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Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 383865, Société Citelum
Résumé : Le transfert par une commune de compétences à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de ces compétences ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 novembre 2008, n° 293960, Association Faste Sud Aveyron et autres
Résumé : Il n’appartient qu’à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, au nombre desquelles figure le libre exercice d’une activité professionnelle, que les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Relève en conséquence de la compétence législative le principe de l’encadrement du régime financier et de la tarification, notamment par les collectivités territoriales et l’assurance maladie, des personnes morales de droit privé gérant des établissements et services intervenant dans le champ de l’action sociale. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 304814, Pierre D.
Résumé : La cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’en vertu de ces dispositions, la commission permanente du conseil régional de Picardie avait pu légalement, par délibération du 1er octobre 2004 approuvant le règlement intérieur, retenir comme critère de modulation des indemnités, la participation des élus aux seules séances plénières et réunions de commissions dont ils sont membres, sans tenir compte de leur participation aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la région. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 297438, Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne
Résumé : Il résulte des termes de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales que le montant total de la dotation d’intercommunalité est réparti entre les cinq catégories de groupements limitativement énumérées à son I ; que, si les dispositions précitées des septième et huitième alinéas du II du même article prévoient que, une fois cette répartition effectuée à partir de la détermination, par le comité des finances locales, pour chacune des cinq catégories, d’une dotation par habitant, une enveloppe complémentaire de dotation d’intercommunalité est calculée, afin de mettre en œuvre la garantie définie par le septième alinéa, puis répartie selon les modalités fixées par l’article L. 5211-30 entre les différentes communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats ou communautés d’agglomération nouvelle, elles ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de constituer de telles communautés d’agglomération en une catégorie distincte d’établissements de coopération intercommunale, pour laquelle il appartiendrait au comité des finances locales de fixer, en application du I de l’article L. 5211-29, une dotation par habitant. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 312095, Communauté urbaine de Strasbourg
Résumé : Afin de tenir compte de la diversité des équipements concernés, les dispositions de l’article 28 de la loi du 13 août 2004 laissent ouverte la possibilité de choisir parmi toute collectivité ou groupement de collectivités territoriales celles qui prendront en charge ces aérodromes ; qu’elles ne subordonnent pas la possibilité de transfert d’aéroports à l’existence de compétence propre dans le domaine aéroportuaire mais prévoient que le représentant de l’Etat dans la région désigne le bénéficiaire du transfert en tenant compte des caractéristiques de l’aérodrome, notamment de son trafic et de sa zone de chalandise, ainsi que des enjeux économiques et d’aménagement du territoire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 273569, Commune de Sainte-Marie-aux-Mines
Résumé : Lorsque la transmission de l’acte au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, faite en application de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n’est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d’apprécier la portée et la légalité de l’acte, il appartient au représentant de l’Etat de demander au maire de la commune, dans le délai de deux mois de la réception de l’acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales pour déférer l’acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l’acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle le maire de la commune refuse de compléter la transmission initiale ; qu’en revanche, à défaut d’un recours gracieux dirigé contre l’acte ou d’une demande tendant à ce que le maire de la commune en complète la transmission, présentés par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l’acte, le délai imparti au préfet pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de cette réception. [Lire la suite]
Consiel d’Etat, 27 octobre 2008, n° 296734, Commune de Sainte-Croix-en-Plaine
Résumé : Il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que la cour n’a commis aucune erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que l’établissement public de coopération intercommunale en cause n’avait pas été créé à l’initiative du représentant de l’Etat, mais à l’initiative de certaines communes, que la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale n’était pas obligatoire. [Lire la suite]
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