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Conseil d’Etat, 1er mars 2004, n° 209942, Commune de Villelaure
Résumé : Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 6 février 2004, n° 256719, Bernard M.
Résumé : Dès lors qu’il est constant que, nonobstant l’ordonnance suspendant le permis de construire, les travaux de construction se poursuivaient, le juge des référés du tribunal administratif a pu, sans méconnaître l’étendue des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, prescrire au maire, à des fins conservatoires, de prendre les mesures mentionnées aux articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 février 2004, n° 262430, Société Juwi énergie éolienne
Résumé : Les dispositions du code de l’urbanisme n’imposent pas au bénéficiaire d’un permis de construire de procéder à l’affichage de ce permis sur chacune des parcelles cadastrales composant le terrain d’assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 février 2004, n° 198124, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace et autres
Résumé : Si l’article L. 244-1 du code rural institue une obligation de compatibilité des documents d’urbanisme avec les orientations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional, celle-ci n’a pas pour objet principal de déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols. Ses dispositions ne sont pas opposables aux demandes d’autorisation d’utilisation ou d’occupation des sols. Dès lors, la charte d’un parc naturel régional ne constitue pas un document d’urbanisme au sens des dispositions précitées de l’article L. 600-3, devenu R. 600-1, du code de l’urbanisme. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 16 février 2004, n° 260811, Ministre de l’écologie et du développement durable c/ SARL Le Panoramic et SCI Les Rameirols
Résumé : Eu égard à l’office que lui attribue l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, qui a suffisamment motivé son ordonnance, a pu, sans entacher celle-ci d’erreur de droit, retenir, en l’état de l’instruction, comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision préfectorale contestée, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur le motif selon lequel seuls les terrains supportant des constructions à usage d’habitation entreraient dans les prévisions de l’article L. 561-1 précité du code de l’environnement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 211510, Luc S.
Résumé : Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, en ce qu’elles permettent de subordonner la délivrance d’un permis de construire à la cession gratuite de 10 % au plus de la superficie du terrain au titre de la contribution du bénéficiaire aux dépenses d’équipements publics, ont pour objet non pas, comme la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, de priver une personne de la propriété d’un bien mais de réglementer le droit de construire, qui, faute d’être un droit nécessairement attaché à la propriété du terrain, relève de l’usage d’un tel bien au sens des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nancy, 22 janvier 2004, n° 00NC00442, Sarl Garant
Résumé : Le délai de validité du certificat d’urbanisme court à compter de sa signature et non pas de sa notification. [Lire la suite]
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