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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2004, n° 00BX00369, Communauté intercommunale des villes solidaires
Résumé : Les communes ou leurs groupements actionnaires d’une société d’économie mixte locale ne peuvent donner leur accord à une prise de participation de cette société dans une société commerciale que si l’action de cette dernière entre dans le champ des compétences que la loi a reconnues auxdites collectivités et à leurs groupements et qu’elle présente un intérêt pour eux. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 avril 2004, n° 263759, Lionel V.
Résumé : Le secret des correspondances et la liberté d’exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de liberté fondamentale. Eu égard à ces caractéristiques, cette note porte une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à la liberté d’exercice de leur mandat par les élus municipaux. Compte tenu des conséquences qu’elle entraîne en permanence sur le secret des correspondances et sur les conditions d’exercice de leur mandat par les élus de la commune de Drancy, il y a urgence à mettre fin à son applicatio. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 janvier 2004, n° 256544, Commune de Pertuis
Résumé : La mise à disposition d’un local administratif permanent au bénéfice des membres de l’opposition municipale qui le demandent constitue, comme il a été dit ci-dessus, une obligation pour les communes de plus de 10 000 habitants. Par suite la suspension d’une mesure qui ne satisfait pas complètement à cette obligation appelle nécessairement une nouvelle délibération du conseil municipal afin de remédier à cette insuffisance. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nantes, 18 novembre 2003, n° 02NT01407 , Commune d’Argentan
Résumé : Il n’appartient pas au conseil municipal, en application de l’article L. 2121-29 du CGCT, d’accorder des subventions aux organisations syndicales, lesquelles ont pour objet d’assurer la défense des intérêts professionnels de leurs adhérents. Il en va ainsi alors même que les organisations syndicales bénéficiaires des subventions litigieuses formeraient le projet d’assurer accessoirement à leur activité de défense des intérêts professionnels de leurs membres, des actions d’information et de soutien dans différents domaines, notamment social, susceptibles de bénéficier aux habitants de la commune.. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 décembre 2003, n° 99BX02834, Commune de Saint-Paul
Résumé : Il résulte des dispositions de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales que les conseillers municipaux ne peuvent légalement bénéficier de délégations qu’en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints. En application de l’article L. 2122-33 du code précité, le maire ne peut déléguer à des adjoints spéciaux que les attributions qu’il exerce au nom de l’Etat. La police des funérailles et des lieux de sépultures, qui relève de la police municipale, n’est pas au nombre des matières qui peuvent être délégués à ces derniers. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2003, n° 03-02496, Denis M. et autres c/ Ville de Schiltigheim
Résumé : Le droit d’amendement est inhérent au pouvoir délibérant des conseils municipaux. S’il appartient au conseil municipal de réglementer ce droit, c’est sous réserve de ne pas porter atteinte à son exercice effectif. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Montpellier, référé, 2 février 2004, Commune de Sainte Anastasie
Résumé : A regard de l’obligation qui pèse sur le syndicat mixte de définir les obligations que doit remplir la commune de Sainte Anastasie afin que son retrait devienne effectif, le moyen tiré de ce que le refus d’inscription à l’ordre du jour opposé par le président méconnaît les dispositions de l’article 13 des statuts est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute quant à la légalité de ce refus. [Lire la suite]
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