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Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 307075, Société Editions Pôle
Résumé : Selon la directive que la commission paritaire des publications et agences de presse a pu se fixer pour l’application des dispositions précitées, sous réserve d’un examen particulier des demandes dont elle est saisie, il est normalement satisfait à la condition relative au caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée dès lors, notamment, que les publications de jeux de cartes comprennent au moins un tiers d’informations d’intérêt général et que les jeux accompagnés de solutions, conseils ou explications, représentent moins de 50 % de la surface totale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 299901, SARL Present
Résumé : En estimant que le prix de vente mentionné au c) de l’article 2-1 précité et dont il doit être tenu compte pour attribuer une aide financière aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources correspond au prix de vente au numéro, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 298779, Syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques
Résumé : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l’auteur à la copie de son œuvre. Elle est une modalité particulière d’exploitation des droits d’auteur, fondée sur la rémunération directe et forfaitaire, par les personnes qui mettent en circulation, en France, certains supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, des sociétés représentant les titulaires des droits d’auteur ou de droits voisins. Il résulte des dispositions précitées que la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées. Par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 313513, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle
Résumé : En privilégiant, sur la fréquence 98 MHZ, un service thématique à vocation nationale ciblé sur une population particulière de préférence à une radio associative remplissant une mission locale de proximité, le Conseil Supérieur de l’audiovisuel a, dans les circonstances particulières de l’espèce, méconnu les critères dont l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 lui prescrivent de tenir compte, en particulier celui de la sauvegarde des courants d’expression socioculturels et des services accomplissant une mission de communication sociale de proximité et favorisant les échanges entre les groupes sociaux et culturels. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 295063, Société financière de loisirs
Résumé : Si la société requérante soutient qu’il y a lieu de tenir compte, pour déterminer la part de l’œuvre qui a été réalisée en version originale en français, de textes dits en " voix off " par des acteurs incarnant par ailleurs des personnages apparaissant à l’écran, et s’exprimant alors en français, il ressort des pièces du dossier que la part de la langue française est minoritaire même si le calcul est effectué en prenant en considération cette partie de la bande sonore. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 301788, Association pour l’édition de la lettre de Bastille-République-Nation
Résumé : La délivrance d’un certificat d’inscription par la commission paritaire des publications et agences de presse a pour seul objet et pour seul effet de faire bénéficier la publication concernée des avantages en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée et des tarifs postaux préférentiels prévus par les dispositions de l’annexe III au code général des impôts et du code des postes et des communications électroniques. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 301636, Association Sidaction
Résumé : Les publications éditées par les organismes luttant contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines doivent, pour bénéficier du régime économique spécifique, susciter, par leur contenu, la mobilisation de leurs lecteurs en faveur des actions ou des programmes menés par ces organismes. Cette demande de soutien peut adopter diverses formes. [Lire la suite]
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