Résumé : A la date de la présente décision le Gouvernement n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution de la décision du 24 juin 1992 ; qu’il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision une astreinte de 1 000 F par jour jusqu’à la date à laquelle la décision précitée aura reçu exécution. [Lire la suite]