Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 221335, M. Gilles C.
Résumé : Une punition infligée à un fonctionnaire sans avoir été mis en mesure de demander la communication de son dossier et de présenter utilement sa défense, alors qu’aucune urgence n’imposait que celle-ci soit prononcée sans délai, est entâchée d’irrégularité. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 juillet 2002, n° 99BX02067, Commune de Tartas

Résumé : Aux termes de la loi de 1984, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Dès lors que cette volonté est équivoque, la démission est frappée d’un vice du consentement. Tel est le cas d’une démission remise par un agent alors qu’il était en congé de maladie et ainsi dans l’impossibilité d’apprécier la portée de son acte. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 222525, M. M.

Résumé : Les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ont pu, sans méconnaître la règle posée par le statut général des fonctionnaires de l’accès aux corps par voie de concours externe et interne ni le principe d’égalité de traitement pour l’accès aux emplois publics, instituer une voie d’accès exceptionnelle aux concours de recrutement de directeur de recherche de 1ère classe sous la seule condition d’une "contribution notoire à la recherche" vérifiée par le conseil scientifique de l’établissement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 2002, n° 232034, Fédération CFDT Interco

Résumé : L’obligation pour les employeurs de consulter les travailleurs ou leurs représentants et de permettre leur participation sur les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail s’applique aux personnes morales de droit public lorsque aucune particularité inhérente à leurs activités n’y fait obstacle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 244690, Ministre de la Défense c/ M. T.

Résumé : En déduisant des dispositions combinées de l’instruction ministérielle du 23 décembre 1996 et de l’article 1er de l’instruction interministérielle du 1er juillet 1996 le droit pour tout ouvrier de l’Etat qui en fait la demande d’obtenir "systématiquement" l’indemnité de départ volontaire instituée par cette instruction interministérielle, dès lors qu’il se trouve dans un établissement faisant l’objet d’une restructuration ou participant aux opérations de restructuration menées au ministère de la défense, le juge des référés a commis une erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 28 juin 2002, n° 223212, M. C.

Résumé : Sous réserve des cas où des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que des règles établissant une différence de traitement soient édictées dans l’intérêt du service, le principe d’égalité entre les fonctionnaires appartenant à un même corps fait obstacle à ce que le statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications fixe des règles établissant une différence de traitement entre ces fonctionnaires. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 141112, M. Griesmar

Résumé : Le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose à ce qu’une bonification, pour le calcul d’une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l’éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l’éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice. [Lire la suite]

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