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Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, n° 03255, M. V c/ Commune de Port-Saint-Louis du Rhône et autres
Résumé : Si la responsabilité civile qui peut incomber aux personnes publiques, ou à leurs agents agissant dans l’exercice de leurs fonctions, pour les dommages causés par l’activité de services publics administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative, l’indépendance de l’autorité judiciaire implique que les juridictions de l’ordre judiciaire soient seules compétentes pour connaître de litiges touchant à leur fonctionnement. En particulier, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. Il en va ainsi notamment de la plainte adressée, fût-ce par une autorité administrative, au procureur de la République aux fins d’engagement de poursuites, ladite plainte n’étant pas détachable de la procédure pénale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 novembre 2001, n° 217722, Mme Q.
Résumé : En subordonnant l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration au mauvais vouloir ou à la mauvaise foi de celle-ci, la cour a commis une erreur de droit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 30 novembre 2001, n° 219562, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. Kechichian et autres
Résumé : La responsabilité de l’Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l’exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substitue pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. Dès lors, et eu égard à la nature des pouvoirs qui sont dévolus à la Commission bancaire, la responsabilité que peut encourir l’Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de celle-ci dans l’exercice de sa mission ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Rennes, 2 mai 2001, n° 97182, Société SUEZ LYONNAISE DES EAUX
Résumé : La requérante est fondée à soutenir que les carences dans l’instruction des dossiers concernant les installations classées agricoles et les manquements dans le contrôle de celles-ci constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l’État. [Lire la suite]
Tribunal Administratif de Bordeaux, 4 Novembre 1999, Union des Assurances de Paris, ESYS-MONTENEY et AXA Global Risks ¢ Préfet de la Gironde
Résumé : Si ce délit de détérioration
volontaire a été perpétré dans le cadre d’une
action concertée et préméditée, par un groupe
de personnes armées de manches de bois, de pioches, de barres de
fer, et de "cocktails molotov", les actes commis par les auteurs de ces
dommages, qui ont trompé la vigilance de la police, étaient
en rapport direct avec la manifestation organisée par la CDCA dans
le litige qui l’oppose à sa caisse de retraite ; que le préfet
de la Gironde ne démontre pas que ce rassemblement, réunissant
au moins 800 personnes sur la zone concernée, n’avait pas pour objet
de manifester publiquement une contestation ; que les délits perpétrés
à l’occasion de la manifestation doivent donc être regardés
comme ayant été commis par un attroupement [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 28 février 1992, n° 87753, Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France
Résumé : L’absence de transposition des directives communautaires est susceptible d’entraîner l’engagement de la responsabilité de l’Etat. [Lire la suite]
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