Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 253763, Coordination nationale infirmière
Résumé : La coordination nationale "infirmière", dont l’objet est de défendre les droits et intérêts des infirmiers, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation des délibérations des jurys régionaux dressant les listes régionales des aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévue à l’article L. 4311-13 du code de la santé publique, en vue de pouvoir accomplir des actes d’assistance auprès d’un praticien au cours d’une opération chirurgicale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section 12 mai 2004, n° 265184, Commune de Rogerville

Résumé : Eu égard à la nature de l’office ainsi attribué au juge des référés - et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l’ordonnance, qu’allant au-delà de ce qu’implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l’issue du litige -la seule circonstance qu’un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu’il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 256779, Alfreda D.

Résumé : Le rejet par ordonnance des requêtes entachées d’un défaut d’acquittement du droit de timbre peut intervenir sans demande de régularisation préalable si la notification de la décision juridictionnelle attaquée comporte les mentions prévues à l’article R. 751-5. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 12 mai 2004, n° 261826, Abdelhamid H.

Résumé : Les dispositions de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 ont pour objet d’éviter que soient mises à la charge de l’Etat. Les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. Pour apprécier si les conditions prévues par ces dispositions sont remplies, l’autorité saisie se livre, au vu des seules indications figurant dans la demande d’aide juridictionnelle, à un examen nécessairement sommaire des éléments de l’espèce. La décision d’administration judiciaire qu’elle prend au terme de cet examen a pour seul objet d’admettre ou non le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Eu égard à la nature de l’office ainsi attribué au magistrat appelé à statuer sur une demande d’aide juridictionnelle - et sous réserve du cas où il apparaîtrait qu’allant au-delà de ce qu’implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l’issue du litige - la circonstance que le même magistrat se trouve ultérieurement amené à se prononcer sur la requête pour la présentation de laquelle l’aide juridictionnelle avait été sollicitée est, par elle même, sans incidence sur la régularité de la décision juridictionnelle statuant sur cette requête. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 3 mai 2004, n° 262073, Marc L.

Résumé : Le moyen tiré de ce que le retrait d’une décision individuelle créatrice de droits serait entaché d’illégalité faute pour l’autorité administrative d’avoir respecté les conditions de délai ou de fond auxquelles un tel retrait est subordonné n’est pas d’ordre public. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 250730, Daniel M.

Résumé : S’il appartient au juge de l’exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées, d’ordonner l’exécution de la chose jugée, il n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 avril 2004, n° 263508, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ M. O.

Résumé : Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne faisait obstacle à ce que le magistrat qui a présidé la formation de jugement ayant prononcé l’annulation de la décision du 4 novembre 2002 du préfet du Calvados siégeât en qualité de juge des référés pour statuer sur le nouveau litige soulevé par le requérant au sujet des décisions du 16 octobre 2003 du préfet du Calvados. [Lire la suite]

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