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Conseil d’Etat, 10 janvier 2001, n° 213832, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes
Résumé : L’acte par lequel le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement transmet à la Commission européenne la synthèse des propositions de sites susceptibles d’être reconnus d’importance communautaire au titre de la directive du 21 mai 1992 constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 juillet 2000, M. Mégret, M. Mekhantar
Résumé : La décision des autorités françaises
d’engager des forces militaires en République fédérale
de Yougoslavie en liaison avec les événements du Kosovo ainsi
que les décisions subséquentes fixant les objectifs militaires
et déterminant et répartissant les moyens mis en œuvre ne
sont pas détachables de la conduite des relations internationales
de la France ; que la juridiction administrative n’est dès lors
pas compétente. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Résumé : Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 20 décembre 1995, Vedel et Jannot
Résumé : L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. [Lire la suite]
Conseil d’État, 29 septembre 1995, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE
Résumé : La décision attaquée de procéder à la reprise des essais nucléraires n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Hardouin
Résumé : Tant par ses effets directs sur la liberté d’aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l’avancement ou le renouvellement des contrats d’engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 février 1992, n° 96124, M. Roques
Résumé : Les différents actes intervenus depuis l’inscription d’un étudiant dans une université pour y soutenir sa thèse de docteur d’université jusqu’à la décision du président de l’université délivrant à l’intéressé son diplôme de docteur d’université forment, en raison de leur indivisibilité, une opération complexe. [Lire la suite]
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