Conseil d’Etat, 6 avril 2001, SARL MONDIHALLE
Résumé : L’intervention de l’inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l’article L. 241-10-1 précité, n’est pas limitée aux seuls cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail et qu’il peut être saisi par le salarié lorsque ce dernier conteste l’appréciation portée sur son aptitude par le médecin du travail, alors même que ce dernier l’aurait estimé inapte à tout poste dans l’entreprise ; qu’ainsi, en statuant, à la demande de M. Blanc, sur son aptitude à occuper son poste de vendeur, l’inspecteur du travail n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nantes, 8 juillet 1999, SARL Ciné Home Tours

Résumé : L’activité de location de cassettes vidéo ne figure pas au nombre des activités pour lesquelles l’article L221-9 du code du travail autorise à déroger à la règle du repos dominical prévue par l’article L221-6 du même code. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, Plénière, 7 juillet 1999, n° 96PA04135, M. D.

Résumé : La cristalisation du montant des pensions de retraite versées aux anciens combattants des colonies françaises, aujourd’hui devenues indépendantes, est contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe toute discrimination fondée sur la nationalité. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 6 février 1997, Société Leroy-Merlin

Résumé : Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’eu égard notamment à la nature des produits mis en vente dans le magasin précité, le repos simultané le dimanche de tout le personnel de cet établissement puisse être regardé comme "préjudiciable au public" au sens des dispositions précitées de l’article L221-6 du code du travail. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 janvier 1997, Société Laedac

Résumé : Le repos simultané le dimanche de tout le personnel de magasins vendant des cartes postales, des cadeaux et des souvenirs sur les Champs-Elysées serait préjudiciable aux nombreux touristes qui fréquentent ce secteur. Illégalité du refus du préfet de Paris d’autoriser une dérogation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 janvier 1997, Société Ekima International

Résumé : Eu égard à l’importance du chiffre d’affaires réalisé le dimanche par des magasins bénéficiant de dérogations, implantés dans des communes limitrophes d’Aulnay-sous-Bois et proposant des produits concurrents de ceux de la société Ekima International, la fermeture le dimanche de l’établissement de cette société implanté dans cette commune risquait d’entraîner d’importants détournements de clientèle à son détriment et, par suite, de compromettre son fonctionnement normal. Illégalité de la décision du préfet refusant d’autoriser une dérogation au profit de la société. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 novembre 1995, Société Mondial Moquette

Résumé : Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’eu égard notamment à la nature des produits mis en vente dans le magasin précité, le repos simultané le dimanche de tout le personnel du magasin exploité par la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE à Saint-Brice-sous-Forêt puisse être regardé comme étant "préjudiciable au public" au sens des dispositions précitées de l’article L 221-6 du code du travail. [Lire la suite]

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