Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n° 291745, Henry Damase O.
Résumé : Le lieu du domicile réel au sens des dispositions précitées s’apprécie à la date de notification du jugement et, d’autre part, qu’en l’absence de notification par le requérant d’une adresse à laquelle il demeure distincte de l’adresse à laquelle il a demandé qu’on lui notifie le jugement, cette dernière doit être regardée comme celle du domicile réel. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 265915, Claude B.

Résumé : Les actions en réparation relatives à la situation individuelle d’un agent public sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel dès lors que les sommes demandées sont supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. Est sans incidence sur la détermination des voies de recours la circonstance que le premier juge a estimé devoir statuer par un seul jugement sur des conclusions à fin d’indemnité présentées dans des requêtes distinctes. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 266378, Société Sumo

Résumé : Les ordonnances rendues en première instance par le juge des référés statuant sur une demande de constat présentée sur le fondement de l’article R. 531-1 restent susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel, quelle que soit la nature du litige auquel la mesure demandée est susceptible d’être rattachée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 264295, Commune de Bertrange

Résumé : Une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’une copie de la demande à fin d’annulation ou de réformation de cette décision. Cette irrecevabilité est susceptible d’être couverte en cours d’instance, y compris lors de l’audience pendant laquelle se poursuit l’instruction de la demande de suspension. S’il appartient dans tous les cas au juge des référés de communiquer au défendeur la pièce ainsi produite, afin que soit respecté le caractère contradictoire de la procédure, il lui revient, lorsque la copie de la demande au fond est produite au cours de l’audience, d’apprécier au cas par cas, en tenant compte notamment de ce que lui demande le défendeur, qui peut souhaiter faire valoir des éléments nouveaux qu’il n’était pas en mesure d’invoquer précédemment, s’il y a lieu soit de suspendre l’audience ou de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure à celle-ci, soit au contraire de ne pas le faire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 30 juin 2004, n° 267005, Communauté urbaine de Lille et M. V.

Résumé : L’article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 9° de l’article R. 222-13 du même code, est applicable au contentieux du recouvrement des dépenses se rattachant à la mise en œuvre, par le maire, de ses pouvoirs de police spéciale en matière de bâtiments menaçant ruine. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 265425, Marcel J.

Résumé : Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l’entrée au service, la discipline ou la sortie du service. La contestation par un fonctionnaire d’une liste d’aptitude ou d’un tableau d’avancement, qui est composé de plusieurs décisions de caractère individuel, est au nombre de ces litiges, alors même qu’une telle liste revêt un caractère collectif. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 265634, Muriel Le G.

Résumé : Un tel litige, qui concerne une bourse d’études versée à une étudiante n’ayant pas la qualité d’agent public, ne saurait être regardé comme étant relatif à la situation individuelle d’un agent public au sens du 2° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, alors même qu’il trouverait son origine dans le non-respect par la bénéficiaire de cette bourse de son engagement contractuel de servir une personne publique pendant une durée donnée à l’issue de ses études. Il ne présente pas davantage le caractère d’une action indemnitaire au sens du 7° du même article. Ainsi, il n’est pas au nombre des litiges dans lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort en application des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l’article R. 811-1 du code de justice administrative par l’article 11 du décret du 24 juin 2003. [Lire la suite]

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