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Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 305350, Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi c/ Mme M.
Résumé : L’absence de service fait due en particulier à la participation à la grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité en vertu des dispositions précitées, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle. En outre, eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret du 6 juillet 1962, en cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si durant certaines de ces journées, cet agent n’avait aucun service à accomplir. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 300145, Thierry L.
Résumé : Ls commissions administratives paritaires fonctionnent comme des commissions d’avancement lorsqu’elles sont saisies pour avis des tableaux d’avancement préparés par l’administration. Il leur appartient de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu principalement des notes obtenues par chacun d’eux et des propositions motivées formulées par les chefs de service. Cet examen ne permet aux commissions d’apprécier la valeur professionnelle des intéressés que si ces derniers ont pu utilement saisir ces commissions de requêtes tendant à ce qu’il soit demandé, le cas échéant, aux chefs de service compétents pour les noter, la révision de leur notation ; que les fonctionnaires ne sont en mesure d’user du droit qui leur est ainsi reconnu que si les notes chiffrées qui leur ont été attribuées ont été portées à leur connaissance. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Marseille, 9 mars 2004, n° 01MA02154, Bruno L.
Résumé : Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent de la fonction publique, ont notamment pour mission la lutte contre les feux de forêts, la lutte antipollution, les secours d’urgence et de sauvetage, dans les situations de risque collectif grave, de calamité ou de catastrophe exceptionnelle, dans lesquelles la vie et la sécurité des individus peuvent être menacées et participent ainsi, pour l’essentiel de leur activité, au service public de la protection civile. Eu égard à la nécessaire continuité de ces missions, les activités opérationnelles en cause, indispensables à la protection de la sécurité de la population civile, sont au nombre de celles dont les spécificités exigent des modalités particulières de protection de la santé et de la sécurité des agents qui les exercent. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 juin 2004, n° 253787, Brigitte M. et Marie-France M.
Résumé : La division du jury en groupes d’examinateurs est légalement possible pour toute épreuve, y compris orale, si elle est nécessaire à l’organisation du concours, compte tenu notamment du nombre des candidats et des caractères de l’épreuve en cause, et si, eu égard aux modalités retenues, elle ne compromet pas l’égalité entre les candidats. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nantes, 26 mars 2004, n° 02NT00163, Gérard T.
Résumé : Les emplois permanents de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent être occupés par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires, sauf dérogation prévue par une loi, et qu’ainsi, les emplois qui peuvent être pourvus par des agents recrutés par contrat, ne peuvent être, sauf pour les exceptions expressément prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, occupés que par des agents contractuels recrutés par la voie de contrats à durée déterminée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 253991, Michel F.
Résumé : Si l’article 15 du décret du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom dispose que "Les règles d’organisation générale des concours et examens ., la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public intéressé", ces dispositions, qui ne prévoient pas la possibilité pour le jury de compléter son appréciation résultant des épreuves de l’examen professionnel par la consultation du dossier individuel des candidats, ne sauraient avoir pour effet de permettre au président de France Télécom de prendre des mesures qui, d’après les termes mêmes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 précité, relèvent des statuts particuliers. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Avis, 3 mai 2004, n° 262074, Guy F.
Résumé : Doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d’en assurer l’exécution. L’existence d’une décision de cette nature peut par exemple, en fonction des circonstances de chaque espèce, être manifestée par le versement à l’intéressé des sommes correspondantes, telles qu’elles apparaissent sur son bulletin de paye. Il en va notamment ainsi lorsqu’un avantage explicitement octroyé est ensuite maintenu sans décision formelle alors que les conditions auxquelles est subordonné son maintien ne sont plus remplies. Dans ce cas, il y a lieu, pour faire courir le délai de retrait, de considérer que la décision a été prise le jour à compter duquel l’ordonnateur ne pouvait ignorer que ces conditions n’étaient plus remplies. [Lire la suite]
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