Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2002, n° 0111453/3, M. C.
Résumé : Les irrégularités qui peuvent affecter le déroulement de l’instance devant le Tribunal administratif sont sans incidence sur le sort des conclusions de la requête. Si les moyens tirés de telles irrégularités peuvent être invoqués en appel à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif, ils sont inopérants en première instance. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 223262, M. J.

Résumé : Les juges du fond, faisant usage de leur pouvoir d’appréciation souveraine, peuvent légalement se fonder, pour écarter des attestations produites devant eux, sur le fait qu’elles ont été établies tardivement par rapport aux faits litigieux. En revanche, la production tardive d’attestations n’a pas d’incidence sur leur valeur probante. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 225113, Fédération générale des transports et de l’équipement CFDT

Résumé : Le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000, dont l’annulation est demandée, se borne, conformément à ces dispositions, à approuver la convention-type d’exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes qui lui est annexée. Ainsi, il ne porte, par lui-même, aucune atteinte aux intérêts défendus par la fédération requérante. Par suite, le ministre de l’équipement, des transports et du logement est fondé à soutenir que la fédération requérante ne justifie pas d’un intérêt suffisant pour contester la légalité du décret du 19 juillet 2000. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 233877, M. K.

Résumé : Lorsqu’un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative a été jugé en premier ressort par un tribunal administratif, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour administrative d’appel statuant sur l’appel formé contre le jugement rendu par ce tribunal, ne peut pas connaître d’une demande qui lui est directement présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative aux fins de suspension de l’exécution de la décision à l’origine du litige. Il en est autrement dans le cas où, ayant annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel et ayant décidé de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du même code, le Conseil d’Etat rend une décision avant-dire-droit sans mettre fin à l’instance. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 178123, Consorts B.

Résumé : Lorsque des conclusions indemnitaires ont été présentées au nom d’un enfant mineur par ses représentants légaux et que l’intéressé a atteint l’âge de la majorité en cours d’instance, le délai d’appel ne court à son égard qu’à compter de la notification du jugement qui lui est adressée personnellement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 25 mars 2002, n° 224055, Caisse d’assurance-accidents agricole du Bas-Rhin et autres

Résumé : Cette erreur matérielle est normalement de nature, eu égard notamment à l’objet de la codification, à entraîner l’annulation des dispositions erronées de l’article L. 761-21. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu tant de l’absence de tout doute sur la façon dont les auteurs de l’ordonnance auraient dû transcrire les dispositions antérieures à la codification, que de l’impossibilité - la durée de l’habilitation prévue par la loi du 16 décembre 1999 étant expirée - de prendre une ordonnance qui rectifierait l’erreur entachant l’article L. 761-21, il y a lieu pour le Conseil d’Etat, pour donner le meilleur effet à sa décision, non pas d’annuler les dispositions erronées de cet article, mais de conférer aux dispositions codifiées leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 235574, Office national des forêts

Résumé : En cas de mutation, le dernier poste constitue, pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 312-12, la nouvelle affectation dont le lieu détermine la compétence territoriale du tribunal administratif. [Lire la suite]

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