Conseil d’Etat, 5 mars 2008, n° 281451, Société NRJ 12 et Société Télévision française 1
Résumé : Les délibérations par lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel se prononce sur l’octroi d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle et sur l’approbation des conventions fixant les obligations particulières de ces services n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 285697, SA Radio Monte-Carlo

Résumé : En estimant que cette circonstance lui imposait à elle seule, au regard des impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels et de diversification des opérateurs, de rejeter une demande d’autorisation en vue de la diffusion en modulation de fréquence d’un service déjà diffusé en ondes moyennes, alors qu’à la date de sa décision les conditions de réception des émissions en ondes moyennes et les habitudes des auditeurs ne permettaient pas de regarder les deux modes de diffusion comme équivalents, le CSA a commis une erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 260031, Société FJM Communication

Résumé : Il ressort de l’exemplaire de la publication "Web Zapping" soumis à la commission paritaire des publications et agences de presse que cette revue comporte un article présentant des informations et des conseils incitant à la consommation du cannabis et à sa culture qui sont des actes réprimés par les dispositions précitées du code de la santé publique et du code pénal. Dès lors la commission paritaire des publications et agences de presse n’a pas fait une fausse application des dispositions de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts et de l’article D. 18 du code des postes et télécommunications en estimant que la publication "Web Zapping" ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 253893, Société FJM Communication

Résumé : Si la circonstance qu’une publication est vendue accompagnée d’un objet ou d’un document dont le support est autre que le papier ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que cette publication bénéficie des avantages fiscaux et postaux prévus par les dispositions susmentionnées, il en va différemment, notamment, lorsque la publication est consacrée pour l’essentiel à promouvoir l’utilisation de cet objet ou la lecture de ce document. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 mai 2004, n° 257034, Société Cascadia

Résumé : Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment lorsque les projets présentés pour une même zone à la suite d’un même appel de candidatures sont nombreux, procède à leur examen au cours de plusieurs séances successives. Cependant, afin d’être en mesure d’apprécier, au regard notamment des critères mentionnés aux huitième et neuvième alinéas de l’article 29 précité de la loi du 30 septembre 1986, l’intérêt respectif des projets qui lui sont présentés, le Conseil doit statuer sur l’ensemble des candidatures dont il est saisi et décider, pour une même zone, de leur acceptation ou de leur rejet, au cours d’une même séance. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 avril 2004, n° 249693, Association Radio Télédiffusion Triomphe

Résumé : Eu égard à la nature de la décision attaquée, qui prive le bénéficiaire d’une autorisation d’émettre de la possibilité d’une reconduction de cette autorisation hors appel aux candidatures, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peut refuser une telle reconduction sans avoir communiqué préalablement au bénéficiaire de l’autorisation les motifs sur lesquels il entend se fonder. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 259499, Société Medias Systèmes publications

Résumé : Le contenu éditorial de la publication "100 % Box" est consacré à la présentation de jeux vidéos pouvant être utilisés au moyen de la console de jeux vidéos "X Box", produite par le groupe "Microsoft", à l’exclusion des jeux pouvant être utilisés au moyen d’appareils produits par des sociétés concurrentes, et que la console "X Box" y est présentée sous un jour favorable. Ainsi la commission paritaire des publications et agences de presse n’a pas fait une fausse application des dispositions précitées en estimant que la publication "100 % Box" relevait de l’exclusion définie par les dispositions du c du 6° de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts. [Lire la suite]

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