Conseil d’Etat, 12 octobre 2001, n° 237376, Société Laboratoires Roche
Résumé : Cette information, qui répond à un impératif de santé publique, serait compromise par la mesure de suspension demandée ; que, dans ces conditions, il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, que l’urgence justifie la suspension de l’exécution de l’autorisation de mise sur le marché modificative du 6 août 2001 en tant qu’elle mentionne les génériques du Roaccutane dans l’accord de soins et de contraception et dans le tableau de suivi des patientes. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 novembre 2001, n° 235247, M. D.

Résumé : L’autorité administrative, lorsqu’elle prononce ou maintient l’hospitalisation d’office d’un aliéné, doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure ; que si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 210590, D.

Résumé : La juridiction disciplinaire, à qui il appartient d’apprécier souverainement le caractère suffisamment éprouvé d’un procédé ou d’un remède, doit examiner l’ensemble des données scientifiques propres à établir sa conviction ; qu’ainsi en se fondant sur ce que ni l’efficacité ni l’innocuité des médicaments prescrits par M. D. à ses patients n’avaient été établies en France, sans rechercher quelle était l’opinion de la communauté scientifique internationale, dont des travaux étaient invoqués devant elle, la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins a, par un motif qui n’est pas surabondant, entaché sa décision d’une erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 novembre 2001, n° 222741, ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE et autres

Résumé : Les lois de police sanitaire s’appliquent impérativement aux situations qu’elles visent sans qu’une personne puisse s’y soustraire au motif qu’elle n’aurait pas la nationalité française ou serait un double national ; qu’ainsi, la circonstance qu’une personne qui est regardée par la France comme par la Suisse comme étant un de ses nationaux, se trouve soumise à l’obligation vaccinale en France alors qu’elle ne le serait pas en Suisse est sans incidence aucune sur la légalité des dispositions contestées. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 215316, M. D.

Résumé : Le fait pour un médecin de rédiger des ordonnances destinées à des patients fictifs et comportant des prescriptions volontairement erronées - dans le but d’apporter son concours à l’organisation d’une enquête sur la vigilance des pharmaciens - n’est pas une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 214112, M. G.

Résumé : Eu égard à la nature des contestations portées devant la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins, aux conditions de désignation des assesseurs ainsi qu’aux modalités d’exercice de leurs fonctions qui les soustraient à toute subordination hiérarchique, les membres de cette juridiction bénéficient de garanties leur permettant de porter, en toute indépendance, une appréciation personnelle sur le comportement professionnel des médecins poursuivis devant la section des assurances sociales. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2001, n° 9811703/6, Mouvement de Légalisation Contrôlée c/ Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Résumé : Le classement, par la convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971, du tétrahydrocannabinol au tableau I de ces substances n’autorisant, aux termes de son article 7, qu’une utilisation « à des fins scientifiques ou à des fins médicales très limitées », n’a pas pour effet d’abroger le classement du cannabis comme substance stupéfiante. [Lire la suite]

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