Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 février 2003, n° 00BX00647, M. Antoine R.
Résumé : Si l’état de santé de la jeune Ophélie, mal entendante, dont M. R. a la garde à titre permanent, nécessite des soins réguliers consistant en deux séances d’orthophonie par semaine suivies d’un travail quotidien à la maison et de visites répétées chez différents médecins et spécialistes, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, ces soins fassent peser sur le requérant des contraintes réelles au sens des dispositions précitées de l’article D. 773-1-4 du code du travail. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 246873, M. Jackie M.

Résumé : Il appartient au bénéficiaire de l’allocation de revenu minimum d’insertion de faire connaître à l’autorité administrative l’ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière. S’il est établi que le bénéficiaire a procédé à des déclarations inexactes ou incomplètes et qu’il n’est, en outre, pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s’il pouvait ou non bénéficier de cette allocation pour la période en cause, l’autorité administrative est en droit, sous réserve des délais de prescription, de procéder à la répétition de l’ensemble des sommes qui ont été versées à l’intéressé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 février 2003, n° 241949, Union des métiers et des industries de l’hotellerie

Résumé : Si, en présence de clauses incomplètes au regard des textes législatifs et réglementaires, le ministre peut, après avoir également recueilli l’avis motivé de cette commission, en subordonner l’extension à l’application de ces textes, il ne saurait, en revanche, sans méconnaître les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 133-8 du Code du travail, se fonder sur ces dernières dispositions pour n’étendre certaines clauses d’une convention ou d’un accord que sous réserve qu’elles soient complétées par un accord collectif ultérieur, dont il n’est pas en mesure d’apprécier, comme il lui appartient de le faire avant de signer l’arrêté d’extension, la conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 252277, Mme V. et autres

Résumé : Ce n’est qu’à défaut d’accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise que le directeur départemental du travail a compétence pour reconnaître, à la demande de l’une de ces parties, la perte de la qualité d’établissement distinct qui emporte la suppression du comité d’établissement correspondant. Cette condition implique que des négociations ayant cet objet aient été engagées au sein de l’entreprise. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 249104, Centre hospitalier de Montfavet

Résumé : Les décisions que le ministre est appelé à prendre sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 du Code de la sécurité sociale (à propos de l’aide médicale pour toute personne présente sur le territoire français mais n’y résidant pas), en fonction de l’état de santé de l’intéressé mais non de ses ressources, ont une nature particulière et ne sont d’ailleurs pas précédées d’une instruction dans les conditions de droit commun. Les litiges auxquels peut donner lieu l’exercice, par le ministre chargé de l’action sociale, des pouvoirs qui lui sont reconnus par le deuxième alinéa de l’article L. 251-1 ne relèvent pas des commissions départementales d’aide sociale mais des tribunaux administratifs. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 240855, Caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne

Résumé : L’avantage en nature que représente l’occupation à titre gratuit d’un logement par l’auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé doit être pris en compte dans l’évaluation des ressources de celui-ci. Cet avantage est évalué selon les modalités fixées par le 1° de l’article R. 861-5 dans tous les cas où l’auteur de la demande constitue à lui seul un foyer au sens des dispositions de l’article R. 861-2. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 238975, Société Gaz Liquéfiés Industrie et autre

Résumé : Comme il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le ministre ait entendu, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 435-4 du code du travail, réserver à un ingénieur, chef de service ou cadre administratif, commercial ou technique assimilé le siège du délégué titulaire appartenant à la seconde catégorie, représentant l’établissement Somec, le ministre chargé du travail a fait une inexacte application desdites dispositions. [Lire la suite]

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