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Conseil d’Etat, 26 février 2003, n° 241385, M. Joel M.
Résumé : Il résulte des termes de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, qui ouvre une simple faculté aux victimes de l’amiante d’obtenir, par le fonds, une indemnisation plus simple et plus rapide, que les actions juridictionnelles de droit commun restent ouvertes aux personnes qui ne saisissent pas le fonds. Le texte ne leur interdit pas, en particulier, de rechercher la responsabilité de l’employeur ou de l’administration devant les juridictions judiciaire ou administrative, sous la seule réserve que la victime ayant obtenu la réparation intégrale de son préjudice par une décision définitive de la juridiction qu’elle a saisie ne peut plus engager ou poursuivre d’autres instances ayant le même objet. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Avis, 26 février 2003, n° 251172, M. Gilles C.
Résumé : Vis-à-vis des tiers, la responsabilité de Réseau ferré de France, maître de l’ouvrage, est susceptible d’être engagée sans faute pour tous les dommages permanents imputables à celui-ci, qu’ils résultent de son implantation, de son fonctionnement ou de son entretien. Au nombre de ces dommages peuvent figurer les dégâts causés aux cultures avoisinantes par les lapins qui se multiplient dans les remblais. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2002, n° 203429, Compagnie d’assurances les Llyod"s de Londres et autres
Résumé : Des jeunes gens se sont progressivement regroupés devant une discothèque, dont l’entrée leur avait été refusée par la direction de l’établissement. Ils sont restés massés plusieurs heures devant la discothèque en manifestant leur mécontentement et certains d’entre eux ont réussi à pénétrer dans l’établissement où ils ont procédé à diverses destructions et dégradations. Ces actes doivent être regardés comme le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au sens des dispositions de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, n° 230291, Commune d’Albestroff
Résumé : La connaissance par la victime de l’existence d’un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale. Le point de départ de cette dernière est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 232366, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ Société Hélitransport
Résumé : La responsabilité de l’Etat peut être engagée par toute faute commise par lui dans l’application de dispositions conventionnelles visant le contrôle d’une activité d’une société étrangère sur le territoire national. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 206266, M. Michel A.
Résumé : La Cour a fait une exacte qualification des faits en estimant que la responsabilité de l’administration pour les erreurs commises dans le cadre des sanctions pour manoeuvres frauduleuses ne pouvait être engagée que sur le terrain de faure lourde dès que, et eu égard aux dissimulations commises, la situation du contribuable comportait des difficultés particulières. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 juin 2002, n° 98BX01728, SARL Protex et société de droit étranger Général Accident
Résumé : Si une commune peut demander à être garantie des condamnations mises à sa charge en conséquence d’agissements fautifs commis par les agents du service départemental d’incendie et de secours à l’occasion d’une intervention qui relève de la police municipale, sa responsabilité est susceptible d’être engagée par la victime pour toute faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service de lutte contre l’incendie, que ce service relève ou non de la commune [Lire la suite]
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