Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 293404, Antoinette A.
Résumé : Les modifications apportées à un projet de plan d’occupation des sols entre la date de sa soumission à enquête publique et celle de son approbation ne peuvent avoir pour objet que de tenir compte des résultats de l’enquête publique ou des propositions de la commission de conciliation, même lorsque les modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. Les résultats de l’enquête publique incluent non seulement les conclusions du commissaire-enquêteur mais aussi les souhaits exprimés lors de l’enquête par un ou plusieurs propriétaires, alors même que le commissaire-enquêteur n’a pas repris cette demande à son compte. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 mai 208, n° 310951, Société EPM Executive Project & Management

Résumé : Il résulte de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme que le droit de préemption d’une commune dotée d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme ne peut s’exercer que dans les zones urbaines et dans les zones d’urbanisation future délimitées par ce plan dans lesquelles elle a institué un droit de préemption urbain. Si l’article L. 213-2-1 du même code permet à la commune, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, d’exercer son droit de préemption urbain sur la fraction d’une unité foncière mise en vente qui est comprise dans une zone soumise à ce droit, et précise qu’en ce cas le propriétaire peut exiger de la commune qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble de cette unité foncière, il n’autorise pas la commune à préempter ceux des éléments d’un ensemble immobilier faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner unique qui sont situés dans une zone où le droit de préemption ne peut pas s’exercer. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 290241, Société du domaine de Sainte-Marcelle

Résumé : Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, selon lesquelles " lorsqu’un plan a été rendu public avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l’ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément ", ont eu pour objet d’éviter que ce classement ne rende applicable de plein droit aux carrières l’ensemble des prescriptions du plan d’occupation des sols relatives aux installations classées, sans que l’autorité compétente ait été en mesure de se prononcer sur une telle extension. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 293378, Jacques M. 

Résumé : Il résulte des dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme rappelées ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 dont elles sont issues, que si les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 mai 2008, n° 289316, Commune de Cambon d’Albi

Résumé : S’il appartient à l’autorité administrative de procéder à la publicité de l’ouverture de l’enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions précitées, il revient toutefois au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier si la méconnaissance de ces dispositions, eu égard à ses conséquences, est de nature à justifier l’annulation de la procédure. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 avril 2008, n° 276920, Société McDonald’s France

Résumé : Lorsqu’un permis de construire est demandé pour l’édification d’un ouvrage sur le domaine public, il ne peut être légalement accordé que si le pétitionnaire justifie d’un titre approprié à la nature de l’ouvrage qu’il se propose d’édifier, et ce y compris lorsque la construction d’un ouvrage est expressément prévue par le titre autorisant l’occupation du domaine public et que la construction projetée respecte les prescriptions de ce titre d’occupation. Le caractère approprié du titre d’occupation du domaine public pour la délivrance d’un permis de construire s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices, notamment la date à laquelle le titre cesse de produire ses effets, les modalités de son renouvellement éventuel, ainsi que la nature et l’importance de l’ouvrage projeté. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 287526, Commune de la Chappelle-sur-Erdre et Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

Résumé : Une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. [Lire la suite]

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