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Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 257744, Société Laboratoires Equilibre Attitude
Résumé : La décision par laquelle le directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a prononcé, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 5312-2 du code de la santé publique, la suspension, jusqu’à la mise en conformité du produit avec la législation et la réglementation qui lui est applicable, de la publicité en faveur du produit " Chondrostéo " diffusée sur son site Internet par la SOCIETE LABORATOIRES EQUILIBRE ATTITUDE, ainsi que de toute publicité faite à l’égard de ce produit par cette société, ne produit d’effets directs qu’au siège de ladite entreprise. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 257698, Société "Les laboratoires Servier"
Résumé : La décision de fixer le prix d’un médicament remboursable incombe au comité économique des produits de santé lorsque l’entreprise qui commercialise le médicament donne son accord au prix qu’il entend retenir et qu’elle résulte d’un arrêté interministériel dans le cas contraire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 avril 2004, n° 256169, Richard L.
Résumé : Aucun principe, ni aucune disposition de la loi du 6 août 2002 n’imposait à la section disciplinaire du conseil national de l’ordre des médecins de surseoir à statuer jusqu’à ce que Président de la République ait répondu à la demande d’amnistie relative aux mêmes agissements que lui avait adressée le requérant sur le fondement du 4ème alinéa de l’article 11 de cette loi. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 avril 2004, n° 247938, Syndicat des psychiatres des hôpitaux et autres
Résumé : Les dispositions de l’article 5 de la loi du 9 janvier 1986 n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les directeurs des soins puissent continuer à exécuter des actes de soins correspondant à la filière - infirmière, de rééducation ou médico technique - à laquelle ils appartenaient, en revanche, elles ne les habilitent pas à exécuter des actes de soins en dehors de cette compétence. Elles ne les habilitent à exécuter aucun acte relevant de la compétence exclusive des médecins, biologistes, pharmaciens ou odontologistes. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 mars 2004, n° 248758, Ministre de la Santé, de la famille et des personnes handicapées c/ M. V. et Mme P.
Résumé : Une demande de transfert, régulière et fondée, d’une officine d’une commune vers une autre commune du même département doit être examinée en priorité sur toute demande concurrente, même antérieure, d’ouverture d’une nouvelle officine dans cette dernière commune. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2004, n° 222918, Association "Liberté, information, santé"
Résumé : Si, en vertu de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, les personnes exerçant, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination, ainsi que les élèves et étudiants s’y préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, doivent être immunisés contre l’hépatite B, seul un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, peut déterminer les catégories d’établissements et organismes intéressés. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nantes, 30 octobre 2003, n° 00NT00149, Dominique L.
Résumé : En vertu des dispositions de la loi du 21 janvier 1952, modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de contrôle médical des prélèvements sanguins, du traitement, du conditionnement et de la fourniture aux utilisateurs des produits sanguins ; qu’ainsi, le préjudice résultant pour un malade de sa contamination par des produits sanguins transfusés est imputable à la personne morale publique ou privée dont relève le centre de transfusion sanguine qui a élaboré les produits utilisés. [Lire la suite]
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