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Conseil d’Etat, Assemblée, 21 janvier 2004, n° 255375, M. André G. et Département des Bouches-du-Rhônes
Résumé : Si le gouvernement est tenu lors d’une opération de remodelage des cantons de respecter les limites des arrondissements du département, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose le respect des limites des arrondissements municipaux prévus par l’article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 21 janvier 2004, n° 254645, Mme Gabrielle B.
Résumé : Si l’écart à la population moyenne départementale n’a pas significativement augmenté depuis la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux pour le canton des Saintes-Maries de la Mer et depuis 1932, date de sa création, pour le canton de Port Saint-Louis, en revanche, pendant les mêmes périodes, l’écart entre la population de ces deux cantons, les moins peuplés, et la population du canton d’Arles-Est, le plus peuplé de l’arrondissement d’Arles, a doublé, passant de plus de 15 000 à plus de 30 000 habitants. Les raisons d’intérêt général invoquées par le ministre de l’intérieur et tirées des caractéristiques spécifiques de la Camargue, ne font pas obstacle à ce qu’il soit procédé à un nouveau découpage tenant compte des nécessités de représentation de la Camargue mais plus conforme au principe de l’égalité du suffrage. Ainsi le refus de remodeler une partie du département englobant les deux cantons des Saintes-Maries de la Mer et de Port Saint-Louis est entaché d’excès de pouvoir. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 256100, Elections municipales de Levallois-Perret
Résumé : Le respect de la condition d’éligibilité posée par les prescriptions législatives de l’article L.231 du code électoral doit être apprécié à la date à laquelle il a été procédé aux opérations électorales. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 17 octobre 2003, n° 253654, Mme Christian T.-D. et Mouvement Le Walwari
Résumé : Il résulte des dispositions combinées des article 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique que l’aide publique accordée chaque année aux partis et groupements politiques est divisée en deux fractions égales, l’une liée aux résultats obtenus lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, l’autre liée au nombre de parlementaires déclarant se rattacher à un parti ou groupement politique déterminé. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 17 octobre 2003, n° 258487, Consultation des électeurs de Corse
Résumé : Pour déterminer si ces irrégularités ont été susceptibles d’affecter le résultat de la consultation, il y a lieu pour le Conseil d’Etat de rechercher s’il peut être tenu pour certain - quel qu’ait été le sens des suffrages dont il n’est pas établi que l’annulation par les bureaux de vote ait été faite à bon droit ou dont l’expression a été irrégulière , qu’en l’absence de ces irrégularités le nombre des "non" serait demeuré supérieur à celui des "oui". [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 253647, Maire de Balogna
Résumé : Les articles R. 5 et suivants du Code électoral organisent la procédure de révision annuelle des listes électorales et que l’article R. 10 précise à cet égard que le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 253898, M. Pierre C.
Résumé : Si le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions et radiations sur la liste électorale, il lui appartient toutefois d’apprécier dans quelle mesure des irrégularités commises lors de l’établissement de la liste ont constitué des manœuvres susceptibles d’avoir vicié les résultats du scrutin. [Lire la suite]
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