|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, n° 231868, Mme Marie M. et autres
Résumé : Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Eu égard à la nature de cet ordre de versement qui constitue une sanction administrative à caractère pécuniaire et au principe de personnalité des peines qui en découle, cette circonstance faisait obstacle à ce qu’une telle sanction fût mise à la charge de ses ayants droits. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 novembre 2002, n° 239766, Elections municipales de Cluses
Résumé : Ni les déclarations de personnalités candidates aux élections, lors d’émissions qu’a diffusées le réseau de télévision locale, dit Canal C, exploité sous forme de régie municipale et qui a pour objet de donner des informations sur la vie locale, ni l’entretien avec le maire sortant diffusé sur ce réseau le 29 décembre 2000, destiné à faire le bilan de l’année écoulée et à présenter les projets pour l’année 2001, n’ont constitué, eu égard au contenu de ces émissions, une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 239940, Elections municipales de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)
Résumé : La signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions précitées de l’article L. 265 du code électoral, constitue une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 240166, Elections municipales de Nice (Alpes-Maritimes)
Résumé : La commission de contrôle des comptes de campagne est une autorité administrative et non une juridiction. La position qu’elle adopte lors de l’examen des comptes de campagne d’un candidat ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’élection, saisi de protestations contre l’élection d’un candidat, examine un grief tiré de l’absence, dans son compte de campagne, de dépenses exposées en vue de l’élection contestée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 239909, Elections municipales de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis)
Résumé : Les résultats d’opérations électorales pour lesquelles deux listes ont été enregistrées irrégulièrement au premier tour (candidate figurant sur els deux listes) et, après avoir obtenu un nombre significatif de suffrages, n’ont pas été présentes au second tour ne peuvent être regardés comme exprimant la volonté des électeurs. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 240048, Elections municipales de Lons
Résumé : L’utilisation par la liste conduite par le candidat du service gratuit d’hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d’inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions précitées dès lors qu’il résulte de l’instruction que la gratuité de l’hébergement du site Internet ouvert par le candidat en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires n’a pas constitué un avantage spécifique au candidat et ne saurait par suite être regardée comme un don d’une personne morale au sens de l’article L. 52-8 du code électoral. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 236641, M. Olivier B.
Résumé : Les remplacements en cas de vacance au sein de conseils régionaux peuvent être contestées dans les dix jours suivant la décision du préfet désignant le remplaçant. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-148]
|
|
|
