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Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239844, Elections municipales de Chelles (Seine-et-Marne)
Résumé : Ne sauraient être intégrées dans le compte de campagne d’un candidat, des dépenses électorales relatives à un autre scrutin, imputable à un autre candidat et effectuées sans l’accord du candidat dont le compte est soumis à vérification, alors même que ces dépenses pourraient résulter d’événements au cours desquels un soutien aurait été apporté à ce dernier. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 236334, Elections municipales de Munster (Moselle)
Résumé : Un tract électoral faisant mention des travaux de rénovation que nécessitait la collégiale Saint-Nicolas qu’abrite le village à la suite du passage de la tempête de décembre 1999 ne peut être regardée en lui-même comme un élément nouveau du débat électoral. Toutefois, la présentation qui en était faite par le tract litigieux, qui laissait penser que, dans l’hypothèse d’une élection du candidat contesté, la totalité de la charge fiscale de ces travaux, estimée à 30 000 F par habitant, serait portée par les seuls contribuables communaux, constitue un élément nouveau de la campagne électorale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 241869, Elections cantonales de Vierzon (Cher)
Résumé : Si des militants ont fourni gratuitement des denrées alimentaires de confection domestique et des boissons pour cinq manifestations organisées par le candidat en vue de sa campagne, ces concours bénévoles n’avaient pas le caractère de dons en nature dont la valeur aurait dû être estimée et réintégrée dans le compte de campagne de ce dernier, dès lors qu’ils n’ont fait que compléter des prestations de traiteurs professionnels. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 236405, Elections municipales de La Grande Motte
Résumé : Ni la loi du 29 juillet 1881, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, n’interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240440, Elections municipales du Creusot
Résumé : L’utilisation d’une seconde urne, à la suite du remplissage de la première, au cours d’un scrutin n’est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors que cette opération s’est faite avec l’accord des membres des bureaux de vote et de la commission de contrôle des opérations de vote et n’a suscité aucune observation aux procès-verbaux. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 236939, Elections municipales d’Anse-Bertrand (Guadeloupe)
Résumé : A compter de la date de l’abrogation de l’article 194 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, au demeurant déclaré non conforme à la Constitution par la décision n° 99-410 DC du Conseil constitutionnel, immédiatement applicable en Guadeloupe, le cas d’inéligibilité qu’il prévoyait a cessé d’être applicable, que la décision juridictionnelle prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer soit intervenue après ou avant cette abrogation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240344, Elections cantonales de Nice (2ème canton)
Résumé : Si le mandataire du candidat est tenu d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières et si, aux termes de l’article L. 52-6, il ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à l’article L. 52-4, aucune disposition n’impose que ce compte, qui a pour objet de retracer les opérations de financement de la campagne, et qui doit être annexé au compte de campagne, - lequel, aux termes des dispositions de l’article L. 52-12, doit être déposé à la préfecture dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, soit lui même ouvert avant cette élection. [Lire la suite]
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