Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 313971, Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. H.
Résumé : Les dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral consacrées aux dispositions communes à l’élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux sont applicables de plein droit aux élections des représentants territoriaux de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions spécifiques les concernant. Sont ainsi applicables les dispositions relatives au financement et plafonnement des dépenses électorales mentionnées aux articles L. 52-4 à L. 52-18 de ce code. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 313970, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. F.

Résumé : Si la création d’une nouvelle collectivité territoriale au sein de la République a rendu nécessaire l’adoption d’un dispositif législatif et réglementaire nouveau et spécifique, les dispositions du code électoral applicables pour les élections des conseillers territoriaux de cette nouvelle collectivité, pour l’essentiel reprises des dispositions applicables aux élections en métropole, n’étaient pas ambiguës et ne prêtaient pas à difficultés d’interprétation. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 313970, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. C.

Résumé : L’absence de dépôt du compte de campagne a pour effet de rendre inéligible le candidat. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 35546, Gérard L.

Résumé : Il résulte de l’instruction qu’un montant de 206 euros de dépenses électorales a été pris en charge par une association ne pouvant être regardée comme un parti ou groupement politique. Une telle méconnaissance de l’interdiction posée à l’article L. 52-8 du code électoral est en principe de nature à justifier le rejet du compte de campagne. Toutefois, ni l’article L. 52-15 ni aucune autre disposition législative n’obligeant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à rejeter le compte d’un candidat faisant apparaître qu’il a bénéficié d’un avantage prohibé par l’article L. 52-8, il appartient à la commission et, le cas échéant, au juge, d’apprécier si, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti et de son montant, sa perception doit entraîner le rejet du compte. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 312550, Association culture et bilinguisme d’Alsace et Moselle et autres

Résumé : Depuis 1919, l’ensemble des élections ont fait l’objet de décisions explicites ou implicites ou d’instructions ministérielles selon lesquelles, dans les départements concernés, d’une part, les candidats aux différentes élections pouvaient joindre à leur déclaration en français envoyée aux électeurs une déclaration en allemand qui devait être la traduction de la précédente, et accompagner les affiches prévues, par emplacement d’affichage, d’une seconde affiche identique rédigée en allemand, d’autre part, les documents en allemand étaient remboursés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les déclarations et affiches en français. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 301664, Medhi G. et Joseph L

Résumé : Ni cet article ni aucune autre disposition n’imposent de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs. La circonstance que les machines à voter comportent une touche permettant l’expression d’un vote blanc par voie électronique n’introduit aucune rupture d’égalité entre les électeurs mais, au contraire, assure une égalité entre ceux-ci quel que soit le moyen de vote utilisé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 298515, Elections du maire et des adjoints au maire d’Asnières (Hauts-de-Seine)

Résumé : En cas de démission du maire devenue définitive, il n’appartient pas à ce dernier mais à l’élu désigné sur le fondement de la loi pour le remplacer, et par priorité au premier adjoint, d’exercer les attributions dévolues au maire et notamment de convoquer le conseil municipal. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-148]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site