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Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 216088, Société France Quick SA
Résumé : En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d’exploitation d’un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d’un intérêt à contester devant le juge de l’excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 22 février 2002, n° 208769, Association de riverains pour la gestion et la sauvegarde du bassin hydrographique du Trieux, du Leff et de leur milieur vivant, et M. et Mme B.
Résumé : La création, sur le fondement de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme, d’une zone de préemption doit tendre à la mise en oeuvre d’actions de préservation de la qualité de sites, paysages et milieux naturels. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 février 2002, n° 208357, M. G.
Résumé : L’article L. 123-4 du Code rural a pour objet de couvrir la perte de valeur réelle de l’aménagement abandonné sur la parcelle d’apport et non d’assurer le financement de reconstitution d’un tel aménagement sur les parcelles attribuées. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 4 février 2002, n° 217258, SARL Constructions Transactions Mauro
Résumé : La délibération attaquée, en se bornant à énoncer que « le renforcement du droit de préemption urbain est l’un des moyens juridiques qui contribuera à la mise en place d’une nouvelle politique de l’habitat » et que, « dans le cadre de cette politique globale en faveur de l’habitat social, il est nécessaire de loger les habitants sédentaires aux revenus moyens et modestes », sans préciser les raisons pour lesquelles la commune a décidé d’appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées par les dispositions précitées du premier alinéa de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues au même article. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 187870, Société Office de la copropriété parisienne
Résumé : Pour rejeter l’appel dont elle était saisie, la cour administrative d’appel de Paris s’est fondée sur ce qu’aucune participation pour dépassement du coefficient d’occupation du sol n’avait été établie pour la surface de 1 084 m² correspondant à la crèche initialement prévue ; qu’elle a par là-même écarté le moyen tiré de ce qu’en cas de changement d’affectation de locaux, la participation réclamée ne peut être assise que sur la différence entre l’insuffisance théorique de superficie de terrain découlant du nouveau projet et celle résultant des constructions originalement réalisées. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Avis, 3 décembre 2001, n° 236910, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres
Résumé : Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, documents comportant une note de présentation et des plans graphiques établis par l’autorité administrative, ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l’intérieur desquelles s’appliquent des contraintes d’urbanisme importantes ; que ces contraintes s’imposent directement aux personnes publiques ainsi qu’aux personnes privées et peuvent notamment fonder 1’bctroi ou le refus d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 237294, Société Intertouristik Holiday AG
Résumé : Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 146-2 du Code de l’urbanisme, qui ne s’appliquent aux plans d’occupation des sols que s’ils portent sur une partie significative du territoire communal, ne s’appliquent pas aux plans d’aménagement des zones d’aménagement concerté. [Lire la suite]
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