Conseil d’Etat, 26 novembre 2001, n° 222745, Fédération nationale des familles de France
Résumé : Il résulte de ces dispositions que le législateur n’a pas entendu réserver le bénéfice de l’allocation parentale d’éducation à taux partiel aux seules personnes rémunérées sur la base de la durée légale du travail ou d’une durée considérée comme équivalente et, par suite, qui seraient titulaires d’un contrat de travail à temps partiel ; qu’il a prévu comme seule condition l’exercice d’une activité professionnelle ou le suivi d’une formation professionnelle à temps partiel. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 octobre 2001, n° 226713, Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE)

Résumé : Les demandeurs d’emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur inscription auprès de l’agence nationale pour l’emploi ou des services assimilés. Si l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d’emploi prévoit, dans son article 3, qu’un document d’actualisation est envoyé chaque mois au demandeur d’emploi afin de lui permettre d’effectuer le renouvellement de sa demande, ces dispositions, qui visent à faciliter cette démarche, n’ont pas pour objet et ne pourraient avoir légalement pour effet d’entraîner, dès lors que l’intéressé n’aurait pas reçu le document d’actualisation, un renouvellement automatique de sa demande en l’absence de toute démarche de sa part. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 novembre 2001, n° 219286, Fédération nationale des transports FO et autres

Résumé : Si l’article L. 212-2 du code du travail donne compétence au pouvoir réglementaire pour déterminer les modalités d’application de l’article L. 212-1 du même code relatif à la durée hebdomadaire du travail et à la durée maximale de travail quotidien dans les entreprises de transport routier de marchandises, ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne l’habilitent à fixer, pour des branches d’activité ou des professions, un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Paris, référé, 27 octobre 2001, Fédération nationale de l’habillement, nouveautés et accessoires et autres

Résumé : Le moyen invoqué par les requérants tiré de ce que le préfet ne pouvait pas limiter le bénéfice de la dérogation accordée en vertu l’article L. 221-19 précité du code du travail à un ou plusieurs établissements relevant de la catégorie des "Grands magasins" est susceptible de créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Marseille, référé, 2 novembre 2001, n° 01-5890, Société "FLORAJET - LE RESEAU FLEURI"

Résumé : La société requérante justifie de l’existence d’une situation d’urgence par les conséquences financières de la décision attaquée, compte tenu, notamment, de l’autorisation d’ouvrir le dimanche accordée à ses trois concurrents nationaux. En état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur matérielle d’appréciation relative à l’absence d’incidence du refus d’autorisation sur le fonctionnement normal de la société alors que ses trois concurrents ont obtenu cette autorisation, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En conséquence, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de la décision attaquée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juin 2001, n° 222600, M. Berton

Résumé : En vertu de l’article L. 134-1 du code du travail, les relations collectives de travail au sein de certains établissements ou entreprises publics sont régies, non par un accord collectif de travail, mais par un statut législatif ou réglementaire que ni l’existence d’un tel statut ni l’effet de ce dernier, qui fait que toute modification susceptible de lui être apportée, sans s’incorporer aux contrats individuels de travail liant l’entreprise ou l’établissement à chacun de ses agents, s’impose nécessairement à ces contrats, ne sont pas par eux-mêmes inconciliables avec le principe général du droit énoncé ci-dessus qu’il convient cependant, d’une part, d’appliquer, au cas par cas, ce principe en tenant compte de l’économie générale du statut, et notamment des limitations qu’il peut apporter à la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat et, d’autre part, de réserver les hypothèses dans lesquelles les nécessités du service public confié à l’entreprise ou à l’établissement feraient obstacle à son application. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 11 juillet 2001, n° 219312, Ministre de la Défense c/ M. Préaud

Résumé : ni la volonté d’éviter que les personnels militaires affectés à l’étranger conservent le bénéfice des avantages en cause pendant la période transitoire précédant la publication du décret du 2 décembre 1994, ni l’objectif d’éviter que des discriminations puissent naître de ce fait entre fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ou entre les militaires ayant introduit un recours et ceux ne l’ayant pas fait, ni le souci de prévenir les conséquences financières de la décision précitée du Conseil d’Etat, ne constituent des motifs d’intérêt général de nature à justifier l’atteinte que la privation rétroactive des primes de qualification et de service que le requérant devait légalement percevoir pendant ses séjours à l’étranger porte aux biens de ce dernier [Lire la suite]

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