôle restreint sur l’appréciation à laquelle se livre la commission d’avancement prévue à l’article 34 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sur les garanties nécessaires à l’exercice des fonctions de magistrats que présentent les candidats à une nomination au second grade de la hiérarchie judiciaire, sur le fondement de l’article 22 de la même ordonnance. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 235238, M. Guy Le F.
Résumé : Les dispositions du décret du 2 octobre 1967, qui ont pour effet de conférer au ministre de la justice le pouvoir de prononcer le retrait d’un notaire de la société civile dont il fait partie, et de le contraindre à céder ses parts pour une valeur fixée à dire d’expert, à défaut d’accord entre les parties, loin d’instituer une procédure d’expropriation à des fins privées, ont pour objet de sauvegarder l’intérêt général et d’assurer le bon fonctionnement des études et du service public notarial. [Lire la suite]
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