Tribunal administratif de Lyon, référé, 15 février 2001, n° 9802895, M. Joumard
Résumé : La disposition contestée du règlement intérieur du Lycée dispose : « Il est interdit de fumer dans les locaux ainsi que dans les installations sportives » ; qu’il se déduit d’une telle disposition qu’il est permis de fumer en dehors des lieux qu’elle vise, et notamment dans les espaces à usage collectif non couverts fréquentés par les élèves et enseignants ; qu’une telle disposition est dès lors contraire aux termes de la loi et du décret précités qui protègent de manière non restrictive contre le tabagisme, les lieux notamment non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges ou lycées. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 juin 2001, n° 217786, M. KAGAN

Résumé : La circonstance que des patients ne disposent pas, à proximité de leur domicile, d’un lieu d’exercice libéral d’une spécialité médicale déterminée, n’est, en tout état de cause, pas par elle-même constitutive d’une atteinte illégale au principe d’égalité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 juin 2001, n° 208382, Mme PETAVY

Résumé : Le conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens n’est pas compétent pour connaître d’une contestation s’élevant entre des associés d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale lorsque cette contestation porte sur les seuls droits et obligations de caractère civil que les intéressés tiennent de leur qualité d’associés. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 25 avril 2001, n° 216521, Association Choisir la vie et Association pour l’objection de conscience à l’avortement

Résumé : Les dispositions de l’article 3 de la loi du 28 décembre 1967, en tant qu’elles autorisent la commercialisation, sous réserve de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, de médicaments contraceptifs, ne sont incompatibles ni avec les stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon lesquelles "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement", ni avec celles de l’article 6 du pacte international sur les droits civils et politiques selon lesquelles "le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie". [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 janvier 2001, n° 195614, Rousset

Résumé : En vertu de l’article L 411 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins "est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline". Selon l’article 22 du décret du 26 octobre 1948 modifié, l’appel doit être formé dans les trente jours de la notification de la décision du conseil régional. Si un tel appel, comme le prévoit l’article 22 du décret précité, fait l’objet d’une "déclaration adressée au secrétariat du conseil national", la circonstance qu’il a été introduit devant la juridiction ordinale dont émane la décision contestée ne le rend pas de ce seul chef irrecevable dès lors que son enregistrement est intervenu dans le délai de trente jours. En pareil cas, il appartient au secrétariat du conseil régional de transmettre l’appel au secrétariat du conseil national. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 15 janvier 2001, n° 208958, Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Résumé : Dans le cas où les produits sanguins à l’origine d’une contamination ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes, la personne publique mise en cause devant le juge administratif doit être tenue pour responsable de l’ensemble des dommages subis par la victime et condamnée à les réparer si elle n’établit pas l’innocuité des produits qu’elles a elle-même élaborés, sans préjudice de la possibilité pour elle, si elle s’y croit fondée, d’appeler en garantie devant le juge administratif les autres centres de transfusion ayant la qualité de personne publique ou d’exercer une action devant le juge judiciaire à l’encontre des autres centres de transfusion ayant la qualité de personne morale de droit privé dans la mesure où ils seraient co-auteurs de la contamination. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 décembre 2000, n° 211240, M. Gubler

Résumé : La section disciplinaire a retenu à sa charge le fait d’avoir, pendant la période où il était médecin personnel du Président Mitterrand de 1981 à 1994, rédigé et signé à la demande de celui-ci des bulletins de santé dont le caractère incomplet, inexact ou tendancieux n’est pas contesté ; qu’en estimant que la circonstance que M. GUBLER aurait ainsi agi pour se conformer à la demande expresse du Président de la République et en considération de la « raison d’État », n’était pas de nature à l’autoriser à aliéner son indépendance professionnelle, la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins n’a pas méconnu les dispositions précitées du code de déontologie médicale. [Lire la suite]

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