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Cour administrative d’appel de Douai, 7 octobre 2003, n° 03DA00181, Mme Maryline L.
Résumé : Un bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement à qui aurait été demandé le remboursement de sommes versées à tort au titre de cette aide, peut former, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, soit un recours de plein contentieux dirigé contre la décision par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l’habitat aurait rejeté, en application des dispositions de l’article L. 351-14 du Code de la construction et de l’habitation, sa réclamation préalable tendant à la décharge des sommes en cause, soit un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle ladite section aurait rejeté en totalité ou en partie, en application des dispositions de l’article R. 351-37 du même code, sa demande tendant à ce que lui soit accordée la remise gracieuse de ces sommes. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2003, Préfet de la Seine-Maritime c/ M. El ; B.
Résumé : Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
b) Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2003, n° 256454, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ Association Puy-de-Dôme Nature Environnement
Résumé : L’ordonnance attaquée a été notifiée à l’Etat, en la personne du ministre de l’écologie et du développement durable, le 11 avril 2003. Bien que celui-ci ne soit pas le ministre dont relève l’administration intéressée au litige, le délai de quinze jours fixé par l’article L. 523-1 du code de justice administrative a néanmoins couru contre l’Etat à compter du 11 avril 2003. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 novembre 2003, n° 244820, Mme Annick B.-G.
Résumé : Lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l’instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d’une note en délibéré émanant d’une des parties à l’instance, il lui appartient dans tous les cas d’en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire à peine d’irrégularité de sa décision que si cette note contient soit l’exposé d’une circonstance de fait dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d’une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d’office. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 2003, n° 247747, Syndicat des copropriétaires de la résidence "Atlantis" et autres
Résumé : Lorsque, postérieurement au jugement du tribunal administratif et à l’introduction devant le Conseil d’Etat de l’appel formé contre ce jugement, une cour d’appel, saisie du jugement d’un tribunal judiciaire, a, par un arrêt, confirmé le jugement de renvoi du tribunal judiciaire mais étendu la question préjudicielle posée au juge administratif, en lui demandant d’examiner d’autres moyens, que les requérants ont produit l’arrêt de la cour d’appel au cours de l’instruction de leur requête et demandé au Conseil d’Etat de se prononcer sur la question ainsi reformulée, laquelle a fait l’objet d’un débat contradictoire, il appartient au Conseil d’Etat, pour des considérations de bonne administration de la justice, et alors même que le tribunal administratif n’a pu examiner cette question dans toute l’étendue que lui a donnée la cour d’appel, de se prononcer sur l’ensemble de la question formulée, dans le dernier état de ses décisions juridictionnelles, par l’autorité judiciaire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 253804, M. Claude P.
Résumé : Un contribuable n’est recevable à saisir le tribunal administratif d’une demande d’autorisation en vue d’exercer une action en justice au nom de la commune que si celle-ci a préalablement été saisie d’une demande tendant à ce qu’elle exerce elle-même l’action considérée et a refusé ou négligé de l’exercer. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 257365, Société Ekima International
Résumé : Les décisions portant refus d’autoriser l’ouverture d’un établissement le dimanche sont justiciables de la procédure instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative dès lors que l’effet suspensif qui, en vertu de l’article L. 221-8 du code du travail, s’attache aux recours pour excès de pouvoir contre les décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 du même code ne s’applique qu’aux recours formés contre des décisions accordant une autorisation d’ouverture dominicale. [Lire la suite]
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