Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239368, Ville de Marseille c/ M. Daniel C.
Résumé : Il appartient au tribunal administratif statuant en la forme administrative et au Conseil d’Etat, saisi d’un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu’ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, de vérifier, sans se substituer au juge de l’action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l’action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu’elle a une chance de succès. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240050, M. Ralph Z.

Résumé : L’enregistrement d’une audience publique d’une juridiction ne peut être autorisé que lorsqu’il présente un "intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice" et que c’est seulement lorsqu’un tel enregistrement est envisagé que doivent être recueillis, avant qu’une décision soit prise, les observations et avis mentionnés à l’article 3 de la loi du 11 juillet 1985. Lorsque le président d’une juridiction est saisi d’une demande d’enregistrement d’une audience publique il lui appartient d’apprécier sous le contrôle du juge si cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice. Si cette condition n’est pas remplie, il n’est pas tenu, avant de rejeter sa demande, de recueillir les observations des parties et du ministère public et l’avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Douai, 22 mai 2002, n° 00DA01107, M. Alain A.

Résumé : Un recours auprès de l’autorité administrative qui est l’auteur de la décision attaquée ou de son supérieur hiérarchique ne peut interrompre ou proroger le délai du recours contentieux qu’à la condition que ledit recours administratif contienne des conclusions tendant à l’annulation ou au retrait de la décision litigieuse. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 236125, M. et Mme L.

Résumé : Lorsqu’il est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision. S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 245436, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. B.

Résumé : Tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. En cas de mutation prononcée d’office dans l’intérêt du service, le nouveau poste constitue la nouvelle affectation dont le lieu détermine la compétence territoriale du tribunal administratif. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 229843, Hopital local de Valence d’Agen

Résumé : Si la formation d’un recours juridictionnel, tendant à ce qu’une expertise soit ordonnée pour préciser les conditions dans lesquelles une décision administrative est intervenue, établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date à laquelle il l’a formé, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur l’application des dispositions relatives à la mention des voies et délais de recours. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 234426, SCI du 21-23, rue du Bouquet de Longchamp

Résumé : En l’absence de disposition contraire, alors même qu’une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l’instance, la notification régulière de la décision juridictionnelle à son domicile réel fait courir le délai d’appel à l’encontre de cette décision. [Lire la suite]

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