Conseil d’Etat, 14 avril 2008, n° 283283, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ M. et Mme B.
Résumé : Eu égard à l’atteinte excessive aux droits des propriétaires concernés par des opérations d’aménagement foncier et à l’intérêt général qu’entraînerait une remise en cause générale de ces opérations à une date postérieure à celle du transfert de propriété résultant du dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, le pouvoir du juge administratif d’annuler ou de suspendre l’acte qui a institué la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier ou celui qui a ordonné les opérations et en a fixé le périmètre prend fin à la date du dépôt du plan en mairie. C’est seulement si ces actes ont été annulés ou suspendus avant cette date que le juge peut se fonder sur leur illégalité pour annuler d’autres actes pris dans le cadre des opérations. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 avril 2008, n° 298810, Fédération nationale des plages restaurants

Résumé : En fixant à un minimum de 80 %, réduit à 50 % pour les plages artificielles, la surface de la plage devant rester libre de tout équipement, le pouvoir réglementaire n’a ni excédé l’habilitation qu’il tenait de la loi, dès lors que l’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages aux termes du second alinéa de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, ni commis d’erreur manifeste dans son appréciation des intérêts économiques des exploitants d’activités installées sur les plages. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 291372, Association Air Pur Environnement d’Hermeville et ses environs

Résumé : Le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire, y compris, dès lors, dans la phase de consultation précédant la prise de décision. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 27 février 2008, n° 289945, Laurence G.

Résumé : Lorsque le pétitionnaire n’est ni le propriétaire du terrain pour lequel est sollicité un permis de construire, ni son mandataire, il doit joindre au dossier de sa demande un titre l’habilitant à construire sur ce terrain. Il peut régulariser sa demande par la production d’un tel titre jusqu’à la date à laquelle l’autorité administrative statue sur la demande. En l’absence de ce titre à cette date, l’autorité administrative est tenue, lorsqu’elle est informée de ce que le pétitionnaire n’est pas le propriétaire du terrain ou son mandataire, de rejeter la demande de permis de construire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 298058, Mme Doris D.

Résumé : En l’absence de règle particulière applicable au cas d’un bâtiment constitué de plusieurs bungalows accolés, construit sur une parcelle en forte déclivité, la hauteur d’un tel bâtiment doit être appréciée, en tout point, du sol naturel à l’égout de toiture. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 264533, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ D.

Résumé : Eu égard à l’atteinte excessive à l’intérêt général et au respect du droit de propriété des autres intéressés qui résulterait d’une remise en cause générale des opérations d’aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, et au recours effectif dont dispose le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d’une telle opération pour en contester les effets sur ses biens, le juge de l’excès de pouvoir ne peut annuler l’acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu’à la date du transfert de propriété. Statuant après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre des opérations d’aménagement foncier, le juge administratif ne peut faire droit à une exception tirée de l’illégalité de l’acte ordonnant ces opérations que si celui-ci a fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension avant le transfert de propriété. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 272058, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ M. D.

Résumé : Le propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre d’une opération d’aménagement foncier peut contester les effets de cette opération sur ses biens en formant devant la juridiction administrative un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier statuant sur sa réclamation, et, le cas échéant, obtenir, même après la clôture de cette opération, la modification de ses attributions si celles-ci n’ont pas été déterminées conformément aux règles applicables à l’aménagement foncier. Ledit propriétaire peut également demander l’annulation de l’acte ordonnant la réalisation de l’opération d’aménagement foncier, laquelle, si elle est prononcée par le juge, est, en principe, de nature à entraîner par voie de conséquence celle de tout acte pris sur le fondement de cet arrêté qui a été déféré au juge de l’excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux ; que toutefois, eu égard à l’atteinte excessive à l’intérêt général et au respect du droit de propriété des autres intéressés qui résulterait d’une remise en cause générale des opérations d’aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l’excès de pouvoir ne peut annuler l’acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu’à la date du transfert de propriété. Statuant après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre des opérations d’aménagement foncier, il ne peut faire droit à une exception tirée de l’illégalité de l’acte ordonnant ces opérations que si celui-ci a fait l’objet d’une annulation ou d’une suspension avant le transfert de propriété. [Lire la suite]

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