Conseil d’Etat, 28 juillet 1999, n° 141112, M. Griesmar
Résumé : L’article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde aux femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants. Le juge pose une question préjudicielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes sur la question de savoir si les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations visées à l’article 119 du traité CE qui prévoit l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et, dans l’affirmative, si eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l’article 6 de l’accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l’Union européenne, selon lesquelles l’article 141 "ne peut empêcher un Etat membre de maintenir ou d’adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle", les dispositions de l’article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaissent l’article 119. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section des finances, 30 janvier 1997, n° 359964, Avis "régime juridique des agents non titulaires de l’Etat"

Résumé : Le décret du 17 janvier 1986 ne s’applique pas de plein droit à l’ensemble des agents non titulaires et en particulier à ceux dont le recrutement est autorisé par des dispositions législatives spécifiques dérogeant aux lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 18 novembre 1991, n° 101209, Commune de Vénissieux

Résumé : Un agent en position de disponibilité n’est pas en droit de se présenter à un concours interne. [Lire la suite]

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