Conseil d’Etat, 28 juillet 2000, n° 207401, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme Marie-Gabrielle Marguerite
Résumé : En raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 février 2000, Elections cantonales de Villepinte M NAUMOVIC

Résumé : [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 février 2000, BLACHERE

Résumé : Le délai d’acheminement normal du courrier ne permet pas de considérer que la protestation avait été adressée de façon à assurer son enregistrement avant l’expiration du délai. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 juillet 1999, n° 201622, Elections cantonales du Portel (Pas-de-Calais)

Résumé : Il ne résulte de l’instruction ni que la création par la commune en mars 1998 d’un site internet qui comporte une présentation générale de la commune doive être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité au sens de l’article L 52-1 du code électoral ni que ce site ait été utilisé par le candidat pour les besoins de sa campagne électorale et constituerait ainsi un avantage indirect au sens des dispositions précitées de l’article L 52-8 du code électoral. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 2 Juin 1999, M. Meyet

Résumé : Au regard des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes telles qu’elles découlent de l’article 55 de la Constitution, la juridiction compétente pour connaître d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative serait incompatible avec un traité "régulièrement ratifié ou approuvé" peut être invitée à rechercher, non seulement si cette incompatibilité existait dès l’intervention de cette disposition législative mais aussi si elle est apparue postérieurement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 Mars 1999, M. Avrillier

Résumé : L’administration, en procédant à l’attribution des aides aux partis et groupements politiques, ne peut prendre en compte que les seules conditions posées par les dispositions législatives précitées ; que dès lors le moyen par lequel, pour contester la légalité du décret attaqué, le requérant entend critiquer les thèses et le programme d’un parti ou groupement politique, est inopérant. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 1998, n° 187232, Commune d’Armoy et autres

Résumé : Il résulte de l’ensemble des dispositions de la Constitution, et notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage s’applique à l’élection des assemblées délibérantes des collectivités locales [Lire la suite]

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