Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 241669, Christophe G.
Résumé : Les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés instituées par l’article L. 323-35 du code du travail, sont des juridictions administratives qui statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, sur les contestations des décisions prises par les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de leur handicap et l’orientation qui en résulte. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 7 novembre 2003, n° 01PA01566, M. et Mme L.-C.

Résumé : Il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes, la production de tous les documents nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, à la seule exception des documents couverts par un secret garanti par la loi. Si le caractère contradictoire de la procédure impose que chaque partie reçoive communication de toutes les pièces produites au cours de l’instance, cette exigence est nécessairement exclue, quelles que soient les formes que pouvait revêtir cette communication, s’agissant de documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 23 janvier 2004, n° 257106, Alberick K.

Résumé : En distinguant les deux procédures ainsi prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés ; qu’en particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 janvier 2004, n° 254839, Philippe M.

Résumé : Le principe d’impartialité s’oppose à ce que la formation du tribunal administratif appelée à statuer, en tant qu’autorité administrative, sur la demande présentée par un contribuable en vue d’être autorisé à relever appel, au nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunal auquel il entend se substituer, comprenne des magistrats qui ont siégé dans la formation juridictionnelle qui a rendu le jugement du tribunal administratif dont l’intéressé souhaite faire appel. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 janvier 2004, n° 251658, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires

Résumé : Les fonctionnaires n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l’organisation ou l’exécution du service qu’ils sont chargés d’assurer, sauf lorsque la mesure est de nature à porter atteinte aux droits qu’ils tiennent de leur statut, aux prérogatives de leurs corps ou à leurs conditions d’emploi et de travail. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Douai, Formation plénière, 18 décembre 2003, n° 01DA01099, Commune de Rogerville

Résumé : La solution du litige soumis à la Cour dépend de la question de savoir si le juge des référés ayant, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, statué par ordonnance sur une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative, peut participer à la formation de jugement statuant sur le fond. Il s’agit d’une question de droit nouvelle présentant des difficultés sérieuses et susceptible de se poser dans de nombreux litiges. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 243031, Syndicat national des secrétaires généraux des chambres de métiers de France

Résumé : Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que la présente décision soit publiée sur le site internet de l’assemblée permanente des chambres de métiers. [Lire la suite]

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