Conseil d’Etat, 6 juin 1997, n° 172939, Préfet de police c/ Louisne
Résumé : Le fait qu’un étranger fasse l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire est sans incidence sur la légalité de l’arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre dès lors que cet arrêté n’a pas eu pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de soustraire l’étranger à l’exécution de la mesure de contrôle judiciaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 25 septembre 1996, n° 160374, Kazkaz

Résumé : Le principe de la présomption d’innocence énoncé à l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne faisait pas obstacle à ce que le requérant fût regardé comme indigne alors même que la procédure d’instruction n’était pas achevée et qu’aucune juridiction de jugement ne s’était encore prononcée sur son cas. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 22 août 1996, n° 359622, Avis "Etrangers non ressortissants de l’UE"

Résumé : Le Conseil d’Etat exerce, pour sa part, en particulier dans le contentieux de l’attribution des titres de séjour et dans celui des reconduites à la frontière, un contrôle de proportionnalité entre les buts en vue desquels les mesures critiquées sont prises et le droit de personnes qui en font l’objet au respect de leur vie familiale. [Lire la suite]

Conseil d’État, 3 juillet 1996, Moussa KONE

Résumé : Ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l’État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 20 janvier 1995, n° 136632, Hoke

Résumé : L’existence de cette mesure de contrôle judiciaire n’affecte pas la légalité de l’arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l’intéressé, dont l’exécution ne pourra toutefois intervenir qu’une fois levée par le juge judiciaire l’interdiction de quitter le territoire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 9 novembre 1995, n° 357344, Avis "refus d’une extradition pour des infractions politiques"

Résumé : Le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la constance et à l’ancienneté de la règle exprimée par la loi du 10 mars 1927 et par les conventions signées par la France, le principe selon lequel l’Etat doit se réserver le droit de refuser l’extradition pour les infractions qu’il considère comme des infractions à caractère politique constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant à ce titre valeur constitutionnelle en vertu du Préambule de la Constitution de 1946. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 2 décembre 1994, Mme Agyepong

Résumé : Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d’assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu’aux enfants mineurs de ce réfugié. [Lire la suite]

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