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Conseil d’Etat, 17 mai 2002, n° 235062, Société entreprise Jean Lefebvre Centre Pays de la Loire
Résumé : Si l’article 30 II de la loi du 4 janvier 1993 prévoit que les carrières en situation régulière pourraient continuer à être exploitées "dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi", cette disposition vise les prescriptions techniques applicables aux installations et non le régime juridique de l’autorisation qui est fixé par le décret du 21 septembre 1977. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 17 mai 2002, n° 197041, Association Préservons l’avenir à Ours Mons Taulhac et autres
Résumé : Au cours de la conférence de l’instruction mixte à l’échelon central, le représentant du ministre chargé de l’environnement a émis un avis défavorable à la mise à 2 fois 2 voies du contournement du Puy-en-Velay. A la suite de cet avis, le représentant du ministre chargé de l’équipement, qui présidait la séance, a proposé que le contournement du Puy-en-Velay soit réalisé à 2 voies seulement dans un premier temps. Cependant, le décret du 9 avril 1998 porte sur une route à 2 fois 2 voies. Dans ces conditions, la réserve du ministre chargé de l’environnement n’a pas été levée et que faute d’avoir soumis le projet à la commission des travaux mixtes, la procédure a été irrégulière. [Lire la suite]
Tribunal des conflits, 6 mai 2002, n° 3287, M. et Mme B. c/ Electricité de France
Résumé : Les conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un ouvrage public, et le cas échéant à ce que soit ordonné ce déplacement ou cette suppression, relèvent par nature de la compétence du juge administratif. Ainsi, l’autorité judiciaire ne saurait, sans s’immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public. Il n’en va autrement que dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et qu aucune procédure de régularisation appropriée n’a été engagée. [Lire la suite]
Tribunal des conflits, 6 mai 2002, n° 3290, Société S.M. c/ Syndicat des eaux de Molsheim
Résumé : Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude d’écoulement, la fixation du parcours des eaux, l’exécution des travaux de drainage ou d’assèchement, les indemnités et les frais d’entretien sont portées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 209476, Société civile immobilière Katia
Résumé : Eu égard aux attributions des commissions départementales d’aménagement foncier, la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit, en jugeant que "la commission départementale d’aménagement foncier (...) n’a pas le caractère d’un "tribunal" au sens des stipulations précitées" de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 214726, Association de défense de l’environnement Gimontois
Résumé : Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 mars 2002, n° 219409, M et Mme A.
Résumé : S’il incombe au bénéficiaire d’un permis de construire de justifier qu’il a bien rempli les formalités d’affichage prescrites par les dispositions législatives et réglementaires, le juge doit apprécier la continuité de l’affichage en examinant l’ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. [Lire la suite]
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