Cour administrative d’appel de Paris, 10 juillet 2003, n° 02PA00906, Commune de Fontainebleau
Résumé : Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non-titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Par suite, un contrat verbal, ne comportant par nature aucune indication de durée, est contraire à ces prescriptions et ne peut légalement être maintenu. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 230765, M. Gérard R.

Résumé : Les dispositions de l’article 389 du Code de justice militaire, qui s’appliquent aux officiers de réserve, instituent la perte de grade comme peine complémentaire des condamnations pour crime ou pour certains délits. Contrairement à ce que soutient le requérant, elles ne peuvent, alors même qu’elles s’insèrent dans le titre premier du troisième livre, du code de justice militaire intitulés respectivement "peines applicables par les juridictions des forces armées" et "peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d’ordre militaire" s’entendre comme limitant leur application aux condamnations prononcées par une juridiction des forces armées ou pour une infraction militaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 231266, M. Alexis D.

Résumé : L’exonération du remboursement des frais supportés par l’Etat pour assurer l’entretien et la formation des élèves officiers de carrière des écoles militaires constitue un droit pour ceux qui, justifiant que l’interruption de leur scolarité ou l’inexécution de leur engagement ne leur est pas imputable, remplissent ainsi la condition fixée par le texte. Par suite, les décisions refusant le bénéfice de cette exonération sont au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 232238, M. Fernand H.

Résumé : Les procédures pénales et disciplinaires engagées à l’occasion d’un acte ou d’un comportement reprochés à un fonctionnaire ont des objectifs différents et sont indépendantes l’une de l’autre. Ainsi, dans le cas où une condamnation pénale à une peine d’emprisonnement est assortie de la peine complémentaire de l’interdiction d’exercer des fonctions administratives pendant cinq ans, les stipulations de l’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibent le fait d’être jugé et condamné deux fois pour les mêmes faits, ne font pas obstacle au prononcé d’une mesure disciplinaire de révocation en application de l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 26 juin 2003, n° 02PA04278, Mme Jeannine G. et Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique - SGEN

Résumé : Les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l’Etat ou des collectivités publiques intéressées et au profit des fonctionnaires lorsqu’ils ont été victimes d’attaques relatives au comportement qu’ils ont eu dans l’exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général. Si cette obligation de protection comprend le devoir d’assister, le cas échéant, le fonctionnaire dans les procédures judiciaires qu’il entreprend pour sa défense, il appartient toutefois à l’administration d’apprécier, dans tous les cas, si les instances engagées par l’intéressé sont appropriées à l’objectif de défense recherché et si leur objet est conforme aux dispositions précitées de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 mars 2003, n° 99BX01755, M. Daniel C.

Résumé : Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à l’administration de faire figurer, dans la convocation du requérant devant le conseil de discipline, la nature et les motifs de la sanction envisagée à son égard. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 246771, M. Albéric M et Syndicat CDMT-ANPE

Résumé : Dans l’hypothèse où les agents d’un service ou d’un établissement public administratif de l’Etat bénéficiaient antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret de jours de congés excédant les jours de congés légaux et où l’administration déciderait de leur conserver cet avantage, il appartient à l’autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui concilie cette décision avec le respect de la durée annuelle de 1600 heures du temps de travail. Aucune disposition du décret ne fait obstacle à ce que, dans cette hypothèse, un cycle de travail hebdomadaire excédant trente-cinq heures soit arrêté. [Lire la suite]

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