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Conseil d’Etat, 13 mars 2002, n° 183577, M. Chevassus à l’Antoine
Résumé : Postérieurement à l’enregistrement de la protestation, il a été procédé le 2 mai 2001, à la suite des élections municipales des 11 et 18 mars 2001, au renouvellement intégral du bureau du comité syndical du parc naturel régional du Haut-Jura. Ainsi, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la délibération du 17 juillet 1995 du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional du Haut-Jura relative à l’élection du président du bureau du parc est devenue sans objet. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Douai, 14 mars 2002, n° 01DA01144, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Commune de Calais
Résumé : Eu égard, d’une part, à l’importance des litiges en instance ou prévisibles ainsi qu’aux difficultés importantes rencontrées pour effectuer les régularisations impliquées par l’interprétation de la loi donnée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt précité du 18 octobre 2000, et d’autre part, à la contrepartie financière prévue par l’article 19 de la loi de finances pour 2002 accordant aux collectivités locales une compensation équitable à la perte de leurs recettes, lesdites dispositions présentent un objectif d’intérêt général suffisant et ne sont donc pas, en tout état de cause, incompatibles avec les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Besançon, 20 décembre 2001, n° 970044, M. Christian G. c/ Ville de Besançon
Résumé : L’apposition d’un emblème religieux sur un édifice public, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, méconnaît la liberté de conscience, assurée à tous les citoyens par la République, et la neutralité du service public à l’égard des cultes quels qu’ils soient. Si des signes cultuels peuvent être apposés ou élevés sur des musées ou à l’occasion d’expositions, cette pose d’emblèmes religieux est possible uniquement si la vocation du musée ou de l’objet de l’exposition sont eux-mêmes religieux. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Marseille, référé, 21 janvier 2002, M. Ousmane S. c/ Ville de Marseille
Résumé : La nécessité de justifier de la régularité du séjour des parents de nationalité étrangère pour pouvoir bénéficier d’une exonération de paiement ou d’une réduction de tarif pour la restauration d’enfants scolarisés ne résulte d’aucune loi, ne repose sur aucune nécessité d’intérêt général en rapport avec l’objet alimentaire de ce service public facultatif à caractère social, et n’est pas la conséquence d’une différence de situation au regard des charges occasionnées par l’alimentation des enfants. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Melun, référé, 8 janvier 2002, Préfet du Val-de-Marne c/ Commune de Vitry-Sur-Seine
Résumé : Lorsque le conseil municipal envisage une consultation d’initiative locale, seuls les électeurs de la commune sont autorisés à donner leur avis. Ne peuvent être regardées comme électeurs que les personnes remplissant les conditions figurant aux articles L. 9 et suivants du code électoral. Notamment, les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être regardées comme des électeurs au sens des dispositions précitées. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 novembre 2001, n° 215456, Ministre de l’économie et des finances c/ Commune d’Herserange
Résumé : Les collectivités, groupements et fonds départementaux ont eu droit, pour l’année 1987, à la perception d’une dotation calculée de telle manière que la diminution des bases de 16 p. 100 reste sans effet sur le montant de leurs ressources respectives de ladite année, et, en second lieu, qu’à compter de l’année 1988, le bénéfice de cette dotation, actualisée ainsi que prévu au cinquième alinéa précité du IV de l’article 6 de la loi, est demeuré acquis, quelles que soient les variations de leurs bases imposables, aux seuls collectivités, groupements et fonds départementaux qui l’avaient légalement perçue au titre de l’année 1987. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 octobre 2001, n° 223818, Commune de Saint-Laurent du Var
Résumé : La décision du juge administratif qui refuse à un contribuable d’exercer à ses frais et risques une action au nom de la commune ne fait grief à la commune. Cette dernière ne peut donc pas en demander l’annulation. [Lire la suite]
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