Conseil d’Etat, 15 mars 2002, n° 236247, Elections municipales de Valence d’Agen
Résumé : Le retard mis à communiquer à un candidat la copie de la liste électorale, entre les mois de novembre 2000 et février 2001, à le supposer établi, n’a pas été, dès lors qu’il n’est pas allégué que d’autres listes de candidats aient pu en obtenir plus rapidement la copie, de nature à porter atteinte à l’égalité des moyens de propagande entre candidats et, par suite, à entacher d’irrégularité les opérations électorales. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 235950, Elections municipales de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne)

Résumé : La circonstance que le contenu de la « lettre du maire » parue en septembre 2000 se trouvait encore accessible sur le site Internet de la commune le 11 mars 2001 ne constitue pas une méconnaissance des dispositions de l’article L. 49 du Code électoral. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 8 mars 2002, n° 236291, Elections municipales de la commune associée de Vairao

Résumé : Au cours du déroulement du scrutin, le président du bureau de vote et les membres de ce bureau sont astreints à une obligation de neutralité. Ils doivent en conséquence s’abstenir d’influencer les électeurs lors du scrutin. Or, il est constant que le maire sortant a voté ceint d’une chemise "paréo" aux couleurs de la "liste d’entente communale de Vairao" et a présidé le bureau de vote toute la journée dans cette tenue. Outre l’attitude partisane ainsi adoptée, le maire sortant a arboré son écharpe tricolore, ce qui dans les circonstances de l’espèce, a constitué un moyen de pression supplémentaire sur les électeurs. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 7 mars 2002, n° 243833, M. Pierre Larrouturou

Résumé : Si le principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion est une liberté fondamentale et s’il incombe au Conseil supérieur de l’audiovisuel de veiller ce que, durant la période précédant la campagne électorale officielle pour l’élection du Président de la République, les services de communication audiovisuelle ne méconnaissent pas le principe d’équité de traitement entre candidats, la circonstance que M. LARROUTUROU n’aurait obtenu pendant les mois de janvier et février qu’un temps d’antenne sensiblement inférieur aux autres candidats ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à cette liberté fondamentale. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 235373, Elections municipales de Loures-Barousse

Résumé : Il appartient au requérant, par application des dispositions de l’article L. 228 du Code électoral de justifier par des pièces ayant date certaine, qu’il aurait dû, au 1er janvier 2001, être inscrit, comme il le soutient, au rôle des contributions directes. Cependant, ni le bail de location à partir du 1er décembre 2000 d’une maison à usage d’habitation dans la commune, ni la quittance de loyer relative au mois de décembre 2000 que l’intéressé a produits n’ont date certaine. Si le requérant produit un avis d’imposition sur le revenu établi le 13 août 2001, mentionnant que cet impôt est payable à la trésorerie de Loures-Barousse à la suite de l’indication du changement d’adresse qu’il a communiqué aux services fiscaux le 16 mars 2001 et un avis d’imposition du 25 septembre 2001 à la taxe d’habitation pour l’année 2001 pour la maison qu’il dit louer à Loures-Barousse ces documents n’établissent pas qu’il aurait dû figurer au rôle des contributions directes de Loures-Barousse au 1er janvier de l’année de l’élection. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 235027, Election du maire et des adjoints au maire de Santeau et M. R.

Résumé : La majorité absolue requise pour être élu maire au premier tour de scrutin et, si cette dernière n’a pas été atteinte, au deuxième tour qui est alors organisé, se calcule, non par rapport à l’effectif légal du conseil municipal, mais en fonction du nombre des suffrages exprimés. Les bulletins blancs ou nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 235784, Elections municipales d’Entre-Deux-Monts

Résumé : Il résulte de l’instruction que M. B. a effectué des travaux importants dans la forêt communale pour le compte de la commune d’Entre-Deux-Monts en qualité de bûcheron. Des bulletins de paie ont été établis au titre de cette activité, exercée en qualité d’agent salarié de la commune. A supposer même que la moitié environ de l’ensemble des travaux qu’il effectue pour le compte de la commune le seraient au titre d’une convention d’affouage et non d’une activité salarié, les travaux restants, compte tenu de leur importance, ne peuvent être regardés comme constitutifs d’une activité saisonnière ou occasionnelle. M. B. était par suite inéligible en application des dispositions de l’article L. 231 du Code électoral. [Lire la suite]

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