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Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 295972, SARL Régionale de construction
Résumé : Un terrain doit être regardé comme enclavé et par suite inconstructible si, à la date à laquelle il est statué sur la demande de permis de construire, il n’a pas d’accès direct à la voie publique et que le propriétaire ne dispose pas d’une servitude de passage régulièrement obtenue par voie judiciaire ou conventionnelle sur un fonds voisin et permettant cet accès [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 295343, Société Rand Kar et autre
Résumé : Les frais utilement exposés par le bénéficiaire d’une autorisation individuelle d’urbanisme à l’occasion d’une instance judiciaire engagée par des tiers et à l’issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, à raison de l’illégalité de cette autorisation, la démolition d’une construction ainsi que l’indemnisation des préjudices causés aux tiers par celle-ci, sont suceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de l’illégalité fautive de l’autorisation, mais à l’exclusion de ceux relatifs aux astreintes prononcées, le cas échéant, pour pallier une carence dans l’exécution de la décision juridictionnelle [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 292799, Jean-Pierre C.
Résumé : Le permis de démolir peut être refusé, dans ces communes, si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier bâti. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 276115, Consorts R.
Résumé : la cour n’a ni dénaturé leurs conclusions, ni méconnu les règles concernant l’effet dévolutif de l’appel en jugeant que la méconnaissance de servitudes de droit privé était sans incidence sur la légalité du permis de construire, qui n’a pas pour objet de sanctionner le respect de règles de droit privé [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 311211, SCI La Haie Maheas et Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Résumé : Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite le dossier ayant fait l’objet du procès-verbal d’infraction, le maire est tenu de mettre fin, d’office ou à la demande de l’intéressé, aux mesures prises par lui. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 288966, Commune de Libourne
Résumé : Pour pouvoir bénéficier d’une prorogation du délai de recours contentieux, l’auteur d’un recours administratif dirigé contre une décision relative à l’occupation du sol est tenu de le notifier dans les conditions fixées par l’article R. 600-1, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait former ultérieurement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 315863, Association bonifacienne Comprendre et Défendre l’Environnement
Résumé : Il résulte de ces dispositions, directement applicables aux autorisations individuelles d’urbanismes telles que les permis de construire et auxquelles, d’une part, le schéma d’aménagement de la Corse, approuvé par le décret susvisé du 7 février 1992, qui ne pouvait qu’en préciser les modalités locales d’application, n’a pas dérogé, d’autre part, les plans locaux d’urbanisme doivent se conformer, que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu’aucune construction ne peut, en revanche, être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations. [Lire la suite]
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