Résumé : Par les dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d’un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d’un étranger. Cette procédure se caractérise notamment par le fait que l’arrêté ne peut pas être mis à exécution pendant le délai du recours contentieux ouvert à son encontre et qu’une demande présentée devant le président du tribunal administratif et tendant à l’annulation de cet arrêté a un effet suspensif jusqu’à ce qu’il ait été statué sur elle. Ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière n’est pas justiciable, devant le juge des référés du tribunal administratif, de la procédure instituée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Après avoir expressément rappelé que, conformément à une règle générale de procédure contentieuse applicable en l’absence de texte contraire, l’appel formé contre le jugement rendu par le président du tribunal administratif ou son délégué n’est pas suspensif, le législateur, en limitant à un mois la durée du délai d’appel et en spécifiant que l’appel doit être présenté devant le président de la section du contentieux du Conseil d’État ou un conseiller d’État délégué par lui, a entendu prévoir qu’il est statué sur cet appel dans de brefs délais. Par suite, eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure ainsi définie, l’étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande en annulation de l’arrêté décidant sa reconduite à la frontière n’est pas recevable à demander au juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. Il lui est loisible, au demeurant, de demander au Conseil d’État d’ordonner le sursis à l’exécution dudit jugement en application des dispositions de l’article R. 811-17 du même code. [Lire la suite]