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Conseil d’Etat, 2 avril 2003, n° 245381, Syndicat national des huissiers de justice
Résumé : Par la "lettre circulaire" attaquée, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice a fait connaître à l’ensemble de ses confrères que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux avait annulé, par une décision du 20 mars 2002, une précédente lettre-circulaire du 22 mai 2001. Cette lettre indique qu’à la suite de cette annulation, une nouvelle réglementation, qui devra être conforme aux exigences de légalité rappelées par le Conseil d’Etat, sera élaborée. Elle recommande enfin aux huissiers, dans l’attente de cette nouvelle réglementation, de "poursuivre le paiement du transport de tous les actes signifiés". Ainsi la lettre-circulaire attaquée se borne à donner aux huissiers de justice des informations et à leur adresser des recommandations, sans leur imposer aucune obligation de manière impérative. Elle n’a donc pas le caractère d’une décision faisant grief. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 234399, Fédération des pratiquants de Budo traditionnel
Résumé : Dans les cas où elle n’y est pas légalement tenue, l’autorité compétente a toujours la faculté de demander l’avis d’un organisme collégial avant de prendre une décision. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 mai 2003, n° 235051, Ville d’Agen
Résumé : Compte tenu de l’objet qui s’attache à la constatation de l’état de catastrophe naturelle et des conséquences qu’emporte une telle constatation, le législateur a entendu confier à la fois au ministre chargé de la tutelle des assurances et à celui chargé de la sécurité civile la compétence pour prendre l’arrêté mentionné au dernier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Marseille, 26 novembre 2002, n° 01MA01801, M. Geoffrey L.
Résumé : En l’absence d’indication sur la décision de rejet, de la signature, du nom, du prénom de l’autorité administrative de l’Etat, le document est entâché d’illégalité car méconnaît les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 241057, M. Louis LE G.
Résumé : L’administration n’est jamais tenue de prendre une circulaire pour interpréter l’état du droit existant. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 237513, Association française des multiservices AFORM et autres
Résumé : La décision lançant un appel aux candidatures pour l’édition des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, en précisant les étapes constitutives de cette procédure, le contenu du dossier à remettre par les candidats, les modalités d’examen des candidatures et notamment les critères de sélection qui seront retenus ainsi que les dispositions liées à l’attribution des fréquences, présente le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible recours pour excès de pouvoir. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, n° 242860, M. Hamdi A.
Résumé : Il appartient au juge administratif de s’assurer qu’un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé, non seulement lorsqu’un tel moyen est invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir directement formé à l’encontre du décret de publication qui en a permis l’introduction dans l’ordre juridique interne, mais aussi par voie d’exception, à l’occasion d’un litige mettant en cause l’application de cet engagement international, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le décret de publication dont la légalité est ainsi nécessairement contestée n’a pas été attaqué dans le délai de recours contentieux. [Lire la suite]
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