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Cour administrative d’appel de Douai, 13 mai 2002, n° 00DA01195, Mlle Irène N. S.
Résumé : L’article 12 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit qu’une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" peut être délivrée à l’étranger qui établir suivre des études et disposer de moyens d’existence suffisants. Ces dispositions permettent à l’administration d’apprécier la réalité et le sérieux des études. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 30 mai 2002, n° 99PA04230, M. El A.
Résumé : Le préfet peut légalement prononcer le retrait de la carte de résident d’un étranger dès lors qu’il apparaît que ce dernier a contracté son mariage avec une ressoritssante de nationale française dans le seul but d’obtenir ladite carte. L’attribution est donc viciée d’une fraude destinée à détourner la loi de son objet. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 244880, M. Z.
Résumé : La décision du préfet refusant le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au motif de l’absence de vie commune présente un doute sérieux quant à légalité dès lors qu’il apparaît que les résidences séparées résultent de circonstances professionnelles et non d’une volonté des époux de mettre fin à leur vie commune. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2002, M. E c/ Ministre de l’Intérieur
Résumé : Le juge lyonnais annule, dans le cadre de l’application de la double peine, une mesure d’éloignement eu égard à l’ancienneté des faits qui sont reprochés, au comportement de la personne durant la période où il a régulièrement séjourné en France de 1997 à 2000, à la durée de son mariage avec une ressortissante française et à la naissance de la fille du couple en 1997. Aux yeux du juge une telle double peine porte une une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 juin 2002, n° 215400, Préfet de la Haute-Garonne c/ M. Djamel T.
Résumé : Si, lorsque la mesure de reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination sont pris par des actes distincts et non simultanés, elles obéissent, pour ce qui est de leur contestation contentieuse, à des procédures différentes, cette circonstance ne permet pas de regarder l’étranger comme privé d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales contre la décision fixant le pays de destination qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et, le cas échéant, d’une requête en référé selon les règles du droit commun. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 219202, Mme I.
Résumé : La commission de recours des réfugiés doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l’inviter à l’avance à lui faire connaître s’il a l’intention de présenter des explications verbales pour qu’en cas de réponse affirmative de sa part, elle l’avertisse ultérieurement de la date de la séance. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 228635, Préfet des Hauts-de-Seine c/ Mlle Balbine B.
Résumé : Une demande d’asile territorial formulée par simple lettre ne respecte pas la procédure prévue par les dispositions de l’article 1er du décret du 23 juin 1998. Par suite, le préfet n’était pas tenu d’instruire la demande et n’était pas en mesure de transmettre la lettre au ministre de l’intérieur. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait en tout état de cause au préfet d’appeler l’attention de la requérante sur la nécessité de respecter la procédure réglementaire définie par l’article 1er du décret du 23 juin 1998. [Lire la suite]
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