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Articles

• Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 246978, Syndicat national Force ouvrière des personnels techniques, d’ateliers et de travaux de l’Etat et des collectivités territoriales
• Conseil d’Etat, Section, 27 février 2004, n° 217257, Marie-Danielle P.

• Ouvrages juridiques
  • Droits de l’homme et libertés de la personne
  • Annales corrigées de droit administratif - DEUG 2ème année
  • Art et techniques de la négociation
  • Arts et techniques de la médiation
  • Code administratif 2003
  • Code électoral 2004
  • Code de l’urbanisme 2003
  • Code général des collectivités territoriales 2003
  • Collectivités territoriales et obligations communautaires
  • Contentieux administratif
  • Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux
  • Deuxième rapport d’activité - Année 2003
  • Domaine public, domaine privé, 10 ans de jurisprudence
  • Droit administratif. Annales corrigées épreuves du DEUG de droit 2e année
  • Droit du Service Public
  • Droit international public - 7ème édition
  • Droit processuel. Droit commun et droit comparé du procès
  • Droit public économique
  • Droit public de la régulation économique
  • Droit public général
  • Droits de l’homme et catégories d’individus
  • Essai sur la nature de la délibération locale
  • Etablissement public et logement social
  • Etre agent public
  • Etude des rapports entre le droit communautaire et la Constitution en France - L’ordre juridique constitutionnel comme guide au renforcement de l’intégration européenne
  • Finances locales comparées
  • Gestion publique : l’Etat et la performance
  • Guide budgétaire et comptable de l’intercommunalité
  • Handicap et fonction publique
  • Histoire des relations internationales de 1945 à nos jours
  • Histoire et Service public
  • Introduction au droit constitutionnel
  • L’accès aux services d’intérêt économique général
  • L’étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d’Etat.
  • L’efficacité comparée des recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux objectif en droit public français
  • L’essentiel des institutions de l’Union européenne
  • L’essentiel du Droit administratif général
  • L’exorbitance du droit administratif en question(s)
  • L’exploitation publique des services postaux
  • L’influence des cours constitutionnelles sur la politique pénale. Etude comparée France-Espagne
  • L’office du juge : part de souveraineté ou puissance nulle ?
  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
  • La commune et la crémation
  • La fabrique du droit. Une ethnographie du Conseil d’Etat
  • La laïcité française à l’épreuve de l’intégration européenne.
  • La loi SRU et le droit de l’urbanisme
  • La notion de condition : Contribution à l’étude de l’acte administratif
  • La notion de République dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
  • La participation des parlements français et britannique aux communautés et à l’Union européennes
  • La pénalisation du droit des marchés publics
  • La pratique du contentieux administratif
  • La preuve par témoins devant le juge administratif
  • La protection juridique du cyber-consommateur
  • La réforme du budget de l’Etat. La loi organique relative aux lois de finances
  • La régulation des services publics en réseaux
  • La responsabilité de l’Etat du fait des lois
  • La sécurité sanitaire
  • La souveraineté partagée en Nouvelle-Calédonie et en droit comparé
  • La théorie administrativiste des principes généraux du droit
  • Le commissaire du gouvernement près le Conseil d’Etat
  • Le concept de personne humaine en droit public. Recherche sur le sujet des droits fondamentaux
  • Le Conseil constitutionnel et l’alternance
  • Le Conseil d’Etat et la fondation de la justice administrative française au XIXème siècle
  • Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes
  • Le droit de la concurrence et le secteur public
  • Le droit de préemption urbain
  • Le Front National et le droit
  • Le guide du juriste territorial
  • Le nouveau défi de la Constitution japonaise
  • Le préjudice en droit administratif français - Etude sur la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques
  • Le principe de précaution. Environnement, santé et sécurité alimentaire
  • Le principe de séparation des cultes et de l’Etat en droit public comparé.
  • Le réformisme constitutionnel en France (1789-2000)
  • Le système électoral et son effet sur la représentation parlementaire des partis : le cas européen
  • Leçons de droit international public
  • Les élections présidentielles en France
  • Les coauteurs en droit administratif
  • Les délais de recours en matière administrative et fiscale
  • Les données publiques et le droit
  • Les droits des élus, membres des assemblées des collectivités territoriales
  • Les droits du patient hospitalisé
  • Les grands textes constitutionnels de la France
  • Les installations classées
  • Les institutions politiques françaises
  • Les juridictions ordinales
  • Les mutations contemporaines du droit public
  • Les recours administratifs préalables obligatoires
  • Les relations entre les institutions supérieures de contrôle financier et les pouvoirs publics dans les pays de l’Union européenne
  • Les services publics et leur financement
  • Liberté de religion et mouvements à caractère sectaire
  • Libertés et droits fondamentaux à l’épreuve de l’internet
  • Manuel élémentaire de droit constitutionnel
  • Manuel de Droit constitutionnel
  • Mouvement du droit public. Mélanges en l’honneur de Franck Moderne
  • Notes d’arrêts de Marcel Waline - Volume I : Les bases du droit administratif
  • Premier rapport d’activité - Année 2002
  • Principe d’égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes
  • QCM Institutions politiques et administratives de la France
  • Rapport public 2002 - Collectivités publiques et concurrence
  • Recherches sur l’équité en droit public français
  • Relations internationales
  • Sapeurs-pompiers et gratuité : quel financement pour les services d’incendie et de secours ?
  • Sur les fondements du droit public : de l’anthropologie au droit
  • Théorie générale des droits fondamentaux

• Acte administratif
  • Conseil d’État, 29 septembre 1995, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE
  • Conseil d’Etat, 10 février 1992, n° 96124, M. Roques
  • Conseil d’Etat, 10 janvier 2001, n° 213832, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 313386, Association des amis des paysages bourganiauds
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2004, n° 248443, Commune de Saint-Maure-des-Fossés et autres
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 243430, Syndicat des commissaires et hauts-fonctionnaires de la police nationale et autres
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 300635, Commune d’Ignaux
  • Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 236642, Société Capral
  • Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 241851, M. C.
  • Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 292293, Léonard Y.
  • Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 204761, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Mme Farida D.
  • Conseil d’Etat, 14 juin 2004, n° 238199, Société civile immobilière Saint-Lazare
  • Conseil d’Etat, 14 mai 2003, n° 235051, Ville d’Agen
  • Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 241057, M. Louis LE G.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 300696, Groupement des brocanteurs de Saleya
  • Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 235697, Société Auberge ferme des Genets
  • Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 237321, Préfet de la Seine-Maritime c/ Mme Aicha L.-C.
  • Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 243427, Préfet de l’Hérault c/ M. Lahcen H.
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 237513, Association française des multiservices AFORM et autres
  • Conseil d’Etat, 2 avril 2003, n° 245381, Syndicat national des huissiers de justice
  • Conseil d’Etat, 20 décembre 1995, Vedel et Jannot
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2003, n° 243959, M. Christophe P.
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 249295, Union fédérale équipement CFDT
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 251469, M. Marc T. et Association "Au Pays d’en Haut"
  • Conseil d’Etat, 23 avril 2001, M. CECCALDI-RAYNAUD
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 242155, Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
  • Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 234399, Fédération des pratiquants de Budo traditionnel
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 306922, Assistance publique des Hôpitaux de Paris
  • Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, n° 217024, Association "Défense Libre"
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 296339, Société ARCELOR-France
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2004, n° 246941, Association nationale des dirigeants des agences comptables
  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 205369, Syndicat CNT des PTE de Paris et autres
  • Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 210546, M. Delbarre
  • Conseil d’Etat, 29 novembre 2002, n° 228664, M. Bernard T.
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 307212, Fédération générale des retraites des chemins de fer de France et d’Outre-mer
  • Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n°s 236609, 236745, Syndical général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale
  • Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, n° 214393, Association des contribuables associés
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 207515, Mme J.
  • Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 216036, M. François L.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 215180, M. Bruno-François M.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 221746, Association des usagers de l’administration et des services publics et privés (ADUA) et autres
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 255904, Comité contre la guerre en Irak et autres
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 236571, Fédération régionale ovine du sud-est et autres
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 244965, Observatoire international des prisons - Section française
  • Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 248647, Office public d’habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 221890, SCP Patrick Coulon, Eric Laurent, Jean-Christophe Augustin et SCP Jean-François Gaillard, Emmanuel Mauris
  • Conseil d’Etat, 5 juillet 2000, M. Mégret, M. Mekhantar
  • Conseil d’Etat, 5 mars 2008, n° 305922, Centre hospitalier Georges Claudinon
  • Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, n° 185836, M. François de C.
  • Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 222966, Ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie c/ M. Dominique Guy W.
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 288309, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Jean-Christophe S.
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 288408, Charles P.
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 298138, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT)
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 299240, Pierre G.
  • Conseil d’Etat, 9 février 2001, n° 216398, Michel
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 233596, Société GIAT Industries
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 235856, M. Meyet et M. Bouget
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Hardouin
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 25 octobre 2002, n° 235600, Jean-Philippe B.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, n° 238039, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, n° 242860, M. Hamdi A.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
  • Conseil d’Etat, ordonnance de référé, 30 août 2001, req. n° 237721, M. DJAOUI
  • Conseil d’Etat, référé, 18 juillet 2008, n° 318567, Joël M.
  • Conseil d’Etat, référé, 7 novembre 2001, M. Tabaka
  • Conseil d’Etat, Section, 10 janvier 1930, Despujol
  • Conseil d’Etat, Section, 12 mai 2004, n° 236834, Société Gillot
  • Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 2002, n° 233618, Mme Joëlle D.
  • Conseil d’Etat, Section, 29 novembre 2002, n° 223027, Assistance publique - Hôpitaux de Marseille
  • Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 237201, Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs (GEMTROT)
  • Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 223041, Mme Marguerite S.
  • Conseil d’Etat, Section, 7 février 1936, n° 43321, Jamart
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 292860, Anna-Maria C. V.
  • Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 303700, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
  • Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 278985, Bernard G
  • Cour administrative d’appel de Lyon, formation plénière, 11 décembre 2003, n° 02LY01612, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Compagnie hydrothermale des grandes sources
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 26 novembre 2002, n° 01MA01801, M. Geoffrey L.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 15 mai 2003, n° 00NC01155, Mme Edith F.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, formation plénière, 30 juillet 2003, n° 00NT01259, Association "L’arbre au milieu"
• Affichage et publicité
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2003, n° 257065, Société Affichage PLM
  • Conseil d’Etat, 11 février 2002, n° 227273, Union de la publicité extérieure
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 249323, Confédération des caves coopératives de France et autres
  • Conseil d’Etat, 14 février 2001, n° 209103, Société centrale d’espaces publicitaires
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 234487, Société Canal Plus
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 312352, 312353, Ville de Paris, Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Union de la publicité extérieure
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 221207, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement c/ Société Lioté
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 300540, Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie et du développement durable c/ Union de la publicité extérieure
• Architectes
  • Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 240876, M. F.
• Avocats et autres professions judiciaires
  • Conseil d’État, 14 Février 1996, M. MAUBLEU
  • Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 250500, Christian B.
  • Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 218983, Mme Dominique X.
  • Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 248702, Jacques C.
  • Conseil d’Etat, 13 février 2002, n° 217230, Mme P. et autres
  • Conseil d’Etat, 13 février 2002, n° 229755, Société SELARL ACACCIA
  • Conseil d’Etat, 14 mai 2003, n° 234427, M. Gérard P.
  • Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 251532, M. Jean L.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 307364, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 307365, Céline B. et autres
  • Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 222862, M. et Mme H.
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 250163, M. Patrice P.
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2008, n° 306321, Syndicat autonome du personnel enseignant des sciences juridiques, politiques et de gestion des universités et Société des professeurs des facultés de droit
  • Conseil d’Etat, 24 janvier 2001, n° 212484, Fédération nationale des unions de jeunes avocats et autres
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 235238, M. Guy Le F.
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2003, n° 236090, M. Pierre D.
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2003, n° 251833, Mme Marie-Cécile C.
  • Conseil d’Etat, 27 février 2004, n° 240087, Sonia M.
  • Conseil d’Etat, 27 février 2004, n° 250012, Tony M. 
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 292772, Tahar M.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 221825, M. Mauro M.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 224952, Mme Marie-Josette R.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 234591, M. Daniel P.
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 250303, Mme Marianne D.
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 223569, M. Daniel G.
  • Conseil d’Etat, 3 juin 2002, n° 230817, Université Paris IX et Université de Caen
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2003, n° 245751, SARL "La Nuit Bleue" et autres
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 234415, Ordre des avocats à la Cour de Paris
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 222160, M. Jean-Pierre M.
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 247727, SCP Chenu-Scrive-Berard
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 227373, M. Joseph B.
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 252071, Syndicat de la juridiction administrative (SJA)
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 253515, Syndicat de la justice administrative et Mme Edith B.
  • Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, n° 242927, M. Dominique B.
  • Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 226298, Département du Gers
  • Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 225341, M. Benoit W.
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 297665, François P.
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 297779, Marguerite Z.
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 299164, Eugène K.
  • Conseil d’Etat, 8 mars 2002, n° 230829 et 230833, Ordre des avocats à la Cour de Paris et Conseil national des Barreaux
  • Conseil d’Etat, 9 mai 2001, n° 215024, M. BRUGEILLE
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Toubol-Fischer, M. Bismuth
  • Conseil d’Etat, référé, 6 août 2002, n° 248393, M. Cyril O.
  • Conseil d’Etat, Section, 20 juin 2003, n° 248242, M. Daniel S.
  • Conseil d’Etat, Section, 30 décembre 2003, n° 243943, Mme Catherine M.
  • Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 237720, M. Bernard D.
  • Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2003, n° 229839, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable Fiducial
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 308108, Fabrice B.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 31 mars 2003, n° 01LY01191, M. Eric D.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 20 mai 2003, n° 02PA04193, Syndicat national des huissiers de justice
  • Cour administrative d’appel de Paris, 24 février 2003, n° 02PA00871, M. Charles P.
• Collectivités locales et territoriales
  • Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, n° 250116, Commune des Angles
  • Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 246618, Commune de Fauillet et autres
  • Conseil d’Etat, 12 mai 2003, n° 249935, Association Dediccas
  • Conseil d’Etat, 13 mars 2002, n° 183577, M. Chevassus à l’Antoine
  • Conseil d’Etat, 15 octobre 2001, n° 223818, Commune de Saint-Laurent du Var
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 297648, Commune de Marmande
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2003, n° 223296, District de Bastia
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 289848, Syndicat général de l’éducation nationale CFDT du Bas-Rhin
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 235065, Ville de Saint-Girons
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 235239, Syndicat intercommunal de secours du Denaisis
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 248577, Commune de Vincly
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 297438, Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 304814, Pierre D.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 312095, Communauté urbaine de Strasbourg
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2008, n° 293960, Association Faste Sud Aveyron et autres
  • Conseil d’Etat, 22 novembre 2002, n° 241848, Commune de Castellar
  • Conseil d’Etat, 22 novembre 2002, n° 244138, Commune de Beaulieu-Sur-Mer
  • Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 249995, Communauté de Communes Artois-Lys
  • Conseil d’Etat, 23 novembre 2001, n° 215456, Ministre de l’économie et des finances c/ Commune d’Herserange
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2001, n° 223294, Communauté urbaine de Lyon
  • Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, n° 215557, Association Avenir d’Alet
  • Conseil d’Etat, 26 octobre 2001, n° 234332, COMMUNE DE BERCHERES-SAINT-GERMAIN
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 294021, Commune de Souillac
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 284828, Commune d’Atur
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 294914, Communauté de communes de la Tinée c/ M. K.
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 297432, Commune de Poilly-lez-Gien
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 300789, Ministre de la Santé et des solidarités c/ SELARL Pharmacie du Hamois
  • Conseil d’Etat, 28 janvier 2004, n° 256544, Commune de Pertuis
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 235000, Chambre des métiers de la Haute-Corse
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 235780, District de l’agglomération de Montpellier et Ministre de l’Intérieur
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 273569, Commune de Sainte-Marie-aux-Mines
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 383865, Société Citelum
  • Conseil d’Etat, 3 février 2003, n° 240630, M. Yves-Charles W.
  • Conseil d’Etat, 5 septembre 2008, n° 299582, Syndicat national des enseignements de second degré (SNES)
  • Conseil d’Etat, 7 janvier 2004, n° 217251, Commune d’Hautmont
  • Conseil d’Etat, 7 mai 2003, n° 243822, Commune de Chamalières-sur-Loire
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 240269, Préfet du Cher et M. Smit
  • Conseil d’Etat, 9 avril 2004, n° 263759, Lionel V.
  • Conseil d’Etat, référé, 19 août 2002, n° 249666, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL)
  • Conseil d’Etat, référés, 11 juillet 2001, n° 235001, Chambre des métiers de la Haute-Corse
  • Conseil d’Etat, Section, 12 mai 2004, n° 192595, Commune de la Ferté-Milon
  • Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2001, n° 229247, Commune de Venelles et Morbelli
  • Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 280370, Communauté de communes de Millau-Grands Causses
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 306138, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac
  • Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 280931, Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne
  • Consiel d’Etat, 27 octobre 2008, n° 296734, Commune de Sainte-Croix-en-Plaine
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 novembre 2003, n° 99BX02295, Commune de Belves
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2004, n° 00BX00058, Communauté intercommunale des villes solidaires
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2004, n° 00BX00369, Communauté intercommunale des villes solidaires
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2004, n° 00BX01715, Commune de la Possession
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 décembre 2003, n° 99BX02834, Commune de Saint-Paul
  • Cour administrative d’appel de Douai, 14 mars 2002, n° 01DA01144, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Commune de Calais
  • Cour administrative d’appel de Douai, 18 mai 2004, n° 01DA00001, Commune de Bondues
  • Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2004, n° 01DA00199, Commune d’Hersin Coupigny
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 3 juillet 2003, n° 00LY00085, Commune d’Argilly c/ Préfet de la Côte d’Or
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 27 mai 2003, n° 99MA00433, Association Montfavet Commune Libre
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 28 juin 2004, n° 00MA00317, Société Cinéma G. Lamic SARL
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 28 mai 2004, n° 00MA01911, Christian L.-O.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 6 novembre 2003, n° 99MA01618, Département de la Haute-Corse
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 5 juin 2003, n° 99NC01589, Commune de Montaulin
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 11 mars 2003, n° 00NT00977, M. Joel D.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 12 mars 2004, n° 03NT01466, Commune de Montoir-de-Bretagne
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 13 mai 2003, n° 00NT01780, Commune de Saint-Vaast-la-Hougue et Commune de Reville
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 18 novembre 2003, n° 02NT01407 , Commune d’Argentan
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 23 mars 2004, n° 01NT01986, Commune de Loctudy
  • Cour administrative d’appel de Paris, 7 août 2002, n° 98PA01545, Commune de la Celle-Saint-Cloud
  • Tribunal administratif de Besançon, 20 décembre 2001, n° 970044, M. Christian G. c/ Ville de Besançon
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juin 2002, n° 0104061, M. Antoine Rinaldi c/ Commune de Taverny
  • Tribunal administratif de Grenoble, référé, 16 août 2001, Préfet de la Haute-Savoie
  • Tribunal administratif de Lille, 15 janvier 2004, n° 03-2844, M. et Mme D. et autres c/ Commune de Férin
  • Tribunal administratif de Lyon, 15 février 2001, Comite Laïcité République et autres
  • Tribunal Administratif de Marseille, 11 janvier 2000, M. LEBON et ASSOCIATION RAS L’FRONT VITROLLES et autres
  • Tribunal administratif de Marseille, référé, 21 janvier 2002, M. Ousmane S. c/ Ville de Marseille
  • Tribunal administratif de Melun, référé, 8 janvier 2002, Préfet du Val-de-Marne c/ Commune de Vitry-Sur-Seine
  • Tribunal administratif de Montpellier, référé, 2 février 2004, Commune de Sainte Anastasie
  • Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2003, n° 02-03475, M. Bernard H. et autres c/ Commune de Schiltigheim
  • Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2003, n° 03-02496, Denis M. et autres c/ Ville de Schiltigheim
• Compétences des tribunaux
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2001, n° 195247, M. Dupuis
  • Conseil d’Etat, 13 février 2004, n° 247983, Syndicat employeur des cabinets d’avocats conseils d’entreprises
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 257718, André M.
  • Conseil d’Etat, 17 mai 2002, n° 232359, M. René Hoffer et autres
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 314209, Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité c/ M. T.
  • Conseil d’Etat, 2 février 2004, n° 247369, M. et Mme Jean B.
  • Conseil d’Etat, 2 février 2004, n° 260100, M. et Mme Mohamed A.
  • Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, n° 300446, Marc M.-A.
  • Conseil d’Etat, 24 juin 2002, n° 242647, Office public d’aménagement et de construction de Saone-et-Loire
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2004, n° 257898, Driss O.
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 298033, Commune de Saint-Denis de la Réunion c/ Société Lucofer
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2004, n° 259214, Mme Jeanne M.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 242967, M. Philippe P.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 252545, Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières et autres
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 255383, M. Salah M.
  • Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 272642, Société Sogeparc CGST
  • Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 304218, Michel S.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 254904, Commune de Paulhac
  • Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 233479, Mme H.
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 239366, Commune de Porta
  • Conseil d’Etat, Avis, 3 décembre 2003, n° 258836, Mme Nadine K.-P.
  • Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 2003, n° 244521, M. François B. et autres
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 291677, Paul R.
  • Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 286772, Jocelyne O.-M.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juin 2003, n° 99BX02263, Mme R. A.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 13 mars 2003, n° 97LY20467, M. Philippe T.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 20 mars 2003, n° 00NC00799, Mme Marie-Thérèse M.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 27 mars 2003, n° 00NT01898, Mme Véronique M.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 27 novembre 2003, n° 02PA02994, Société La Prévoyance foncière du 8ème
  • Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2002, n° 9904681/5, M. Jacquelin B. c/ Commune de Bussy Saint Georges
  • Tribunal administratif de Versailles, 9 mai 2001, n° 952521, M. Richard
  • Tribunal de grande instance de Brest, juge de l’exécution, 26 avril 2002, M. Christian B. c/ Centre hospitalier universitaire de Brest
  • Tribunal des Conflits, 18 juin 2001, n° 3239, Lelong
  • Tribunal des conflits, 1er juillet 2002, n° 3299, M. Le C. c/ Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise
  • Tribunal des conflits, 1er juillet 2002, n° 3323, Préfet de la Manche c/ Association Manche Nature et Association Greepeace France
  • Tribunal des Conflits, 21 mai 2001, n° 3260, Préfet de la Réunion
  • Tribunal des conflits, 22 octobre 2001, n° 03256, Mme Issaet autre c/ Lycée Jean-Mermoz à Dakaret autre
  • Tribunal des conflits, 8 avril 2002, n° 3282, M. M. c/ Etat
• Contrats et marchés publics
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2003, n° 248950, Institut de recherche pour le développement
  • Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 309427, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ SA Hotelière La Chaine Lucien Barrière
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 279923, Province des Iles Loyauté
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 287590, Philippe T. et Pierre F.
  • Conseil d’Etat, 12 novembre 2001, n° 222159, SARL SO.CA.OR
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 245303, Office public d’habitations à loyer modéré de la Communauté urbaine du Mans
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 245354, Commune du Mans
  • Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n° 219874, Ville d’Angers
  • Conseil d’Etat, 15 avril 1996, n° 168325, Préfet des Bouches-du-Rhône
  • Conseil d’Etat, 15 décembre 2008, n° 310380, Communauté urbaine de Dunkerque et Ville de Dunkerque
  • Conseil d’Etat, 15 décembre 2008, n° 312350, Communauté intercommunale des villes solidaires
  • Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 277295, Société anonyme Fortis Banque France
  • Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 279045, Commune de la Londe-les-Maures
  • Conseil d’Etat, 15 juin 2001, n° 223481, Syndicat intercommunal d’assainissement de Saint-Martin-de-Ré
  • Conseil d’Etat, 16 mai 2003, n° 202982, Régie immobilière de la ville de Paris
  • Conseil d’Etat, 17 mars 2004, n° 247367, Commune de Beaulieu-Sur-Loire et Société Groupama Loire Bourgogne - SAMDE
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2003, n° 249822, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Syndicat intercommunal d’assinissement le Beausset, la Cadière, le Castellet
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 293220, Société OGF
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2003, n° 249630, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 207391, M. S. V. T.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2003, n° 257100, Ville de Nîmes c/ Société Dalkia France
  • Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 212677, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE (SIGN)
  • Conseil d’Etat, 2 avril 2004, n° 257392, Société Imhoff
  • Conseil d’Etat, 2 février 2004, n° 241997, Société Socae Atlantique
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 219659, M. Joseph G.
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 293635, Société Sogefra
  • Conseil d’Etat, 21 janvier 2004, n° 253509, Société Aquitaine Démolition
  • Conseil d’Etat, 21 juin 2000, n° 212100, SARL Plage "Chez Joseph" et fédération nationale des plages restaurants
  • Conseil d’Etat, 23 février 2004, n° 246622, Région Réunion
  • Conseil d’Etat, 24 juin 2002, n° 240271, Département de la Seine-Maritime
  • Conseil d’Etat, 24 juin 2002, n° 242376, Société Laser
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2008, n° 290540, Syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la Région Pic Saint Loup
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2008, n° 291539, Centre hospitalier de la région d’Annecy
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2008, n° 291607, Société Sogea Sud
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 313600, Communauté d’agglomération de l’Artois
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2004, n° 221563, Commune de Gap
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2004, n° 250573, Syndicat intercommunal de la Vallée de l’Ondaine
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2004, n° 263404, Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie c/ M. S.
  • Conseil d’Etat, 25 mars 2002, n° 187885, Société GTM-International et Société GTM-Réunion
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 270772, Société Spie Batignolles
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 303779, Communauté urbaine de Lyon (Courly)
  • Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, n° 229566, Compagnie Générale des Eaux
  • Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 204619, M. Ghislain D. et autres
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 233289, Me Gérard B., Me Jean-Paul L. et Me Frédérique T.-F.
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 233360, Fédération nationale des géomètres-experts et autres
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 237717, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 239839, Union nationale des services publics commerciaux et industriels et autres
  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 216642, Société Rufa
  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 223047, M. L.
  • Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 232060, Commune de Moisselles
  • Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 182761, Société Quillery
  • Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 213395, Entreprise de construction et de prestations de services
  • Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 231256, M. DABIN
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 216902, Groupement des associations de l’Ouest parisien et autres
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 240272, Société Apsys International et autres
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 243500, Centre hospitalier d’Armentières
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 253748, Société Bernard Travaux Polynésie
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 366153, Société Bancel
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 249832, Fondation assistance aux animaux
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2004, n° 258272, Société Mak System
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2004, n° 258602, Commune de Chateaudun
  • Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 238008, Union des groupements d’achats publics
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 218110, Département des Côtes d’Armor
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 249904, Société Eiffage
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 223445, Commune de Lens
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 244051, GIE Soccram/Dalkia et Société ACE Europe
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 261472, Office public d’habitations à loyer modéré de la Ville de Nantes (OPHLM Nantes-Habitat)
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 261919, Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ M. Jean-François F.
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 263402, Société nationale des chemins de fer français
  • Conseil d’Etat, 4 décembre 2002, n° 244134, Société Eurovia Méditerranée
  • Conseil d’Etat, 4 juillet 2008, n° 316028, Société Colas Djibouti
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 289329, Société anonyme de gestion des eaux de Paris
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 291794, Département de la Vendée
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 292570, Société Hexagone 2000
  • Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 290051, Société Bleu Azur
  • Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne
  • Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre
  • Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 309652, Centre hospitalier Edmond Garcin
  • Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 312370, Ville de Marseille
  • Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 249852, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 254196, Société Scolarest
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2008, n° 295464, Société Duho Immobilier
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2008, n° 297370, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 54 rue Diderot
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 5 Mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, n° 233372, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et autres
  • Conseil d’Etat, Avis, 22 février 2002, n° 240128, Société Reithler
  • Conseil d’Etat, Avis, 29 juillet 2002, n° 246921, Société MAJ Blanchisseries de Pantin
  • Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2008, n° 306962, Association de défense des droits des militaires
  • Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1995, n° 152650, Société Stentofon Communications
  • Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1995, n° 157304, Chambre de commerce et d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées
  • Conseil d’Etat, Section, 3 octobre 2008, n° 305420, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe
  • Conseil d’Etat, 2 avril 2008, n° 277302, Société BPVR
  • Conseil d’Etat, 23 mai 2008, n° 306153, Musée Rodin
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2003, n° 98BX02155, Commune de Tarbes
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 mars 2002, n° 98BX02208, M. Denis Teisseire
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2003, n° 99BX01809, Jean D.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2002, n° 98BX01778, Société Sogeparc
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 mai 2003, n° 99BX02302, Société grands travaux de l’océan indien
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 mai 2003, n° 99BX02481, Société industrielle routière
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 mars 2003, n° 00BX01170, Département des Deux-Sèvres
  • Cour administrative d’appel de Douai, 11 mars 2003, n° 00DA01298, Société Baudin Châteauneuf
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 12 juin 2003, n° 99MA01873, Commune d’Ajaccio c/ SARL Garage du stade
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 13 janvier 2004, n° 99MA02005, Danièle P.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 15 mai 2003, n° 00MA00118, Commune de Saint-Laurent-du-Var
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 18 décembre 2003, n° 00MA01056, SA SPOMC c/ Ministre de la Défense
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 23 janvier 2003, n° 99MA02109, Commune de Six-Fours-les-Plages c/ M. Albert A.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 26 novembre 2002, n° 00MA00469, Entreprise Paul Milet
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 27 mai 2003, n° 99MA00747, SCP d’avocats Constants Galiay Henry
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 6 février 2003, n° 01MA01813, Société de l’Helguen c/ Préfet du Var
  • Cour administrative d’appel de Nancy, Formation Plénière, 18 octobre 2001, n°98 NC 01795, Ville de Saverne
  • Cour administrative d’appel de Nancy, Plénière, 18 octobre 2001, n° 98NC01795, Ville de Saverne
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 12 mars 2004, n° 01NT00186, Société Solomat
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 16 mai 2003, n° 97NT02261, Banque du Dôme - Crédifrance Factor
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 28 mars 2003, n° 00NT00470, Centre hospitalier universitaire de Caen
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 3 octobre 2003, n° 99NT02378, Préfet d’Eure-et-Loir
  • Cour administrative d’appel de Nantes, formation plénière, 30 juillet 2003, n° 02NT01384 , Ville de Rennes, Communauté d’agglomération de Rennes Métropole et Société Clear Channel More France
  • Cour administrative d’appel de Paris, 10 février 2004, n° 99PA01947, Préfet des Yvelines
  • Cour administrative d’appel de Paris, 10 février 2004, n° 99PA04143, SA Datacet
  • Cour administrative d’appel de Paris, 10 juillet 2003, n° 01PA2303, Société Sogeres c/ Commune de Yerres
  • Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2004, n° 99PA01032, Société nationale des chemins de fer français
  • Cour administrative d’appel de Paris, 22 avril 2004, n° 99PA01016, Société Bouygues et autres
  • Cour administrative d’appel de Paris, 28 mai 2002, n° 98PA04177, Association des usagers du restaurant CAES du CNRS de Gif-sur-Yvette c/ Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
  • Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 26 mars 2002, n° 97PA03073, Société J.C. Decaux
  • Tribunal administratif de Strasbourg, 20 février 2004, n° 03-00784, M. Robert H. c/ Communauté urbaine de Strasbourg
  • Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, n° 3262, Société Rue Impériale de Lyon c/ Société Lyon Parc Auto
  • Tribunal des conflits, 22 octobre 2001, n° 03254, Société BNP Paribas c/ Union des groupements d’achats publics (UGAP)
  • Tribunal des conflits, 22 octobre 2001, n° 03257, Commune de Villepinte c/ Société NRG France
  • Tribunal des conflits, 4 mars 2002, n° 3269, SCI La Valdaine et SCI du Beal c/ SNCF et Réseau Férré de France
• Corpus juridique
  • Conseil d’État, 10 Mai 1995, RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE et Mme ABRIA
  • Conseil d’État, 23 juin 1995, Société Anonyme Lilly France
  • Conseil d’État, 28 février 1992, SOCIÉTÉ ANONYME ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE et SOCIÉTÉ ANONYME PHILIP MORRIS FRANCE
  • Conseil d’État, 30 Octobre 1996, S.A. CABINET REVERT ET BADELON
  • Conseil d’Etat, 10 janvier, n° 219138, Région Guadeloupe
  • Conseil d’Etat, 13 mars 2002, n° 177509, Union fédérale des consommateurs
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2003, n° 246794, M. Olivier C.
  • Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 222969, Ministre de la Défense
  • Conseil d’Etat, 1er mars 2004, n° 254081, Syndicat national des professions du Tourisme CGC
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240887, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ M. R.
  • Conseil d’Etat, 4 octobre 1991, n° 100064, M. MIlhaud
  • Conseil d’Etat, 9 mai 2001, n° 211162, Société mosellane de tractions
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 18 Décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 30 Octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 1999, M. Rouquette et autres.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 6 avril 2001, n° 224945, Pelletier
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 6 Juin 1997, M. Aquarone
  • Conseil d’Etat, référé, 3 mai 2002, n° 245697, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres
  • Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 1er février 2001, n° 365518, Avis "proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire"
  • Conseil d’Etat, Section, 11 juillet 2001, n° 221458, Société des Eaux du Nord
  • Conseil d’Etat, Section, 3 octobre 2008, n° 297931, Commune d’Annecy
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juin 2003, n° 99BX01203, Sarl Reldem
  • Cour administrative d’appel de Lyon, formation plénière, 30 mai 2002, n° 02LY00356, Commune d’Annecy
  • Cour administrative d’appel de Paris, 14 février 2002, n° 97PA01058, Territoire de la Nouvelle-Calédonie
• Domaine public
  • Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 309260, Consorts P.-P. et autres
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 228229, Consorts T.-B.
  • Conseil d’Etat, 23 avril 2001, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE LA BIEVRE
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 219338, Département de la Somme
  • Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 205375, M. Favot
  • Conseil d’Etat, 29 janvier 2003, n° 245239, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 248787, Commune de Pont-Audemer c/ Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 260429, Eurl Sochana
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 250124, Département de la Vendée
  • Conseil d’Etat, 6 avril 2001, MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE c/ M. Cros Decam et Mme Michel
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 240015, Commune de Cogoloin
  • Conseil d’Etat, Section, 16 mai 2003, n° 249880, Sarl Icomatex
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2003, n° 00BX01996, Mme B.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 18 décembre 2003, n° 03LY00122, Commune de Veurey-Voroize
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 18 décembre 2003, n° 99LY00452, GFA des Combys et autres
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 27 septembre 2001, SA GAZ DE STRASBOURG
  • Cour administrative d’appel de Paris, 27 mai 2003, n° 98PA01042, Syndicat des eaux d’Ile-de-France
  • Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2003, n° 00PA01252, M. K. c/ Voies Navigables de France
• Droit alimentaire et sécurité sanitaire
  • Conseil d’État, 25 septembre 1998, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE
  • Conseil d’Etat, 16 mai 2001, n° 230631, M. et Mme DUFFAUT
  • Conseil d’Etat, 1er octobre 2001, n° 225008, Association Greenpeace France
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 213154, Association des élus meusiens opposés à l’implantation du laboratoire en vue de l’enfouissement des déchets nucléaires et favorables à un développement durable
  • Conseil d’Etat, 22 août 2002, n° 245624, Société SFR
  • Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 224809, M. MI.
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 221747, Société National Farmers’ Union
  • Conseil d’Etat, 29 Décembre 1999, SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES et autres
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 247888, M. Jean-Claude L.
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 358995, Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de crémant
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 359030, Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de crémant
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 254961, Comité anti-amiante Jussieu, Association nationale de défense des victimes de l’amiante
  • Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 297828, Société Laboratoires Mayoly Spindler
  • Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 242782, Société Syngenta Agro et autres
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 230438, Syndicat de défense et de promotion des fabricants et affineurs du Morbier et autres
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 228944, Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 233876, Union nationale de l’apiculture française
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, n° 230848, Fédération des industries de la parfumerie
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2003, n° 241150, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Consorts Bo.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2003, n° 241151, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Consorts B.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2003, n° 241152, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Consorts T.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2003, n° 241153, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Consorts X.
  • Conseil d’Etat, référé, 29 octobre 2003, n° 260768, Société Techna S.A et autres
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 18 octobre 2001, n° 00MA01667, Ministre de l’emploi et de la solidarité
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 18 octobre 2001, n° 00MA01668, Ministre de l’emploi et de la solidarité
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2002, n° 0008569, Association "Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs"
  • Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2000, n° 97-5988, M. et Mme Botella et autres c/ Ministère de l’emploi et de la solidarité
  • Tribunal administratif de Nancy, 2 mars 2004, n° 031105, Préfet des Vosges
• Droit électoral
  • Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2627, AN Drôme (1ère circ.)
  • Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2682, AN Savoie (1ère circ.)
  • Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2683, AN Puy de Dôme (3ème circ.)
  • Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2730, AN Seine-Maritime (4ème circ.)
  • Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2766, A.N., Vienne (3ème circ.)
  • Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2769, AN Guadeloupe (2ème circ.)
  • Conseil constitutionnel, 28 mai 1959, n° 59-221, Commune de Quillan
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 235027, Election du maire et des adjoints au maire de Santeau et M. R.
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 235373, Elections municipales de Loures-Barousse
  • Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 239871, Elections municipales d’Eragny-sur-Oise
  • Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 240104, Elections municipales de Saint-Ouen l’Aumône (Val-d’Oise)
  • Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 240143, Elections municipales de Paris (13ème secteur)
  • Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 240197, Elections municipales de Paris (14ème secteur)
  • Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 241425, Elections cantonales de Fismes
  • Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 249422, Commune de Seyne-sur-Mer et Mme Danielle P.
  • Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 235912, Elections municipales de Châtillon-sur-Cluses
  • Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 236118, Elections municipales de Saint-Paul-Lizonne
  • Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 239083, Elections municipales de Champigny-sur-Marne et autres
  • Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 242081, Elections cantonales d’Annemasse-Sud
  • Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 300697, Benoit M.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 307115, Guy S.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 316708, Jean-Pierre R.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 317174, Elections municipales de Pouldreuzic (Finistère)
  • Conseil d’Etat, 14 octobre 2008, n° 315488, Elections municipales de Tamnay-en-Bazois (Nièvre)
  • Conseil d’Etat, 14 septembre 2001, n° 237208, M. Marini
  • Conseil d’Etat, 15 mars 2002, n° 235693, Elections municipales de Montauban-IV
  • Conseil d’Etat, 15 mars 2002, n° 235954, Elections municipales de Rochetaillée
  • Conseil d’Etat, 15 mars 2002, n° 236247, Elections municipales de Valence d’Agen
  • Conseil d’Etat, 16 février 2004, n° 258400, Xavier D. de la T.
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2004, n° 259045, Election du maire de la commune de Villiers-aux-Corneilles
  • Conseil d’Etat, 16 mars 1984, n° 52070, Elections municipales de Marseille (3eme secteur)
  • Conseil d’Etat, 17 février 2003, n° 248638, Elections municipales de Tourtoirac
  • Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n° 316429, Elections municipales d’Aiguilles-en-Queyras
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2003, n° 253654, Mme Christian T.-D. et Mouvement Le Walwari
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 317193, Elections municipales d’Aunou-le-Faucon
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 239909, Elections municipales de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis)
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 240048, Elections municipales de Lons
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 317766, Elections municipales de Mayronnes
  • Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 225706, M.
  • Conseil d’Etat, 1er octobre 2001, n° 232274, M. WAMYTAN et autres
  • Conseil d’Etat, 2 juillet 1999, n° 201622, Elections cantonales du Portel (Pas-de-Calais)
  • Conseil d’Etat, 21 février 2000, BLACHERE
  • Conseil d’Etat, 22 Mars 1999, M. Avrillier
  • Conseil d’Etat, 22 mars 2001, M. MEYET (1ère espèce)
  • Conseil d’Etat, 22 mars 2001, M. MEYET (2ème espèce)
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 253898, M. Pierre C.
  • Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 256785, Gérald Hubert F.
  • Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 260362, Philippe B.
  • Conseil d’Etat, 24 février 2001, M. Jean TIBERI
  • Conseil d’Etat, 24 janvier 2001, n° 227439, Guillerme
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 256614, Elections municipales de Vallauris-Golfe-Juan et M. F.
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 313970, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. C.
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 313970, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. F.
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 313971, Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. H.
  • Conseil d’Etat, 25 mars 2002, n° 235942, Elections municipales de Case Pilote (Martinique)
  • Conseil d’Etat, 26 octobre 2001, n° 233290, Elections municipales de la commune de "Le Donjon"
  • Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, n° 227686, M. Le Pen
  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 235784, Elections municipales d’Entre-Deux-Monts
  • Conseil d’Etat, 28 février 2000, Elections cantonales de Villepinte M NAUMOVIC
  • Conseil d’Etat, 28 juillet 2000, n° 207401, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme Marie-Gabrielle Marguerite
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 317587, Elections municipales d’Autrans (Isère)
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 242440, M. Meyet
  • Conseil d’Etat, 29 décembre 2000, n° 213349, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. Cotten
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 234888, Elections municipales de Damgan (Morbihan)
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 234927, Elections municipales de Centuri (Haute-Corse)
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 235607, Elections municipales de Bonifacio
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 236116, Elections municipales d’Oberhaslach
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 236334, Elections municipales de Munster (Moselle)
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 236405, Elections municipales de La Grande Motte
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 236939, Elections municipales d’Anse-Bertrand (Guadeloupe)
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239142, Elections municipales de Dunkerque
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239151, Elections municipales de Béthune
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239440, Elections municipales de Chateau-Thierry
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239569, M. Philippe Marini
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239718, Elections municipales de Sainte-Maxime
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239724, Elections municipales de Narbonne
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239803, Elections municipales de Paris (12ème secteur)
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239844, Elections municipales de Chelles (Seine-et-Marne)
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240103, Elections municipales de Bastia
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240196, Elections municipales de Vitrolles
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240344, Elections cantonales de Nice (2ème canton)
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240440, Elections municipales du Creusot
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 241117, Elections municipales de Saint-Louis
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 241869, Elections cantonales de Vierzon (Cher)
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 242641, M. Julien K.
  • Conseil d’Etat, 29 novembre 2002, n° 239766, Elections municipales de Cluses
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 381006, Elections européennes Circonscription Ile-de-France - Français établis hors de France
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 382217, Elections municipales de La Croix Saint-Leuffroy (Eure)
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 382696, Elections municipales de Brie-et-Angonnes
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 383240, Elections municipales du Pin (Seine-et-Marne)
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 242864, Mme Lucienne M.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 244423, M. Alain Meyet
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 253647, Maire de Balogna
  • Conseil d’Etat, 4 juin 2004, n° 268279, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Liste "Le Renouveau français"
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 244044, M. C.
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 244101, M. M.
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 317382, Elections municipales de Montpezat (Gard)
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 317919, Elections municipales de Mela (Corse-du-Sud)
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 256100, Elections municipales de Levallois-Perret
  • Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, n° 231868, Mme Marie M. et autres
  • Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 235950, Elections municipales de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne)
  • Conseil d’Etat, 7 janvier 2004, n° 258240, Marcel Le F. et autres
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 234858, Elections municipales de Vis-en-Artois
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 236267, Elections municipales de Floringhem
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 239220, Elections municipales de Rodez
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 239993, Elections municipales d’Asnières-sur-Seine
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 240021, Elections municipales de Clichy
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 242343, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Jean-Pierre Bodiger
  • Conseil d’Etat, 8 mars 2002, n° 236291, Elections municipales de la commune associée de Vairao
  • Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 267525, Etienne T. et Gilles L.
  • Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 268319, Claude F.
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 235362, Elections municipales de Goyave
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 236641, M. Olivier B.
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 239940, Elections municipales de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 240166, Elections municipales de Nice (Alpes-Maritimes)
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 1998, n° 187232, Commune d’Armoy et autres
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 17 octobre 2003, n° 258487, Consultation des électeurs de Corse
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 21 janvier 2004, n° 254645, Mme Gabrielle B.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 21 janvier 2004, n° 255375, M. André G. et Département des Bouches-du-Rhônes
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 6 avril 2001, n° 227063, Flosse
  • Conseil d’Etat, Avis, 30 avril 2004, n° 263319, Thierry G.
  • Conseil d’Etat, référé, 17 avril 2002, n° 245283, M. Meyet
  • Conseil d’Etat, référé, 7 mars 2002, n° 243833, M. Pierre Larrouturou
  • Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 28 mai 2002, n° 368084, Avis "Disparition simultanée d’un candidat et de son suppléant"
  • Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 2002, n° 235736, Elections municipales de Piré-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine)
  • Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2002, n° 242598, Maire de Saint-Jean-d’Eyraud
  • Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2002, n° 243109, M. Yannick M.
  • Conseil d’Etat, Section, 2 Juin 1999, M. Meyet
  • Conseil d’Etat ; 8 juillet 2002, n° 241053, Elections municipales de Rambouillet (Yvelines)
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 35546, Gérard L.
  • Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 298515, Elections du maire et des adjoints au maire d’Asnières (Hauts-de-Seine)
  • Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 301664, Medhi G. et Joseph L
  • Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 312550, Association culture et bilinguisme d’Alsace et Moselle et autres
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 avril 2003, n° 00BX02467, Ministre de l’intérieur c/ Mme Eliane D.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 27 janvier 2004, n° 00LY00195, François G.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 18 novembre 2003, n° 01PA02959, Commune de Villepinte
  • Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 14 février 2001, Commune de Sartrouville c/ M. Nicolas Bay
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2001, Amaury, n° 00-85.329
  • Rép. min. n° 56991, M. Jean-Pierre Abelin, JOAN, du 26 mars 2001, p. 1846
  • Tribunal administratif de Besançon, 9 février 2001, n° 01-0204, Parti fédéraliste c/ Société nationale de Télévision France 3
  • Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2001, n° 011179, M. Michel Boutin c/ élus au 1er tour des élections municipales dans la commune de Saint-Pathus
  • Tribunal administratif de Melun, référé 4 juin 2002, n° 021997, M. Jean-François Jalkh
  • Tribunal administratif de Nice, 14 février 2004, n° 0400650, M. Jean-Marie Le Pen c/ Directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes
  • Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2000, n° 0018605/3, M. Olivier CAMPS-VAQUER
  • Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2001,n° 014179/3, Elections municipales de Suresnes et M. Thierry Burtin
  • Tribunal administratif de Paris, référé, 21 mars 2002, n° 0203995, M. Le Pen
  • Tribunal administratif de Toulouse, 25 septembre 2001, n° 01/1141, Elections municipales de Rodez, Mme H.
  • Tribunal de grande instance de Paris, référé, 30 avril 2002, Fabrice G. et autres c/ SA IPSOS, SA CSA TMO, SA IFOP et BVA
• Droit bancaire et financier
  • Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 245750, Banque de gestion privée Indosuez
  • Conseil d’Etat, 18 juillet 2008, n° 285281, Franck D.
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 244084, Banque SBA
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 247985, Banque de l’Ile-de-France
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 230947, Caisse de refinancement de l’habitat
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 257546, Société Arab Bank PLC
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 247488, Société Compagnie française de change
  • Conseil d’Etat, référé, 18 décembre 2001, n° 241031, M. Charles Pasqua
  • Conseil d’Etat, Section, 6 juin 2008, n° 299203, Société Tradition Securities and Futures
  • Conseil d’Etat, Section, 6 juin 2008, n° 300619, Société CM CIC Securities
• Droit de l’art et du spectacle
  • Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 223936, M. H.
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2004, n° 249167, Catherine B.
  • Conseil d’Etat, 6 février 2004, n° 250560, Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques
  • Tribunal administratif de Lyon, référé, 4 février 2004, M. Dieudonné M’B. M’B. et Société Bonnie productions
• Droit de l’environnement
  • Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 212855, Société anonyme France Travaux
  • Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 212067, Société de transports et entrepots frigorifiques (STEF)
  • Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n° 215214, Association pour garantir l’intégrité rurale restante
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2003, n° 228477, Association Robin des Bois et autres
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 289893, Association Jeune Canoe Kayak Avignonnais et autres
  • Conseil d’Etat, 21 janvier 2002, n° 234227, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement c/ Société Schweppes France
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2008, n° 279074, Société Terres et Demeures
  • Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 208297, Association Les Amis de la Berarde et du Haut Veneon
  • Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 247626, Groupement agricole d’exploitation en commun de la ville au Guichou
  • Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 254926, Compagnie des salins du midi et salines de l’est, M. G. et autres
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 300952, Association Les Amis de la Terre Paris
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 307546, Fédération départementale des associations agrées de la pêche et de la protection du milieu aquatique de l’Orne
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 237909, M. Jacques B. et autres
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 236901, Me Nadine B.
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 242115, M. Charles R.
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2004, n° 259001, Société Ploudalmezeau Breiz Avel
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 212741, Syndicat national des activités du déchet et autres
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 298917, Commune de la Chaussée Saint-Victor
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 312022, Association des terres minées
  • Conseil d’Etat, 7 février 2003, n° 223882, Secrétaire d’Etat au logement c/ SNC Empain Graham
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 25 janvier 2002, n° 224850, Ligue pour la protection des oiseaux et autres
  • Conseil d’Etat, Section, 5 novembre 2003, n° 258777, Association pour la protection des animaux sauvages et association Convention vie et nature pour une écologie radicale
  • Cour administrative d’appel de Douai, 13 mai 2002, n° 99DA01824, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Somme
  • Cour administrative d’appel de Douai, 30 décembre 2003, n° 02DA00204, Association Droit au Vélo c/ Communauté urbaine de Lille
  • Cour administrative d’appel de Douai, 30 septembre 2003, n° 02DA00281, Société Grill Motel et Société Restaurant Grill Motel
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 28 juillet 2003, n° 99LY02169, M. Dominique A. et Association "Roulons en ville à vélo"
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 30 juillet 2003, n° 99LY02122, SA La Mure
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 5 juin 2003, n° 99NC01043, Société Pec-Rhin
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 30 mai 2003, n° 99NT00528, Association "Qualité de la vie à Larmor-Baden"
  • Cour d’Appel de Rennes, 13 février 2002, RG n° 00/08026, Commune de Mesquer c/ SA Total Raffinage Distribution et Société Total International LTD
  • Tribunal administratif de Nice, référé, 4 octobre 2001, n° 01-3523, Préfet du Var c/ Commune de Cuers
  • Tribunal administratif de Papeete, référé, 19 janvier 2003, n° 03-22, Association Heiura Les Verts et autres c/ Territoire de la Polynésie française et Etat
• Droit de la concurrence
  • 1987
    • Avis n° 87-A-01 du 18 mars 1987 relatif à la réglementation des tarifs des courses de taxi visé par le décret n°87-238 du 6 avril 1987
    • Avis n° 87-A-02 du 31 mars 1987 relatif à la compatibilité avec les règles de la concurrence d’un code de « bonnes pratiques commerciales » et de la distribution exclusive en pharmacie dans le secteur des aliments lactés diététiques
    • Avis n° 87-A-03 du 28 avril 1987 relatif à des pratiques sur le marché du veau
    • Avis n°87-A-04 du 19 mai 1987 relatif à la réglementation des tarifs des transports publics urbaine de voyageurs visée par le décret n°87-538 du 16 juillet 1987
    • Avis n°87-A-05 du 26 mai 1987 relatif à la réglementation des tarifs des péages autoroutiers
    • Avis n°87-A-07 du 8 juillet 1987 relatif à la réglementation des tarifs des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l’enseignement public visé par le décret n°87-654 du 11 août 1987
    • Avis n°87-A-08 du 18 septembre 1987 relatif à la réglementation des prix de l’électricité
    • Avis n°87-A-11 du 18 novembre 1987 relatif à la question posée par la Fédération nationale des loueurs de véhicules
    • Décision n° 87-D-01 du 25 mars 1987 relative aux prix des boissons à la production
    • Décision n° 87-D-02 du 25 mars 1987 relative à une saisine émanant du Bureau européen des médias de l’industrie musicale (B.E.M.I.M.) et de diverses discothèques
    • Décision n° 87-D-03 du 25 mars 1987 relative à une saisine concernant la tarification des chèques
    • Décision n° 87-D-04 du 25 mars 1987 relative à la commercialisation en France de yaourts surgelée
    • Décision n° 87-D-05 du 23 mars 1987 relative à une saisine émanant de l’« Ecole Pierre Jaubert - Ski international »
    • Décision n° 87-D-06 du 7 avril 1987 relative à la situation de la concurrence sur le marché des prothèses oculaires
    • Décision n° 87-D-07 du 28 avril 1987 relative à la situation de la concurrence sur le marché de la construction métallique
    • Décision n° 87-D-08 du 28 avril 1987 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne et sa filiale la Société d’Agences et de Diffusion
    • Décision n° 87-D-09 du 12 mai 1987 relative au système informatisé d’aide à l’expertise automobile exploité par la société Sidexa
    • Décision n° 87-D-10 du 13 mai 1987 relative à une saisine émanant de la société Hourseau
    • Décision n° 87-D-11 du 13 mai 1987 relative à une saisine émanant de la Grande Pharmacie de Paris
    • Décision n° 87-D-13 du 13 mai 1987 relative à une saisine émanant de l’école de ski « Snow Fun »
    • Décision n° 87-D-14 du 26 mai 1987 relative aux pratiques de certains producteurs dans le secteur de l’électroménager
    • Décision n° 87-D-15 du 9 juin 1987 relative à la situation de la concurrence dans la distribution en pharmacie de certaine produits cosmétiques et d’hygiène corporelle
    • Décision n° 87-D-16 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant de la Fédération nationale des syndicats de négociante en combustibles et carburants de France
    • Décision n° 87-D-17 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant de la Société des lubrifiante du Midi
    • Décision n° 87-D-18 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant de l’union des consommateurs de la Corse-du-Sud
    • Décision n° 87-D-19 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant du syndicat professionnel de la publicité et de l’information par téléphone
    • Décision n° 87-D-20 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant des sociétés Novasam S.A., Rauscher S.A. et Société alsacienne d’aluminium S.A.
    • Décision n° 87-D-21 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant de l’Asseco C.F.D.T.
    • Décision n° 87-D-22 du 24 juin 1987 relative à une saisine émanant du syndicat des chirurgiens dentistes de la Seine-Saint-Denis
    • Décision n° 87-D-23 du 24 juin 1987 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la vente de données par l’utilisation de « panels de distributeurs »
    • Décision n° 87-D-24 du 30 juin 1987 relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement
    • Décision n° 87-D-25 du 7 juillet 1987 relative à la production et à la commercialisation de médicaments génériques
    • Décision n° 87-D-26 du 7 juillet 1987 relative au secteur de l’assurance construction
    • Décision n° 87-D-27 du 1er septembre 1987 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des sables et graviers du département de la Somme
    • Décision n° 87-D-28 du 1er septembre 1987 concernant la situation de la concurrence sur le marché de la parfumerie
    • Décision n° 87-D-29 du 2 septembre 1987 relative à une saisine émanant de la société Parfumerie de Paris
    • Décision n° 87-D-30 du 2 septembre 1987 relative à une saisine concernant les pompes funèbres
    • Décision n° 87-D-31 du 16 septembre 1987 relative à une saisine émanant de l’Association pour la prévention des maladies chez les voyageurs
    • Décision n° 87-D-32 du 16 septembre 1987 relative à une saisine émanant de la Société azuréenne de combustibles, chauffage et appareils ménagers (S.A.C.C.A.)
    • Décision n° 87-D-33 du 23 septembre 1987 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie artisanale des Côtes-du-Nord
    • Décision n° 87-D-34 du 29 septembre 1987 relative à la clause de restitution des cuves et matériels dans les contrats qui lient les sociétés pétrolières à leurs revendeurs
    • Décision n° 87-D-35 du 7 octobre 1987 relative à une saisine émanant de l’entreprise Paul Truntzer et CIO
    • Décision n° 87-D-36 du 7 octobre 1987 relative à une saisine émanant du Groupement national des carrossiers-réparateurs
    • Décision n° 87-D-37 du 7 octobre 1987 relative à une saisine émanant de l’union fédérale des consommateurs du Haut-Rhin
    • Décision n° 87-D-38 du 7 octobre 1987 relative à une saisine émanant de M. Max Colline
    • Décision n° 87-D-39 du 7 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Alpes-Antilles Corporation
    • Décision n° 87-D-40 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Lustucru
    • Décision n° 87-D-41 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Parcoif
    • Décision n° 87-D-42 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de l’union des acheteurs en criées des Côtes-du-Nord
    • Décision n° 87-D-43 du 14 octobre 1987 relative à une plaine émanant du syndicat des infirmiers et infirmières du Gard et du centre départemental des professions de santé du Gard
    • Décision n° 87-D-44 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Phibi
    • Décision n° 87-D-45 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Phibi
    • Décision n° 87-D-46 du 27 octobre 1987 relative à une saisine émanant de l’entreprise Lyon Sanders
    • Décision n° 87-D-47 du 27 octobre 1987 relative à une saisine émanant de M. Serge Matas
    • Décision n° 87-D-48 du 27 octobre 1987 relative à une saisine émanant de Mme Cadenet
    • Décision n° 87-D-49 du 10 novembre 1987 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution du charbon en Seine-et-Marne
    • Décision n° 87-D-50 du 18 novembre 1987 relative à une saisine émanant de M. Pierre Pied, pharmacien à Cholet
    • Décision n° 87-D-51 du 1er décembre 1987 relative à une saisine émanant du G.I.E. Groupetudebois
    • Décision n° 87-D-52 du 1er décembre 1987 relative à une saisine émanant du G.I.E. France Export Promotion et de la société Armada Supply Limited
    • Décision n° 87-D-53 du 1er décembre 1987 relative à la situation de la concurrence dans le domaine des honoraires d’architectes
    • Décision n° 87-D-54 du 8 décembre 1987 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l’entretien et de la réparation des cycles, cyclomoteurs et motocycles
    • Décision n° 87-MC-01 du 25 mars 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’entreprise Jean Chapelle à l’encontre de la société Philips Electronique domestique
    • Décision n° 87-MC-02 du 25 mars 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’entreprise Jean Chapelle à l’encontre de la société Sony France
    • Décision n° 87-MC-03 du 25 mars 1987 relative à une demande de mesures conservatoires de la société S.E.D.A. à l’encontre de la société J.V.C.
    • Décision n° 87-MC-04 du 13 mai 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’entreprise Jean Chapelle à l’encontre de la société Sony France
    • Décision n° 87-MC-05 du 13 mai 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société S.E.D.A. à l’encontre de la société Sony France
    • Décision n° 87-MC-06 du 24 juin 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’entreprise Jean Chapelle à l’encontre de la société Sony France
    • Décision n° 87-MC-07 du 2 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle et la société Semavem
    • Décision n° 87-MC-08 du 2 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Parfumerie de Paris
    • Décision n° 87-MC-09 du 2 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société stéphanoise d’étanchéité
    • Décision n° 87-MC-10 du 16 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société azuréenne de combustibles, chauffage et appareils ménagers (S.A.C.C.A.)
    • Décision n° 87-MC-11 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Chapelle et la société Semavem
    • Décision n° 87-MC-12 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble
    • Décision n° 87-MC-13 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société V.A.Q. S.A.
    • Décision n° 87-MC-14 du 4 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupement agricole d’exploitation en commun de Peyramond
    • Décision n° 87-MC-15 du 18 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la société Pompes funèbres 77
    • Décision n° 87-MC-16 du 8 décembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupe Adire
  • 1988
    • Décision n° 88-D-01 du 19 janvier 1988 relative à des pratiques relevées en 1986 dans le secteur de la restauration routière sur la route nationale 7 entre Sénas et Orgon (Bouches-du-Rhône)
    • Décision n° 88-D-02 du 26 janvier 1988 relative à la concurrence dans le secteur de l’approvisionnement des débits de tabac en fournitures accessoires.
    • Décision n° 88-D-03 du 3 février 1988 relative à une demande d’avis du tribunal de grande instance de Paris
    • Décision n° 88-D-04 du 3 février 1988 relative à une saisine émanant du syndicat national des courtiers d’assurances et de réassurances et du groupement professionnel et technique du courtage d’assurance maritime et transport en France
    • Décision n° 88-D-05 du 3 février 1988 relative à une saisine émanant de la parfumerie « Francine et Suzanne Raynaud »
    • Décision n° 88-D-06 du 3 février 1988 relative à une saisine émanant de la parfumerie « Francine et Suzanne Reynaud »
    • Décision n° 88-D-08 du 16 février 1988 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées à l’occasion d’un appel d’offres pour la construction d’un restaurant scolaire à Aix-en-Provence
    • Décision n° 88-D-09 du 16 février 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie artisanale de la Corse-du-Sud
    • Décision n° 88-D-10 du 1er mars 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’appareillage électrique de moyenne tension
    • Décision n° 88-D-11 du 15 mars 1988 relative à la situation de la concurrence sur le marché des audioprothèses
    • Décision n° 88-D-13 du 15 mars 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur des feuilles d’aluminium transformé pour l’emballage et le conditionnement des produits laitiers frais
    • Décision n° 88-D-14 du 22 mars 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits surgelés
    • Décision n° 88-D-15 du 29 mars 1988 relative à une saisine émanant de la Fédération professionnelle des « shoppings »
    • Décision n° 88-D-16 du 29 mars 1988 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des enveloppes de postes de transformation du courant électrique de moyenne tension
    • Décision n° 88-D-17 du 12 avril 1988 relative à la saisine émanant de la société Vaq-S.A.
    • Décision n° 88-D-18 du 13 avril 1988 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires émanant des sociétés Yang Tcheou Ivry et Sakura
    • Décision n° 88-D-19 du 19 avril 1988 relative à des pratiques de la Fédération française de ski en matière de commercialisation d’assurances sportives
    • Décision n° 88-D-20 du 3 mai 1988 relative à des pratiques relevées sur le marché du sel
    • Décision n° 88-D-21 du 10 mai 1988 relative à une demande d’avis du tribunal de grande instance de Marseille
    • Décision n° 88-D-22 du 10 mai 1988 relative à une saisine émanant des Établissements Saillard
    • Décision n° 88-D-23 du 10 mai 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’optique dans le département de la Loire
    • Décision n° 88-D-24 du 17 mai 1988 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires émanant de la Société d’exploitation et de distribution d’eau (S.A.E.D.E.)
    • Décision n° 88-D-25 du 14 juin 1988 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises de génie climatique lors de l’attribution de marchés publics et privés dans les régions Provence, Côte d’Azur et Rhône-Alpes
    • Décision n° 88-D-26 du 14 juin 1988 relative à des pratiques d’ententes dans le secteur de l’enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l’Ain
    • Décision n° 88-D-27 du 21 juin 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la messagerie-groupage
  • 2000
    • Décision n° 2000-D-52 du 15 janvier 2001 relative à des pratiques en matières d’honoraires mises en œuvre par l’Ordre des avocats au barreau de Nice
    • Décision n° 2000-D-66 du 7 janvier 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles
  • 2001
    • Décision n° 2000-D-45 du 18 janvier 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la radiodiffusion et à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et Parf’un
    • Décision n° 2000-D-50 du 5 mars 2001 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Française des Jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mobilier de comptoir
    • Décision n° 2000-D-51 du 23 janvier 2001 relative à la commercialisation des lecteurs de glycémie
    • Décision n° 2000-D-52 du 15 janvier 2001 relative à des pratiques en matières d’honoraires mises en œuvre par l’Ordre des avocats au barreau de Nice
    • Décision n° 2000-D-53 du 18 janvier 2001 relative à des pratiques relevées dans les marchés des travaux de revêtement de sols et de peinture dans le Finistère
    • Décision n° 2000-D-55 du 8 février 2001 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la désourisation et de la dératisation du département de l’Orne
    • Décision n° 2000-D-56 du 25 janvier 2001 relative à la situation de la concurrence dans les marchés de fourniture et de pose de glissières de sécurité sur le réseau routier des départements de Haute Savoie, de l’Isère et des autoroutes du sud de la France
    • Décision n° 2000-D-66 du 7 janvier 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles
    • Décision n° 2000-D-67 du 13 février 2001 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la vente d’espaces publicitaires télévisuels
    • Décision n° 2000-D-68 du 17 janvier 2001 relative à des pratiques concertées sur des marchés de transport de personnel d’entreprises
    • Décision n° 2000-D-69 du 20 février 2001 relative à une saisine de M. Maurel
    • Décision n° 2000-D-70 du 31 janvier 2001 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du disque à Paris
    • Décision n° 2000-D-72 du 16 janvier 2001 relative à une saisine présentée par la Société Time and Diamond
    • Décision n° 2000-D-73 du 16 janvier 2001 relative à la saisine de la Société nouvelle de mécanique et d’outillage (SNMO)
    • Décision n° 2000-D-74 du 23 janvier 2001 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel d’irrigation dans le périmètre concédé à la Compagnie Nationale d’Aménagement de la Région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL)
    • Décision n° 2000-D-75 du 6 février 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la transmission florale à distance
    • Décision n° 2000-D-76 du 24 janvier 2001 relative à la saisine de la société Bouygues Télécom
    • Décision n° 2000-D-80 du 31 janvier 2001 relative à une saisine de la société Capelec
    • Décision n° 2000-D-81 du 31 janvier 2001 relative à une saisine de la SARL " Print or "
    • Décision n° 2000-D-82 du 26 février 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l’impulsion
    • Décision n° 2000-D-83 du 13 février 2001 relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et le Comité Français d’Organisation France 98 (CFO) à l’occasion de la Coupe du monde de football 1998
    • Décision n° 2000-D-84 du 8 février 2001 relative aux identifications professionnelles délivrées par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP)
    • Décision n° 2000-D-86 du 20 février 2001 relative à des pratiques concernant plusieurs marchés d’aménagement routier dans le département de la Somme
    • Décision n° 2000-D-87 du 13 février 2001 concernant l’exécution de la décision n° 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d’accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
    • Décision n° 2000-D-88 du 5 février 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d’électronique grand public
    • Décision n° 2000-D-89 du 20 février 2001 relative à une saisine de l’Association des usagers de l’eau de Saint-Martin d’Uriage (Isère) à l’encontre des pratiques de la SA Compagnie générale des eaux-Vivendi
    • Décision n° 2000-D-90 du 23 février 2001 relative à une saisine de la société Anhyspania
    • Décision n° 2000-D-92 du 23 février 2001 relative à des pratiques de la société Réga dans le secteur de la distribution de bières
    • Décision n° 2000-MC-18 du 6 mars 2001 relative à une demande de mesures conservatoires du Syndicat national des agences de voyages
    • Décision n° 2001-D-01 du 29 janvier 2001 relative à une saisine présentée par la société Géosys
  • 2002
    • Décision n° 2002-D-01 du 22 janvier 2002 relative à une saisine présentée par la société SERAP
    • Décision n° 2002-D-02 du 29 janvier 2002 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la passation de plusieurs marchés d’irrigation agricole dans le département du Rhône
    • Décision n° 2002-D-03 du 29 janvier 2002 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la Sarl Technic Publicité
    • Décision n° 2002-D-04 du 1er février 2002 relative à une saisine de la société Les Oliviers
    • Décision n° 2002-D-05 du 1er février 2002 relative à des pratiques imputables à la chambre nationale des experts spécialisés en objets d’art et de collection (CNES)
    • Décision n° 2002-D-06 du 7 février 2002 relative à des pratiques concernant un marché d’électrification rurale dans le département du Loir-et-Cher
    • Décision n° 2002-D-07 du 8 février 2002 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d’électronique grand public
    • Décision n° 2002-D-08 du 12 février 2002 relative à des pratiques de la société Sony France et de certains de ses revendeurs
    • Décision n° 2002-D-09 du 20 février 2002 relative à une saisine du Syndicat Français de l’Express International (SFEI) et autres
    • Décision n° 2002-D-10 du 20 février 2002 relative à une saisine de la société RBS Rappresentanze SRL et de la société CTIV à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Ashoenologie
    • Décision n° 2002-D-11 du 20 février 2002 relative à des pratiques relevées lors d’un appel d’offres lancé par le ministère de l’industrie pour le câblage informatique, téléphonique et électrique de son immeuble sis 20 avenue de Ségur
    • Décision n° 2002-D-12 du 20 février 2002 relative à des pratiques constatées sur le marché du ciment dans le sud-ouest de la France
    • Décision n° 2002-D-13 du 20 février 2002 relative à des pratiques mises en œuvre lors d’un appel d’offres lancé par la communauté de communes de la grande vallée de la Marne (CCGVM)
    • Décision n° 2002-D-14 du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d’activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes
    • Décision n° 2002-D-15 du 1er mars 2002 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention des vracs solides au port autonome du Havre
    • Décision n° 2002-D-16 du 5 mars 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport aérien de passagers par hélicoptères sur l’hélistation de Cannes Palm Beach
    • Décision n° 2002-D-17 du 12 mars 2002 relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés concernant la rénovation du centre hospitalier de Narbonne
    • Décision n° 2002-D-18 du 13 mars 2002 relative aux pratiques de l’État et de l’Association pour les fouilles archéologiques nationales lors de la passation du marché des fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route départementale Le Canet Perpignan
    • Décision n° 2002-D-19 du 14 mars 2002 relative aux pratiques du Syndicat national des utilisateurs de grues et entreprises de levage-montage et manutention (SNUG) dans le secteur de la location de grues mobiles
    • Décision n° 2002-D-20 du 14 mars 2002 relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le réseau de distribution de la société Fichet-Bauche
    • Décision n° 2002-D-21 du 14 mars 2002 relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l’Yonne et de la Nièvre
    • Décision n° 2002-D-22 du 14 mars 2002 relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux de voirie dans le département du Nord
    • Décision n° 2002-D-23 du 27 mars 2002 relative à des pratiques de l’association d’ambulanciers "Urgence 88" à l’occasion de la passation d’un appel d’offres lancé par le Centre hospitalier d’Epinal
    • Décision n° 2002-D-24 du 27 mars 2002 relative à une saisine de la société Cabinet affaires et recouvrement à l’encontre de la société Buroservices
    • Décision n° 2002-D-25 du 28 mars 2002 relative à une saisine de la société Fimco
    • Décision n° 2002-D-26 du 9 avril 2002 relative à une saisine de la société Prieur Sports dans le secteur de la distribution des équipements d’escrime
    • Décision n° 2002-D-27 du 9 avril 2002 relative à une saisine du syndicat intercommunal d’électrification de Bargemon
    • Décision n° 2002-D-28 du 10 avril 2002 relative à une saisine de la société Cépia assurances
    • Décision n° 2002-MC-01 du 24 janvier 2002 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal Europe Audiovisuel
    • Décision n° 2002-MC-02 du 19 février 2002 relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires de la société mabalade.com à l’encontre de pratiques mises en œuvre par l’Institut géographique national (IGN)
    • Décision n° 2002-MC-03 du 27 février 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France
    • Décision n° 2002-MC-04 du 11 avril 2002 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis
    • Décision n° 2002-MC-06 du 30 avril 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info
• Droit de la famille
  • Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n° 225046, MM. Guy et Morand S.
  • Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 248982, M. Michel B.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 222180, M. Michel L. et Mlle Joëlle L.
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 230553, Mlle Emmanuelle B.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 19 mai 2004, n° 236470, Consorts B.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juin 2002, n° 220361, M. V.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 mai 2000, n° 99BX02454, Consorts Leroy
  • Cour administrative d’appel de Paris, 4 mai 2004, n° 00PA01773, Consorts M.
  • Tribunal de grande instance de Saumur, référé, 13 mars 2002, Préfet du Maine et Loire c/ Consorts M.
• Droit de la presse et de l’audiovisuel
  • Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 254110, Sarl ACBM
  • Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 254788, Association Promouvoir
  • Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 259499, Société Medias Systèmes publications
  • Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 244324, Association Défense de la chanson française - Radio Fréquence Nîmes
  • Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 249175, Société Medya TV
  • Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 252371, Société Canal 9
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 298779, Syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 313513, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle
  • Conseil d’Etat, 12 mai 2003, n° 240085, Société civile des auteurs, réalisateurs, producteurs (ARP) et autres
  • Conseil d’Etat, 12 mai 2004, n° 257034, Société Cascadia
  • Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n° 237910, Association Promouvoir
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2002, n° 230386, M. S.
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 285697, SA Radio Monte-Carlo
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 295063, Société financière de loisirs
  • Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 223988, Société Edepis
  • Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 223028, Société TCT Actualités télévisées
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 204515, Société Métropole Télévision M6
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 230529, Association Radio Television du diocèse de Metz "Radio Jericho"
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 249413, Société Canal Antilles
  • Conseil d’Etat, 20 mars 1991, Société La Cinq
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2003, n° 239898, Société Suisse de radiodiffusion et télévision
  • Conseil d’Etat, 21 octobre 1996, n° 153301, Mme Fouillaud
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 1997, n° 170320, Mme Eyraud
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2001, n° 208526, Mme C
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 304549, Société Vortex
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 304550, Société Canal 9
  • Conseil d’Etat, 26 juillet 1991, SA "La Cinq"
  • Conseil d’Etat, 28 février 1997, SA Télévision française 1
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 211689, Société Edepis
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 221302, Association Radio deux couleurs
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 233033, Association Oxygène
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 243654, Société Télévision Française 1 (TF1)
  • Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 230057, Société Vortex
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 248949, Société éditrice de la Revue "réalités cliniques"
  • Conseil d’Etat, 3 juillet 2000, n° 218358, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2004, n° 249693, Association Radio Télédiffusion Triomphe
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 236826, Société Vortex
  • Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 261804, Association Promouvoir
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 219829, M. E.
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 286669, Société Télé Grenoble et Société Le Dauphiné Libéré
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 287686, Association TVasso
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 202221, SA Challenge Radio Vibration
  • Conseil d’Etat, 5 mars 2008, n° 281451, Société NRJ 12 et Société Télévision française 1
  • Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 311017, Société Cinéditions
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 299901, SARL Present
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 307075, Société Editions Pôle
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 308927, Association La Santé de la famille des chemins de fer français
  • Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 290490, Société Interférence
  • Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 250258, Société Télévision Française 1 (TF1)
  • Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 253893, Société FJM Communication
  • Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 260031, Société FJM Communication
  • Conseil d’Etat, référé, 18 mars 2002, n° 244081, GIE Sport Libre et autre
  • Conseil d’Etat, référé, 26 mars 2002, n° 243391, Saprodif Méditerranée FM
  • Conseil d’Etat, référé, 27 mars 2003, n° 254737, Conseil supérieur de l’audiovisuel
  • Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 27 juin 2002, n° 367729, Avis "Vivendi Universal"
  • Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 29 janvier 2002, n° 367165, Avis "Démission d’un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel"
  • Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2002, n° 221827, Société Radio Monte-Carlo (RMC)
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 301636, Association Sidaction
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 301788, Association pour l’édition de la lettre de Bastille-République-Nation
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2003, n° 01BX02618, Centre national de la cinématographie
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2003, n° 00BX00710, Ministre de la culture et de la communication c/ Société d’édition "le Citoyen libre"
• Droit de la santé
  • Conseil d’État, 14 Février 1997, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE NICE
  • Conseil d’État, 2 juillet 1993, M. MILHAUD
  • Conseil d’État, 26 Mai 1995, Consorts P.
  • Conseil d’État, 26 mai 1995, Cts N.G
  • Conseil d’État, 3 novembre 1997, HÔPITAL JOSEPH IMBERT D’ARLES
  • Conseil d’État, 9 avril 1993, M. BIANCHI
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 210576, M. B.
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 214742, Mme H.
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 214843, Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Herault
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 237107, M. V.
  • Conseil d’Etat, 10 juin 1998, n° 186479, Association Choisir la Vie et autres
  • Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, n° 197826, Consorts C.
  • Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, n° 249416, Mme Arcangela T. et autres
  • Conseil d’Etat, 11 janvier 2002, n° 222967, M. R.
  • Conseil d’Etat, 11 janvier 2002, n° 229206, Société anonyme Laboratoires Besins International
  • Conseil d’Etat, 11 janvier 2002, n° 231402, Société Produits Roche
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 243335, Mme Christine D. S.
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 247736, M. Christian F. et Société Laboratoire Fenioux Pharm
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 249086, M. Michel P.
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 238277, M. Jean-Sébastien P.
  • Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 231314, Société Janssen-Cilag
  • Conseil d’Etat, 12 octobre 2001, n° 237376, Société Laboratoires Roche
  • Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 292717, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
  • Conseil d’Etat, 13 mars 2002, n° 210279, Centre hospitalier de Rethel
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 243087, Conseil national de l’ordre des médecins
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 248310, Association Alliance pour les droits de la vie
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 204782, Jacques N.
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 248710, Fédération national des infirmiers et Syndicat des infirmiers libéraux du Finistère
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 258020, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c/ Association française contre l’abus psychiatrique
  • Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 228214, M. Jérôme M. et Mme Monique L.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 308489, Nicolas S.
  • Conseil d’Etat, 14 octobre 2002, n° 219631, M. Fred B.
  • Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 233779, Société Etudes et Réalisations Industrielles et Scientifiques
  • Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 299736, Syndicat national des agents de la Direction générale des impôts-CGT (SNADGI-CGT)
  • Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 303863, Stéphane H.
  • Conseil d’Etat, 15 janvier 2001, n° 208958, Assistance publique-Hôpitaux de Paris
  • Conseil d’Etat, 15 juin 2001, n° 208382, Mme PETAVY
  • Conseil d’Etat, 15 juin 2001, n° 217786, M. KAGAN
  • Conseil d’Etat, 15 mai 2002, n° 225258, Association "Choisir la Vie - Association pour l’objection de conscience à l’avortement" et autres
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 300618, Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris
  • Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n° 295877, Centre hospitalier universitaire de Besançon
  • Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n° 301553, Jean-Yves B.
  • Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n° 306670, Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 222544, Conseil départemental de l’ordre des médecins de l’oise
  • Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 227837, M. Maurice H.
  • Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 247908, Assistance Publique des Hopitaux de Paris c/ Consorts M.
  • Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 210911, M. Michel Q.
  • Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 210912, M. Jean-Paul S.
  • Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 214202, Mme Anne C.
  • Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 223062, Médecin conseil chef du service de contrôle de l’échelon local d’Angers
  • Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 228880, M. V.
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 195007, Centre hospitalier régional et universitaire de Caen
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2003, n° 241391, Mme Annie G.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2003, n° 253225, Fédération des industries de la parfurmerie
  • Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 210590, D.
  • Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 214112, M. G.
  • Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 215316, M. D.
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2003, n° 244691, Caisse des dépôts et consignations
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2008, n° 266154, Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 202616, Société Nexstar Pharmaceutique
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 203958, V.
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2003, n° 246615, M. et Mme Roger V.
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2009, n° 306152, Union des chirurgiens de France (UCDF)
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 247480, Société Ethicon SAS
  • Conseil d’Etat, 23 janvier 2008, n° 304482, Profession Ostéopathe, Syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) et Association française en ostéopathie (AFO)
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 243926, Société CLL Pharma
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 246716, Société Lilly France
  • Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 257797, Société Laboratoires Genevrier
  • Conseil d’Etat, 23 mars 1994, n° 101163, Ayme Jouve
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 231169, Inter syndicat national des internes des hopitaux
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 231668, Société anonyme Lilly France
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 288051, Luc-Eric N.
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 297994, M. et Mme C.
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 301851, Georges P.
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 305622, Bernadette M.
  • Conseil d’Etat, 25 mars 2002, n° 217887, Mme A.-Z. et autres
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2004, n° 248758, Ministre de la Santé, de la famille et des personnes handicapées c/ M. V. et Mme P.
  • Conseil d’Etat, 26 novembre 2001, n° 222741, ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE et autres
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 272690, Centre hospitalier de Flers et Caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 281693, Consorts F.
  • Conseil d’Etat, 27 février 2002, n° 184009, Assistance publique de Marseille, Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles
  • Conseil d’Etat, 27 février 2002, n° 217187, M. M.
  • Conseil d’Etat, 27 février 2002, n° 221781, M. L.
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 299284, Société Coating industries
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 313817, Hadj M.
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 314141, Gholam Reza J.
  • Conseil d’Etat, 27 septembre 2002, n° 198327, M. Loïc D.
  • Conseil d’Etat, 27 septembre 2002, n° 210575, M. Gilles D.
  • Conseil d’Etat, 27 septembre 2002, n° 211370, Mme Martine N.
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 231209, M. Robert C.
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 232310, Jean-Luc B.
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 238181, M. André P.
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2004, n° 256169, Richard L.
  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 213931, M. V.
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 283237, Caisse primaire d’assurance maladie de la Creuse et Julien M.
  • Conseil d’Etat, 29 décembre 2000, n° 211240, M. Gubler
  • Conseil d’Etat, 29 janvier 2001, n° 195614, Rousset
  • Conseil d’Etat, 29 janvier 2003, n° 214070, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris c/ Mme H.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 230584, Laboratoires Arion
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 232829, Société Polytech Silimed Europe GmbH
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 242916, Conseil national de l’ordre des médecins
  • Conseil d’Etat, 29 mai 2002, n° 222279, M. V.
  • Conseil d’Etat, 29 mai 2002, n° 230113, M. P. et M. L.
  • Conseil d’Etat, 29 novembre 2002, n° 215593, MM. Hugo W. et Jean-Pierre K.
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 304426, Conseil national de l’ordre des médecins et autres
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 305279, Société Schering SAS
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 307035, Société Laboratoire GlaxoSmithKline
  • Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 223712, Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 218029, Syndicat national de l’exercice libéral de la médecine à l’hopital
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 244867, Centre hospitalier spécialisé de Caen
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 248600, Département de l’Hérault
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 257698, Société "Les laboratoires Servier"
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 257744, Société Laboratoires Equilibre Attitude
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2008, n° 301643, Fédération hospitalière privée Rhône-Alpes
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 182743, M. Jean-Denis P.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 185668, M. Daniel R.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 221896, Mme Florence T.-C.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 230314, M. Jean-Frédéric H.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 244948, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHU)
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 299702, Serge T.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 243954, Société anonyme Laboratoires Serono France
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 249989, Société Saint-Gobain Ceramiques avancées Desmarquest
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 231126, Sarl La Biomécanique intégrée
  • Conseil d’Etat, 4 novembre 2002, n° 224529, Caisse primaire d’assurance maladie des Landes
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2004, n° 247938, Syndicat des psychiatres des hôpitaux et autres
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 296460, Caisse de mutualité sociale agricole de l’Aisne
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 208768, Mme R.
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 230114, Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
  • Conseil d’Etat, 5 mai 2003, n° 240010, M. Samuel M.
  • Conseil d’Etat, 7 mai 1999, n° 192902, Association "Choisir la Vie" et Association "Les médecins pour le respect de la vie"
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 237107, M. V.
  • Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 282986, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
  • Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 299043, Société Laboratoire GlaxoSmithKline et Société Pfizer
  • Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 301154, Société La Biomécanique intégrée
  • Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 303937, Syndicat national des personnels de santé environnementale
  • Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 306286, Commune de Beynac et Cazenac
  • Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 311160, Registre des ostéopathes de France et autres
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 220437, Assistance publique des Hôpitaux de Pais c/ Mme Souad M.
  • Conseil d’Etat, 9 novembre 2001, n° 235247, M. D.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 10 avril 1992, Époux V
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 19 mai 2004, n° 216039, Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne c/ M. T.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2004, n° 222918, Association "Liberté, information, santé"
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, n° 13028, M. Lahache Vincent
  • Conseil d’Etat, Avis, 11 juin 2003, n° 253465, Mme Marie-Claire M.
  • Conseil d’Etat, Avis, 19 mars 2003, n° 251980, M. H et CPAM de Tourcoing c/ Centre hospitalier de Tourcoing
  • Conseil d’Etat, référé, 16 août 2002, n° 249552, Mme F. et Mme F., épouse G.
  • Conseil d’Etat, référé, 6 octobre 2003, n° 260632, M. Jean-Pierre L.
  • Conseil d’Etat, Section sociale, 6 juillet 1999, n° 363549, Avis "Pouvoir des ARH"
  • Conseil d’Etat, Section sociale, 9 septembre 1997, n° 361076, Avis "échanges informatiques en matière de santé"
  • Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 2000, n° 257680, Mme Martine R. (Avis contentieux)
  • Conseil d’Etat, Section, 20 juin 2003, n° 240194, Société Servier Monde
  • Conseil d’Etat, Section, 25 avril 2001, n° 216521, Association Choisir la vie et Association pour l’objection de conscience à l’avortement
  • Conseil d’Etat, 16 avril 2008, n° 302235, Association française d’implantologie
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 286775, Société Helioscopie
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 272431, Yves L.
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 286505, Mylène le H. et Jean-Michel F.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 novembre 2003, n° 01BX00661, Etablissement français du Sang c/ Consorts B. et Mutualité sociale agricole
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 avril 2003, n° 00BX01885, Mme Jeanne G.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juin 2002, n° 02BX00157, Mme L. D.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juin 2002, n° 98BX01269, M. A. N.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juin 2002, n° 99BX02142, M. Jean P.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 juin 2004, n° 98BX00804, Serge F.-P.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2003, n° 00LY01740, Centre hospitalier de Montélimar
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 15 juillet 2003, n° 99LY01948, Consorts R.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 13 novembre 2003, n° 02NC01192, Jean-Armel le F. et Tanya F.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 24 novembre 2003, n° 98NC01616, Philippe R.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 27 mai 2003, n° 00NC00211, Mlle Catherine M.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2003, n° 00NT01835, M. Louis A. et M. Philippe P.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 11 mars 2004, n° 01NT01712, Solange G.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 30 décembre 2003, n° 00NT00610, Consorts M.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 30 octobre 2003, n° 00NT00149, Dominique L.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 13 juin 2002, n° 02PA00280, Assistance Publique des Hôpitaux de Paris c/ Epoux M.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 2 juillet 2002, n° 98PA03431, Assistance publique - Hôpitaux de Paris c/ Consorts La G.
  • Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 17 décembre 2002, n° 99PA02870, Centre hospitalier de Pontoise c/ Consorts G.
  • Cour administrative d’appel de Paris, Plénière, 9 juin 1998, n° 95PA03653, Mme Senanayake
  • Tribunal administratif de Caen, 9 juillet 2002, n° 01-1753, M. Raymond M. 
  • Tribunal administratif de Lille, référé, 25 août 2002, n° 02-3138, M. Jérôme G. et Mme Carole G.
  • Tribunal administratif de Lyon, référé, 15 février 2001, n° 9802895, M. Joumard
  • Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2001, n° 992444/5, B. c/ Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve Saint-Georges
  • Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2003, n° 0207626/6, Association Alliance pour les droits de la vie
  • Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2001, n° 9811703/6, Mouvement de Légalisation Contrôlée c/ Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
  • Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, n° 03251, M. N. c/ Fondation Hôtel-Dieu du Creusot
• Droit des étrangers
  • Conseil d’État, 10 avril 1992, M. AYKAN
  • Conseil d’État, 3 juillet 1996, Moussa KONE
  • Conseil d’État, Section, 22 septembre 1997, Mlle CINAR
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 223461, Ministre de l’intérieur c/ M. B.
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 227746, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 234005, M. L.
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 278227, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ M. P.
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 284159, Sirajul I.
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 289258, Lalatiana R.
  • Conseil d’Etat, 10 janvier 2003, n° 223395, Ali Mohamed Noorani J.
  • Conseil d’Etat, 10 janvier 2003, n° 226421, M. et Mme Mehdi F.
  • Conseil d’Etat, 10 janvier 2003, n° 228947, M. Cherif E.
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 254800, Mme Patricia K.
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2004, n° 239562, Abdelhak A.
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2004, n° 245307, Mustapha C.
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2004, n° 249473, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. K. K. B.
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 235234, M. Mokrane A. et Mme Béatrice B. N.
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 241704, M. Youssouf C.
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 252383, Préfet de police c/ M. K.
  • Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 248111, Préfet de Haute-Saone c/ M. Bilgehan G.
  • Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 295443, Association Forum des réfugiés
  • Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 301711, Lyes H.
  • Conseil d’Etat, 13 juin 2003, n° 245211, M. Adel Ben Ali A.
  • Conseil d’Etat, 13 juin 2003, n° 245735, M. Vadivel P.
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 235902, M. Douga C.
  • Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 229229, Groupement d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et Syndicat Sud Etudiant
  • Conseil d’Etat, 14 février 2001, n° 206914, Ministre de l’intérieur c/ Belmehdi
  • Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 229020, M. Y. C. M. 
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2003, n° 223545, Ministre de l’intérieur c/ M. Spano
  • Conseil d’Etat, 14 octobre 1998, n° 175186, A.
  • Conseil d’Etat, 14 octobre 2002, n° 243938, M. Mustafa Y.
  • Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 238547, M. H.
  • Conseil d’Etat, 15 mars 2002, n° 236539, Ministre de l’Intérieur c/ M. B.
  • Conseil d’Etat, 15 octobre 2003, n° 250593, M. Hocine M.
  • Conseil d’Etat, 15 octobre 2003, n° 250921, M. Selvam R. et Mme Uma Maheswari S.
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2003, n° 247865, Préfet du Vaucluse c/ M. Pavol K.
  • Conseil d’Etat, 18 juillet 2008, n° 292006, Nadège B.
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2003, n° 240290, M. Mojumder A. A.
  • Conseil d’Etat, 19 février 2001, n° 210877, Aouichi
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 216909, M. Maurice S.
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 235605, M. Luigi A.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 1997, n° 169368, Ben Halima
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 220013, Préfet des Yvelines c/ Mme Leïla C.
  • Conseil d’Etat, 20 janvier 1995, n° 136632, Hoke
  • Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 219202, Mme I.
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2001, n° 208541, Mme MATHIO EMMA ESSAKA
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 238214, M. Z.
  • Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 226419, M. H.
  • Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 237934, M. Gheorghita C.
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 236568, Prefet de Police c/ Mme Kalavathy K. épouse R.
  • Conseil d’Etat, 24 juin 2002, n° 215400, Préfet de la Haute-Garonne c/ M. Djamel T.
  • Conseil d’Etat, 24 mars 2004, n° 249369, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité c/ Mme B.
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2001, n° 211309, M. WINGI DIMAWETE
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 305697, Rachid et Babia I.
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 313710, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)
  • Conseil d’Etat, 25 novembre 2002, n° 239491, Préfet du Val d’Oise c/ Mlle Hasret D.
  • Conseil d’Etat, 25 septembre 1996, n° 160374, Kazkaz
  • Conseil d’Etat, 26 novembre 2008, n° 305709, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 206486, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Mme Richard
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 231204, Ministre de l’Intérieur
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 286798, Faiza M.
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 291561, Fatima E.
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 296150, Adrifa S.
  • Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 234211, M. Abdellah A.
  • Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 236208, Mlle Zahia B.
  • Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 238982, Mlle Noriko Y.
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 249389, Mme Aïcha R. épouse D.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 231158, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 237832, Préfet du Languedoc-Roussilon, Préfet de l’Hérault
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 244880, M. Z.
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 295027, Dragoljub K.
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 241206, Mme Rabiha B.
  • Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 219915, Préfet de la Haute-Savoie c/ M. Z.
  • Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 231033, Mme O.
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 217261, M. A.
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 258085, Aysel D. épouse A.
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 238662, Ministre de l’intérieur c/ M. Gafur R.
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2004, n° 252135, Préfet de Police c/ M. A.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 248288, Groupe d’information et de soutien des immigrés
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 236016, Syndicat des avocats de France
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 245346, Ministre de l’intérieur c/ M. Brahim B.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 245575, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. Blaise T.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 247940, Syndicat des avocats de France
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 247987, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et autres
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 256600, M. Abdennour D.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 310250, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c/ M. Y.E.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 313767, Khizir C.
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 227844, M. Mohamed O.
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 225247, Mme B.
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2004, n° 252285, Saadia El M.
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 222592, Préfet de Haute-Garonne c/ M. A.
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 222662, Préfet de Police c/ M. B.
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 228635, Préfet des Hauts-de-Seine c/ Mlle Balbine B.
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 238573, M. M’Hammed S. et Mme Fatna E. G.
  • Conseil d’Etat, 6 juin 1997, n° 172939, Préfet de police c/ Louisne
  • Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 220232, M. G.
  • Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 248774, Ministre de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. M.
  • Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 289360, Essia N.
  • Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 289492, Vladimir D.
  • Conseil d’Etat, 6décembre 2002, n° 200991, Mlle Nzuzi L.
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 289842, Hippolyte N.-F.
  • Conseil d’Etat, 7 avril 2004, n° 257012, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ M. T.
  • Conseil d’Etat, 7 juin 1999, n° 178449, Ben Mansour
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 289419, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Abderhamane M.
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 212057, Mme M
  • Conseil d’Etat, 9 avril 2004, n° 236212, Sif El Islam A.
  • Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 243514, Préfet de Police c/ M. D.
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 221784, M. et Mme Mohamed B.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 19 avril 1991, n° 107470, M. Belgacem
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 2 décembre 1994, Mme Agyepong
  • Conseil d’Etat, Avis, 25 juillet 2008, n° 315529, Natacha L.
  • Conseil d’Etat, Avis, 26 novembre 2008, n° 315441, M. S.
  • Conseil d’Etat, Avis, 28 mars 2008, n° 310252, Brindou V.
  • Conseil d’Etat, Avis, 28 mars 2008, n° 311893, M’Barek B.
  • Conseil d’Etat, Avis, 9 juin 2004, n° 265661, Pierre-Emile M. et Bernard J.
  • Conseil d’Etat, référé, 18 avril 2002, n° 245267, Ministre de l’Intérieur c/ M. Ngamba Mpia
  • Conseil d’Etat, référé, 20 avril 2004, n° 266647, Tigani B.
  • Conseil d’Etat, référé, 27 octobre 2003, n° 261221, M. Marc C.
  • Conseil d’Etat, référé, 30 avril 2002, n° 245125, Mlle A.
  • Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 22 août 1996, n° 359622, Avis "Etrangers non ressortissants de l’UE"
  • Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 9 novembre 1995, n° 357344, Avis "refus d’une extradition pour des infractions politiques"
  • Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 2003, n° 249183, M. Mahmoud B.
  • Conseil d’Etat, Section, 22 février 2002, n° 224496, M. D.
  • Conseil d’Etat, Section, 27 février 2004, n° 252988, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. A.
  • Conseil d’Etat, Section, 9 Juin 1999, M et Mme FORABOSCO
  • Conseil d’Etat, Section, 9 juin 1999, Mme HAMSSAOUI
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 304045, Consorts E.
  • Conseil d’Etat, 18 avril 2008, n° 306700, Minitre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c/ M et Mme I.
  • Conseil d’Etat, 18 février 2008, n° 306238, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c/ M. B I.
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2008, n° 301813, Association SOS Racisme, Ligue des droits de l’homme et autres
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2008, n° 305670, Association SOS Racisme
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 289850, Charles G.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 février 2004, n° 01BX02617, Mle J.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2004, n° 02BX00111, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 mai 2003, n° 01BX02512, Mme S.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 13 mai 2002, n° 00DA01195, Mlle Irène N. S.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 13 février 2003, n° 01LY02533, M. Alessandro F.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 22 mai 2003, n° 00LY00619, M. Ahmed Z.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 24 juillet 2003, n° 98LY01695, Mme Marie-Antoinette F.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 10 novembre 2003, n° 01MA00276, Ministre de l’intérieur
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 15 mai 2003, n° 02MA00955, M. Sgaier B. S..
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 28 mai 2003, n° 99MA02010, M. Miguel C. I.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 30 septembre 2003, n° 99MA00445, Office des migrations internationales
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mars 2003, n° 00MA01542, M. Abdelkader K.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 15 décembre 2003, n° 01NC01119, Mme Zahra Z.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 21 février 2003, n° 01NT01589, M. Ngeba L.
  • Cour administrative d’appel de nantes, 26 mars 2004, n° 02NT01344, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité c/ Mlle Thu Lang H.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 7 février 2003, n° 01NT01368, Mme Kim Hen P.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 18 décembre 2003, n° 02PA02477, Arame M.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 30 mai 2002, n° 99PA04230, M. El A.
  • Tribunal administratif de Lille, référé, 17 avril 2002, n° 02-963, M. Ryski A.
  • Tribunal administratif de Lille, référé, 3 juillet 2002, n° 022435, M. Rodolfo M. c/ Préfet du Pas-de-Calais
  • Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2000, Mme Donu Yilar
  • Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2002, M. E c/ Ministre de l’Intérieur
  • Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2002, n° 9904306/3, M. A.
  • Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, n° 03272, Mlle M. c/ Ministre de l’Intérieur
• Droit des citoyens
  • Conseil d’Etat, 10 juin 1994, n° 138241, Lacan et Association des Thermes de la Haute-Vallée de l’Aude
  • Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 252691, Olivier C.
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 304752, Société anonyme d’exploitation de l’hebdomadaire "Le Point"
  • Conseil d’Etat, 13 juin 2003, n° 218487, Société civile familiale Molifranc
  • Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 231661, M. Yvon K.
  • Conseil d’Etat, 16 juillet 2008, n° 300458, Jean-Louis M.
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 295831, Robert G.
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2003, n° 243787, Ministre de la défense c/ Syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère
  • Conseil d’Etat, 2 juin 2003, n° 194295, Mme Hak Ja Han M.
  • Conseil d’Etat, 20 octobre 1995, n° 133470, Mugnier
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2008, n° 291403, André M.
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2003, n° 242817, M. Jean-Pierre P.
  • Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 246498, M. Bruno J.
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 232590, M. Erik L., Association "La Méridienne" et Association contre l’heure d’été
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 238523, Association contre l’heure d’été
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 296505, Eve C.-A.
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 298152, SARL Le Club et autres
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 228830, M. U.
  • Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 232628, Société Labo’Life España
  • Conseil d’Etat, 3 février 1992, n° 120579, Ministre des postes, des télécommunications et de l’espace
  • Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, n° 157402, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ Association française de l’apprentissage de la conduite (AFAC)
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 242515, M. Féliciano B.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 240270, M. Jean-Marc B.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 240430, Ministre de l’aménagement et du territoire c/ M. Jean C.
  • Conseil d’Etat, 30 octobre 2001, n° 204909, ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES FINANCIERES et autres
  • Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 240023, Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 238817, M. James Georges H.
  • Conseil d’Etat, 6 avril 2001, n° 215070, Ministre de l’équipement, des transports et du logement
  • Conseil d’Etat, 6 février 2004, n° 234016, Serge L.
  • Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 289389, Philippe F.
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 304466, Société Tyco Healthcare France
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 309063, Association nationale pour la défense de la parité des droits des administrés
  • Conseil d’Etat, 8 octobre 2001, n° 217170, Union française contre les nuisances des aéronefs
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 6 novembre 2002, n° 194296, Mme Hak Ja Han M. 
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 296632, Henrys d’A.
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 287721, Ligue de Normandie de karaté et arts martiaux
  • Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 293934, Geneviève K. et Groupe d’information et de soutien des immigrés
  • Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 309518, Société anonyme Baudin Chateauneuf
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 20 mars 2003, n° 02LY02405, M. Charles B.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 11 juillet 2001, n° 99PA02164, M. Magiera
  • Cour administrative d’appel de Paris, 11 octobre 2001, n° 99PA02986, Melle Le S.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 13 novembre 2003, n° 03PA00323, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
  • Cour administrative d’appel de Paris, 16 octobre 2002, n°98PA01613, Centre hospitalier de Perray-Vaucluse
  • Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2003, n° 00PA02050, Ministre de la justice c/ M. Mustafa
  • Cour administrative d’appel de Paris, 6 février 2003, n° 01PA01294, M. Nouhoume B.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 6 février 2003, n° 99PA03581, Mme Anne-Marie J.-C.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 7 août 2002, n° 00PA01356, Union nationale de l’apiculture française
  • Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2002, n° 0114623/7, Association de Défense des Intérêts du Sport (ADIS)
  • Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2002, n° 0203651/7, Mlle Le S.
  • Tribunal administratif de Paris, référé, 30 décembre 2002, n° 0217372/9, M. Jacques D.
  • Tribunal de grande instance de Montauban, référé, 3 mai 2002, n° 02/00171, Mairie de Montauban c/ M. Georges C. et autres
• Droit des religions
  • Conseil d’Etat, référé, 6 mai 2008, n° 315631, Mouhamed B.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2004, n° 03BX00370, Association Eglise Saint-Eloi
• Droit des transports
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 238212, Ministre de l’équipement, des transports et de l’environnement
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 242483, Région Nord Pas-de-Calais et autres
  • Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 245331, Société "Les bateaux toulousains" et autres"
  • Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n° 228549, Ministre de l’intérieur c/ Compagnie nationale Air France
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 257213, Région Provence Alpes Côte d’Azur
  • Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, n° 308520, Société Air France SA
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 229665, M. Sauveur A.
  • Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 243704, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ M. M.
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 232574, Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT)
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n°233612, M. Hugues H.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 227834, Ministre de l’intérieur c/ Compagnie Air France
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 261308, Compagnie nationale Air France
  • Conseil d’Etat, 6 février 2004, n° 255111, Association "La raison du plus faible"
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 289159, Noel T.
  • Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 264946, Claude D.
  • Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 290876, Pierre C.
  • Conseil d’Etat, Avis, 31 mars 2008, n° 311095, Christian C. et Stéphane V.
  • Conseil d’Etat, Section des travaux publics, 24 juin 1993, n° 353605, Avis "Tarification de la SNCF"
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n°294396, Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire c/ M. W.
  • Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 310394, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c/ M. V.
  • Conseil d’Etat, 4 avril 2008, n° 298926, Société Ryanair Ltd
  • Cour administrative d’appel de Douai, 9 octobre 2003, n° 01DA00748, M. Eddy C.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 20 février 2003, n° 01LY00633, SARL Air Escargot
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 18 décembre 2003, n° 03NC00859, Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin c/ Société Brit Air
  • Cour administrative d’appel de Paris, 11 décembre 2003, n° 03PA00565, Société Air France c/ Ministre de l’intérieur
  • Cour administrative d’appel de Paris, 25 juin 2002, n° 00PA03143, Société Fly International Service
  • Cour administrative d’appel de Paris, 7 août 2002, n° 02PA01634, Commune de Deuil-la-Barre
• Droit du sport
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 233118, Fédération française de football
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 219113, Syndicat national des enseignants professionnels de Judo, Jujitsu
  • Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 214770, Fédération française de cyclisme
  • Conseil d’Etat, 15 octobre 2008, n° 316312, Fédération française de football
  • Conseil d’Etat, 20 octobre 2008, n° 320111, Fédération française de football
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 315723, Association nouvelle des Boulogne Boys
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 240639, Figeac Athlétisme Club
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 248140, Société UMS Pontault Combault Handball
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2008, n° 308568, Fédération des activités aquatiques d’éveil et de loisir
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 219646, Fédération française de Basket-Ball
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 229713, Syndicat national des professionnels de la moto neige et autres
  • Conseil d’Etat, référé, 11 janvier 2008, n° 311327, Société Canal+ et Société Kiosque Sport
  • Conseil d’Etat, Section, 25 avril 2001, n° 228171, Association sportive Nancy Lorraine et Société anonyme à objet sportif Nancy Lorraine
  • Conseil d’Etat, 4 avril 2008, n) 295007, Société anonyme sportive professionnelle Rodez Aveyron Football et Association Rodez Aveyron Football
  • Conseil d’Etat, 4 avril 2008, n° 308561, Stade rennais football club et Football club Girondins de Bordeaux
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 16 mai 2002, n° 99MA00154, Fédération française d’athlétisme
  • Cour administrative d’appel de Paris, 8 avril 2003, n° 02PA02539, Fédération française de Handball
  • Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2003, n° 0304840/7-1, Association JUDO 81 c/ Fédération française de judo et disciplines associées (FFJDA)
• Droit européen
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 7 novembre 2008, n° 282920, Comité national des interprofessions des vins à appellations d’origine et autres
• Droit fiscal
  • Conseil ‘Etat, 23 avril 2008, n° 305582, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société Les Laboratoires Servier
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 296836, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme R.
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 298747, Louis-Robert J.
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 313190, Masaru K.
  • Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 253258, Jacques C.
  • Conseil d’Etat, 10 octobre 2001, n° 219495, SOCIETE DES MOBILIERS URBAINS POUR LA PUBLICITE ET L’INFORMATION (SOMUPI)
  • Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 296429, Yves G.
  • Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 301726, Roger C.
  • Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 302012, Bernard D.
  • Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 308061, Pierre M.
  • Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 309232, Philippe M.
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 221076, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme Aldo B.
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 298987, Ghislaine R.
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 298988, Max P.
  • Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 245641, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Sarl Sobrivia
  • Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 220998, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne
  • Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 224713, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA Garage Paty Automobiles
  • Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 224714, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA Vérité Automobiles
  • Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 225777, SA Sotrama
  • Conseil d’Etat, 14 février 2001, n° 189572, M. Boniface
  • Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 284990, Hoirie K.
  • Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 292379, André M.
  • Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 294713, Luc-Michel N.
  • Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 297221, Société Cuzet
  • Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 297541, Société Sogeparc France
  • Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 301239, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. S.-P.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2001, n° 228587, SARL PYROSCENIE
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2003, n° 224283, Mme Anne-Marie H.
  • Conseil d’Etat, 16 février 2004, n° 244720, Roland D.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n°235647, SA Imprimerie Borel
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 293467, Société COGEFAL
  • Conseil d’Etat, 18 janvier 2008, n°290366, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie c/ Région Ile-de-France
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 224459, M. Yves C.
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 237408, Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme R.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 285472, Société d’exploitation du musée de l’automobile
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 291039, Michel S.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 291041, Société Auteuil Investissement
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 294317, Khemis B.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 297068, Didier J.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 298754, Jacques B.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 298761, Guy H.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 305305, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SNC Sequoia Lodge Associés
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 305318, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société Euro Disney SCA
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 305319, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société Hotel New York Associés
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 305320, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société Newport Bay Club Associés
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 307229, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ société Foster Wheeler France
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 308449, SARL Financière François Dufour
  • Conseil d’Etat, 1er décembre 2008, n° 285406, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie x/ SA Bombardier Transport France
  • Conseil d’Etat, 1er décembre 2008, n° 299200, Serge A.
  • Conseil d’Etat, 1er mars 2004, n° 237013, Société AS Représentation
  • Conseil d’Etat, 1er octobre 2001, n° 213354, M. Simon
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 224786, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Mlle Jacqueline de N.
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 224917, Société Formatic
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 228436, Mlle Nicole D.
  • Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 204181, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme P.
  • Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 221006, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société Labesque VI
  • Conseil d’Etat, 21 janvier 2008, n° 284067, Marie-Thérèse M.
  • Conseil d’Etat, 21 janvier 2008, n° 292664, Société Yport Loisirs
  • Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 219313, Ministre de l’économie et des finances c/ M. D.
  • Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 222622, Société Les Gazons de France
  • Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 231091, Société Sarreguemines Vaisselle
  • Conseil d’Etat, 23 novembre 2001, n° 205001, S.A. ROY FRERES & ANSELMO
  • Conseil d’Etat, 23 novembre 2001, n° 206850, Association des Lacs
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 220725, M. Claude Picasso
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 223084, M. José D.
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 240607, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. Joseph V.
  • Conseil d’Etat, 24 mars 2004, n° 246955, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Mme L.-P.
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 241664, M. et Mme Chaohong C.
  • Conseil d’Etat, 25 avril 2003, n° 199190, Secrétaire d’Etat au logement c/ Société Murinvest
  • Conseil d’Etat, 25 avril 2003, n° 227890, Ministre de l’économie et des finances c/ M. Pierre-Jean L.
  • Conseil d’Etat, 25 avril 2003, n° 230052, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA Robert Bosch Electronique
  • Conseil d’Etat, 25 avril 2003, n° 231084, Jean-Marie M.
  • Conseil d’Etat, 25 avril 2003, n° 234812, Société Impremanus
  • Conseil d’Etat, 25 avril 2003, n° 236189, Succession de Mme Henri J.,
  • Conseil d’Etat, 25 février 2004, n° 222904, Société française de réassurances
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2004, n° 234687, Société Philippe Filippini et compagnie
  • Conseil d’Etat, 26 juin 2002, n° 223362, Association du centre médical Docteur Bouffard-Vercelli
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 293537, SA Reside Etudes
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 294354, Commune du Val de Reuil
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 304247, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. A.-C.
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 219825, SA Rocadis
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 276848, Société d’exploitation des sources Roxane
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 282910, Société Progemo
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 301472, Jean F.
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 305702, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ SCI Ingrid
  • Conseil d’Etat, 27 mai 2002, n° 229133, Syndicat de l’industrie des technologies de l’information
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 294160, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme P.
  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 217770, Ministre de l’économie et des finances c/ Société l’Héritier Guyot
  • Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 271366, Charles A.
  • Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 277521, Société anonyme Clément et Me Yves B.
  • Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 281405, SARL T.B.F.
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 243329, SCI Les Louviers II
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 246501, Fédération des entreprises de transport et logistique de France
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 255954, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA Tekelec Airtronic
  • Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 227610, Sarl Lobelle
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 234133, Ministre de l’économie et des finances c/ M. J.
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 292393, Eric C.
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 292895, SAS Garage de l’autoroute
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 296284, Société SMS Export
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 300351, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SARL Mc Donald’s France Restaurants
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 226514, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 363628, M. A.
  • Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, n° 197024, Consorts G.
  • Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, n° 219730, Ministre de l’économie et des finances c/ M. F.
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 236669, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. B.
  • Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 232393, Société Trinome
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 306082, Commune de Saint-Germain-en-Laye
  • Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 278120, Société internationale Leasure SA
  • Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 283315, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société Euro-Sérum
  • Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 287957, Société Euro-Serum
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2004, n° 247312, Centre national de la fonction publique territoriale
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 205131, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA. Rennesson
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 216358, Société Clinique Armand Brillard
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 218242, Syndicat national des entrepreneurs de spectacles
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 238030, Société Hyper Media
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 233169, Mme V. de V. d’A.
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 242893, Société Akzo Nobel
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 245305, Pierre Marie L.
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 253513, Société Freudenberg
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2008, n° 274480, Philippe H.
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2008, n° 288314, Jean-Luc L.
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2008, n° 291710, Société civile du groupe Comte
  • Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 213847, SA Catef
  • Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 221030, Société hydraulique électrique et mécanique (HEM)
  • Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 225560, SARL Logitest
  • Conseil d’Etat, 4 février 2008, n° 293016, Association de l’Eglise néo-apostolique de France
  • Conseil d’Etat, 4 février 2008, n° 293733, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie c/ M. G.
  • Conseil d’Etat, 4 février 2008, n° 296651, Pierre G.
  • Conseil d’Etat, 4 février 2008, n° 304253, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie c/ M. W.
  • Conseil d’Etat, 4 juin 2008, n° 277560, SCI du 10 rue de l’Eglise
  • Conseil d’Etat, 4 juin 2008, n° 292102, Syndicat national des professionnels des activités nautiques
  • Conseil d’Etat, 4 juin 2008, n° 299278, Jean-Louis L.
  • Conseil d’Etat, 4 juin 2008, n°301776, Société Sarplex
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2004, n° 249644, Daniel A.
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2004, n° 252367, André D.
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 211055, M. R.
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 215649, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. G.
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 223060, Ministre de l’économie et des finances c/ M. et Mme P.
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 224350, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE c/ Compagnie européenne de distribution et de pesage
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 224410, M. Philippe C.
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 204741, SA Charrier
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 219339, Association technique de la réfrigération et de l’équipement ménager
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 219840, M. Richard S.
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 232392, Société Havas Interactive
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 241201, M. Pierre R.
  • Conseil d’Etat, 5 septembre 2008, n° 286393, SNC Viver Promotion
  • Conseil d’ETat, 6 août 2008, n° 274621, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Maurice A.
  • Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 285719, Compagnie nationale de navigation
  • Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 286529, André T.
  • Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 288453, Organisme de gestion de l’établissement catholique d’enseignement Notre Dame de Saint-Mandé
  • Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 295355, Alain G. et Isabelle C.
  • Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 301336, Denis S.
  • Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n° 285629, SA Gustave Muller
  • Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n° 287941, SCI Foncimarine
  • Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 212630, SARL Distrivit
  • Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 233467, Union des métiers et de l’industrie de l’hotellerie et autres
  • Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 246830, SA Le Micocoulier
  • Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 262967, Banque fédérative du Crédit Mutuel
  • Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 290048, Consorts P.
  • Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 293193, SA Unicomi
  • Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 299265, Société AXA
  • Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 299768, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme E.
  • Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 299933, Etienne de C. et autres
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 283238, M. et Mme J.
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 289929, Antoine T.
  • Conseil d’Etat, 7 avril 2004, n° 236823, Société Stracel
  • Conseil d’Etat, 7 avril 2004, n° 250713, Groupement d’intérêt économique Service central des titres de Brunoy
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 288420, Christophe R.
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 291064, EURL Seurlin Immobilier
  • Conseil d’etat, 7 novembre 2008, n° 296644, Jacques C.
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 297650, Caisse primaire d’assurance maladie de la Corrèze
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 299099, Patrick C.
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 300662, Jacques M.
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 301642, Christian F. et Catherine de F.
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 302032, Société civile immobilière Vega Investissement
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 305609, Chambre départementale des notaires de Seine-et-Marne
  • Conseil d’Etat, 8 décembre 2003, n° 227588, SA France Handling
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 212867, Caisse fédérale du crédit mutuel d’Anjou
  • Conseil d’Etat, 8 mars 2004, n° 245458, André S.
  • Conseil d’Etat, 8 mars 2004, n° 248094, Fereshteh M.
  • Conseil d’Etat, 9 avril 2004, n° 248037, Société Générali France Assurances
  • Conseil d’Etat, 9 avril 2004, n° 250079, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Adolfo C.
  • Conseil d’Etat, 9 avril 2004, n° 253340, Jean-Marie D.
  • Conseil d’Etat, 9 avril 2004, n° 255953, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Caisse interfédérale de crédit mutuel de Bretagne
  • Conseil d’Etat, 9 février 2001, n° 214564, Société Westco Trading Corporation
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 230116, M. Jean-Pierre M.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, n° 239693, Société Anonyme Financière Labeyrie (Avis contentieux)
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juin 2002, n° 23276, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société Schneider Electric
  • Conseil d’Etat, Avis, 10 décembre 2008, n° 317573, Serge H.
  • Conseil d’Etat, Avis, 23 mai 2003, n° 253223, Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA Imprimerie Riccobono
  • Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 2002, n° 244411, Sarl Grey Diffusion
  • Conseil d’Etat, Section, 14 juin 2002, n° 241036, Mme Annie M. (Avis contentieux)
  • Conseil d’Etat, Section, 14 mars 2008, n° 290591, Me Jacques M.
  • Conseil d’Etat, Section, 16 mai 2003, n° 222956, Société Télécoise
  • Conseil d’Etat, Section, 20 juin 2003, n° 224407, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société Interhome AG
  • Conseil d’Etat, Section, 20 juin 2003, n° 232832, Société Etablissements Lebreton - Comptoir général de peintures et annexes
  • Conseil d’Etat, Section, 26 février 2003, n° 232841, M. et Mme Jean M.
  • Conseil d’Etat, Section, 27 mai 2002, n° 241670, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SARL Grey Diffusion
  • Conseil d’Etat, Section, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz
  • Conseil d’Etat, Section, 30 décembre 2003, n° 249047, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SARL Coréal Gestion
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 285583, Bernard C.
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 287808, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie c/ M. et Mme R.
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 287967, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Mme Juliette M.
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 289798, Arlette H.
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 300302, Peggy H K.
  • Conseil d’Etat, 14 avril 2008, n° 297059, Société des avitailleurs réunis bordelais
  • Conseil d’Etat, 14 avril 2008, n° 301162, Henri B.
  • Conseil d’Etat, 14 avril 2008, n° 307466, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ SARL Lorient stockage
  • Conseil d’Etat, 14 avril 2008, n° 307467, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ SARL MTE R Le Bras
  • Conseil d’Etat, 16 mai 2008, n° 288101, Société Selafa Geomat
  • Conseil d’Etat, 16 mai 2008, n° 290105, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. L.
  • Conseil d’Etat, 17 avril 2008, n° 271435, SARL Sovadim
  • Conseil d’Etat, 17 avril 2008, n° 292714, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. H.
  • Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 285133, Bernard P.
  • Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 293856, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. Z.
  • Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 298870, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société Installations Fluides Techniques Couvertures
  • Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 300775, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Communauté d’agglomération du ays de Montbéliard
  • Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 285067, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Greta Nord-Isère
  • Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 288583, Société Norelec
  • Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 291229, Jean B.
  • Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 293913, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société anonyme Moteurs Leroy Somer
  • Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 300774, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SAS Polyrey
  • Conseil d’Etat, 7 mai 2008, n° 289326, Société Steca
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2003, n° 99BX01316, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SARL Comptoir d’Auzan
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 février 2003, n° 98BX02202, Mlle Véronique G.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 mars 2003, n° 99BX00326, Sarl Tolerie industrielle ingenierie
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 mai 2003, n° 99BX01426, M. Vincent L.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juin 2003, n° 00BX02713, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ SA Michel Guérard Conseil
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 20 mai 2003, n° 98LY00191, Association des Résidences pour Personnes Agées
  • Cour administrative d’appel de Lyon, formation plénière, 19 décembre 2003, n° 98LY00813, Chambre d’agriculture de l’Yonne
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 20 mai 2003, n° 99MA02033, M. Laurent W.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 28 mai 2003, n° 99MA00123, Société Colas
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 4 décembre 2003, n° 99MA01114, Arnaud de G.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 12 mars 2003, n° 98NT02361, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Sarl Courtimmo
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 18 février 2004, n° 00NT01064, Sarl Alpha Micor
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 28 mai 2003, n° 00NT00836, Société Galapagos
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 4 février 2004, n° 00NT02086, Société Feu Vert Vannes
  • Cour administrative d’appel de Paris, 13 mai 2003, n° 01PA01203, M. Adrien M.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 22 avril 2003, n° 99PA04092, Société d’applications entropologiques (SAE)
  • Cour administrative d’appel de Paris, 3 avril 2003, n° 00PA00776, Société Precisie Atelier Del’Haye BVBA
  • Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2003, n° 98PA00278, M. Michael S.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 9 octobre 2003, n° 01PA02693, René B.
  • Tribunal administratif de Nantes, 18 juillet 2001, n° 97.2530, Société Anonyme Mecatlantic c/ M. le directeur du contrôle fiscal Ouest Division 4
  • Tribunal administratif de Pau, 6 mai 2003, n° 01-063, M. M.
• Droit maritime
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 279917, Association pour la défense et la protection du site de la rivière de crac’h et autres
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 291195, Mamery K. et Société Pétromarine
• Droit public économique
  • Conseil d’Etat, 10 mars 2003, n° 227357, M. Christian L. et autres
  • Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 238592, Conseil national des professions de l’automobile
  • Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 242160, Société Etablissements Grassot SA et Société Jardivil
  • Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 261288, Bernard D.
  • Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 240741, Caisse de décès "Union d’épargne d’Alsace et de Lorraine"
  • Conseil d’Etat, 15 mars 2000, n° 200886, SOCIETE CEGEDIM
  • Conseil d’Etat, 17 mai 2002, n° 225462, Beodradska bank ad Beograd
  • Conseil d’Etat, 17 mars 2004, n° 227000, Sarl Loisirs 2000 et SA Cinémas Forum
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2003, n° 255591, Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "les Alpages" et Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "Les 3 Mousquetaires"
  • Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 222213, Syndicat intercommunal de défense de l’artisanat et du commerce et autres
  • Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 222688, Chambre du commerce et d’industrie de Montpellier et autres
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 240718, M. Didier H.
  • Conseil d’Etat, 1er mars 2004, n° 247733, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet
  • Conseil d’Etat, 2 avril 2003, n° 238266, M. Ullah M. 
  • Conseil d’Etat, 20 mars 2002, n° 218995, M. M.
  • Conseil d’Etat, 21 février 2003, n° 226489, M. Jean-Claude U.
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2001, n° 207877, SOCIETE VERVEINE et autres
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 231230, Société Financiers Rembrandt
  • Conseil d’Etat, 24 février 2003, n° 227945, M. Thierry P. et Sarl Deltana
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 280162, Commissariat à l’énergie atomique
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2003, n° 232665, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Banque Worms
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2003, n° 235305, Commune des Contamines Montjoie
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2003, n° 240679, Caisse centrale de crédit mutuel du nord de la France
  • Conseil d’Etat, 25 novembre 2002, n° 240821, Union française des consommateurs - Que Choisir de la Vienne
  • Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, 223568, M. Petit
  • Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 246764, Société d’intérêt collectif agricole d’électricité de la région de Péronne et du secteur de Roisel
  • Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 222188, M. Christian L.
  • Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 217490, M. Nucci
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 216850, Fraternité sacerdotale Saint-Pie X
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 200886, Société Cegedim
  • Conseil d’Etat, 3 février 2003, n° 226804, Société CORA Belgique et autre
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 222856, Société civile d’exploitation agricole "les templiers" et autres
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 224859, Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 260036, Fonds régional d’organisation du marché du poisson (FROM Nord) et autres
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 1986, François-Poncet
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2003, n° 183110, Société Sovico
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 240635, Elisabeth de R. de L.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 241240, Commune de Quaix-en-Chartreuse
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 235398, Compagnie générale des eaux et autres
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 236777, Société Crédit industriel et commercial et autres
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 238169, Banque d’escompte et Wormser frères réunis
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 240884, Société Dubus SA
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 250669, Société Dubus SA
  • Conseil d’Etat, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux et ville de Saint-Etienne
  • Conseil d’Etat, 4 décembre 2002, n° 234336, Société Spie Trindel
  • Conseil d’Etat, 4 décembre 2002, n° 234338, Société OTGS SA
  • Conseil d’Etat, 5 mars 2003, n° 229920, Syndicat de l’industrie hotelière de Saône-et-Loire et autres
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2001, n° 205768, M. V.
  • Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 234271, M. Gilbert M.
  • Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 247806, Chambre de commerce et d’industrie de nantes
  • Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 253595, Association des commerçants et artisans de mon village et Commune de Saint-Cyprien
  • Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 257834, Sarl DVO et Me Henri C.
  • Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 260846, Sarl ESPE
  • Conseil d’Etat, 8 juin 2001, n° 225119, Société Golden-Harvest-Zelder SARL
  • Conseil d’Etat, 9 mai 2001, n° 231320, Société Chef France SA
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 237158, Fédération de l’hospitalisation privée
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 239417, Conseil supérieur de l’administration de biens
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 6 avril 2001, n° 206764, SA Entreprise Razel frères et Le Leuch
  • Conseil d’Etat, référé, 25 avril 2002, n° 245414, Société Saria Industries
  • Conseil d’Etat, Section des finances, 17 septembre 1998, n° 362610, Avis "entreprise du secteur public"
  • Conseil d’Etat, Section, 15 mars 2002, n° 221020, Office des migrations internationales
  • Conseil d’Etat, Section, 27 mai 2002, n° 229187, SA Guimatho, SA Dijori et Chambre du commerce et d’industrie de Touraine et autres
  • Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 1999, M. DIDIER
  • Conseil d’Etat, Section, 6 février 2004, n° 249262, Société Royal Philips Electronic et autres
  • Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 247209, Société Caixa Bank France
  • Conseil d’Etat, Section, 7 décembre 2001, n° 206145, Société anonyme la Ferme de Rumont
  • Conseil d’Etat, 7 mai 2008, n° 309316, La Poste
  • Conseil d’Etat, 9 mai 2008, n° 287503, Société Zeturf Limited
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 juin 2002, n° 98BX00936, Commune du Gosier
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juin 2003, n° 99BX00974, Société Fersan
  • Cour administrative d’appel de Douai, 13 février 2003, n° 00DA01464, M. Soner E.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 14 novembre 2002, n° 97NC00976, TDF Cable Est et Commune de Toul
  • Tribunal administratif de Dijon, 20 février 2003, n° 99245, Société Jean Louis Bernard Consultants c/ District de l’Agglomération Dijonnaise
  • Tribunal administratif de Strasbourg, 24 juillet 2003, n° 01-04641, Société Brit Air c/ Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et Société Ryanair
  • Tribunal administratif de Toulouse, 25 octobre 2001, n° 97/361, M. Jean B. et autres c/ Commune de Castres
• Droit rural
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 310624, Gilles R.
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 297921, Philippe T.
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 300141, Confédération paysanne
  • Conseil d’Etat, 14 mai 2003, n° 228476, Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest
  • Conseil d’Etat, 16 février 2004, n° 219516, Jean de W. T.
  • Conseil d’Etat, 16 février 2004, n° 261110, Véronique N.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2008, Association communale de chasse agréée de Louin
  • Conseil d’Etat, 17 mars 2004, n° 233469, Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ M. et Mme D.-B.
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 291177, Pierrette J.
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 295388, Association France Nature Environnement et autres
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 301297, Société Unisem
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 280271, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ Earl Freyermuth
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 291626, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ M.P.
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 298857, Pascal L.
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 247287, Association foncière de remembrement de Seris et Association foncière de remembrement de Concriers
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 248095, Commune de la Rochette
  • Conseil d’Etat, 22 septembre 2003, n° 254841, M. et Mme Michel S.
  • Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 220490, Philippe et Vincent L.-B.
  • Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 221115, Michel H.
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 244643, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ M. F. et autres
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 305492, EURL Les Cidres de la Ville d’Ys
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 306813, Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral et autres
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 295847, SCEA de Caltot et autres
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 299064, Dominique L.
  • Conseil d’Etat, 3 février 2003, n° 242594, M. Jacques H.
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2003, n° 206886, Société Biret International
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 228230, MM. Michel et Maurice B.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 241999, M. David K.
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2008, n° 276918, SCEA La Prune et autres
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 293560, Consorts A.
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 294288, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ M. G.
  • Conseil d’Etat, 5 mars 2008, n° 284662, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire c/ M. B.
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 292243, Institut national de la recherche agronomique
  • Conseil d’Etat, 7 janvier 2004, n° 252081, Eric A. et Nathalie L. C.
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 230963, Mme Carole L.
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 230963, Mme Carole L.
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 302053, Office national de la chasse et de la faune sauvage
  • Cour administrative d’appel de Douai, 13 mai 2004, n° 01DA00100, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ Jean C.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 23 octobre 2003, n° 00DA01442, Patrick D. et autres
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 20 novembre 2003, n° 00NC01570, Commune de Bettviller
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 23 mars 2004, n° 01NT01784, Association foncière de remembrement d’Outarville
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 3 février 2004, n° 01NT00112, Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)
• Droit social
  • Conseil d’État, 29 juillet 1994, DÉPARTEMENT DE L’INDRE
  • Conseil d’Etat, 11 janvier 2008, n° 304476, Association les Parenteles
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 238562, Mlle Jacqueline R.
  • Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 235869, M. Louis F.
  • Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 238975, Société Gaz Liquéfiés Industrie et autre
  • Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 240855, Caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne
  • Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 249104, Centre hospitalier de Montfavet
  • Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 252277, Mme V. et autres
  • Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 216066, M. S.
  • Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 229599, Caisse autonome de retraite des médecins de France et Association nationale des avocats honoraires
  • Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 231800, Syndicat interdépartemental de la protection sociale Rhône-Alpes CFDT
  • Conseil d’Etat, 13 février 2004, n° 251151, Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité c/ Société Training SA
  • Conseil d’Etat, 13 février 2004, n° 255297, Caisse autonome de retraite des médecins de France
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 232265, Société SOCOPAR
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 237521, Ministre de l’emploi et de la solidarité
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 241380, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ M. Rafik K.
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 244419, Mlle Lina V.
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 250143, Département de Seine-et-Marne
  • Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 246873, M. Jackie M.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 306226, Véronique V.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 307544, Henriette E.
  • Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 221410, M. L. et autres
  • Conseil d’Etat, 15 mai 2002, n° 213496, M. D.
  • Conseil d’Etat, 15 mai 2002, n° 216992, Département de la Côte d’Or
  • Conseil d’Etat, 15 octobre 2001, n° 226713, Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE)
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2002, n° 221082, Mme G.
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2002, n° 222288, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Association Capytools
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2004, n° 248316, Société Pinault Printemps Redoute
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 251727, Pierre C.
  • Conseil d’Etat, 17 janvier 1997, Société Ekima International
  • Conseil d’Etat, 17 janvier 1997, Société Laedac
  • Conseil d’Etat, 17 juin 2002, n° 226936, Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers et autres
  • Conseil d’Etat, 17 mars 2004, n° 262659, Syndicat départemental unitaire des collectivités locales, de l’intérieur et des affaires sociales du Val-de-Marne
  • Conseil d’Etat, 17 novembre 1995, Société Mondial Décor
  • Conseil d’Etat, 17 novembre 1995, Société Mondial Moquette
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2003, n° 254727, M. Christian M. et autres
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 293048, Centre communal d’action sociale des Avenières
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2008, n° 289433, Bernard C.
  • Conseil d’Etat, 2 février 2004, n° 226516, Confédération générale du travail Force Ouvirère, Fédération des employés et cadres
  • Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 215185, M. P. et Syndicat général Force Ouvrière de la métallurgie Région parisienne
  • Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 224605, M. B.
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2008, n° 293200, Me Muriel A.
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 248237, Groupe d’information et de soutien des immigrés et Ligue des droits de l’homme
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 249462, Mlle Carine S. et M. Kader B.
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 252907, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité c/ Syndicat CFDT Métallurgie du Haut-Rhin
  • Conseil d’Etat, 23 janvier 2008, n° 278164, Marie-Thérèse D.
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 241874, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Société des automobiles Citroën
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 243045, Fédération nationale des associations tutélaires
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 246613, Département des Hauts-de-Seine c/ Mme Marthe A.
  • Conseil d’Etat, 23 novembre 2001, n° 223098, M. B.
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 243859, Union nationale des centres communaux d’action sociale
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2001, n° 215181, M. N.
  • Conseil d’Etat, 26 février 2003, n° 241949, Union des métiers et des industries de l’hotellerie
  • Conseil d’Etat, 26 juin 2002, n° 223952, M. Jean-Marc F.
  • Conseil d’Etat, 26 novembre 2001, n° 222745, Fédération nationale des familles de France
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 300332, Fédération française des médecins généralistes
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 301904, Guillaume M.
  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 221512, M. M. 
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 220182, M. et Mme Gauthier H.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 221116, M. Michel B.
  • Conseil d’Etat, 29 juin 2001, n° 222600, M. Berton
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2003, n° 232250, M. et Mme Daniel S.
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2003, n° 244957, Syndicat autonome des personnels navigants du groupement d’hélicoptères de la Sécurité civile
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 289617, Société France Printemps et autres
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 294774, Joseph S.
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 300844, Syndicat national des personnals de l’enseignement et de la formation privés
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 303999, Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 305746, Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales
  • Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 232733, M. R.
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 221883, M. E.
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 227709, M. P.
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 246134, M. Jean L.
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 246315, Pharmacie du Soleil
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 247603, Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France et autres
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 248840, Sarl QSCT et SA France Restauration rapide
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 254000, Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ M. B.
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 252926, Coordination rurale - Union nationale
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2008, n° 293760, M. A. et autres
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 306430, Société UPC France
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2004, n° 236361, Société les Rapides de la Côte d’Azur
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 224462, M. Joel A.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 230456, Mme Catherine Veuve B.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 235933, Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 241540, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ SARL Cours Profess
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 230307, SA France Printemps
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 245677, M. Trong Lân N. et Union nationale CGT des Affaires sociales
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 248186, Fédération nationale des transports Force ouvière UNCP
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 250758, Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC) et autres
  • Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 273438, Fédération générale Agroalimentaire CFDT
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 233632, Département de Paris
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 242493, Caisse nationale des barreaux français et autres
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 248347, Mouvement des entreprises de France et autres
  • Conseil d’Etat, 30 novembre 2001, n° 219286, Fédération nationale des transports FO et autres
  • Conseil d’Etat, 31 mai 2002, n° 229574, Chambre nationale des professions libérales et Avenir des barreaux de France section patronale
  • Conseil d’Etat, 4 décembre 2002, n° 241042, M. Norbert La R.
  • Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 225310, Pierre L. et Pascale W.
  • Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 255956, Société Owens Corning Fiberglass France
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 189840, Caisse des dépôts et consignations
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 202667, M. Gilles C.
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 227463, Fédération des syndicats nationaux d’employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et autres
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 239757, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Mme R.
  • Conseil d’Etat, 5 mars 2008, n° 272447, Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis
  • Conseil d’Etat, 5 mars 2008, n° 290962, Nadia B.
  • Conseil d’Etat, 5 septembre 2008, n° 303992, Société Sorelait
  • Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 308898, Dorothée H.
  • Conseil d’Etat, 6 avril 2001, SARL MONDIHALLE
  • Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 231530, Fédération nationale des travaux publics
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 295789, Crédit coopératif
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 226471, M. K. et autres
  • Conseil d’Etat, 9 avril 2004, n° 233630, Société Endel et Me Facques
  • Conseil d’Etat, 9 avril 2004, n° 240857, Office public d’habitations à loyer modéré du Tarn
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 231869, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés et autres
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 11 juillet 2001, n° 219312, Ministre de la Défense c/ M. Préaud
  • Conseil d’Etat, Avis, 16 février 2004, n° 261652, Association familiale Les papillons blancs de Denain et environs
  • Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2003, n° 242727, M. Alexandre D. et autres
  • Conseil d’Etat, Section, 30 avril 2003, n° 230804, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d’eau et d’assainissement
  • Conseil d’Etat, 17 avril 2008, n° 301751, Banque de France
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2008, n° 312329, Syndicat Sud RATP
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2003, n° 98BX02066, Mme veuve N. Abdoul Salam
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 février 2003, n° 00BX00647, M. Antoine R.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2003, n° 00BX02970, Annie P.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 5 février 2003, n° 00DA00998, Société nationale des chemins de fer français c/ M. Bernard C.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 6 mars 2003, n° 02DA00812, Mission interministérielle aux rapatriés
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 3 juin 2003, n° 99LY01919, M. Sébastien C.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, Plénière, 24 juin 2003, n° 00LY02728, Garde des Sceaux c/ Mme P.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 25 avril 2002, n° 98NC01221, M. Luc B.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, Plénière, 27 juin 2002, n° 98NC02512, M. François T.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 10 avril 2003, n° 98NT00089, M. Philippe L.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 15 mai 2003, n° 00NT01391, Association Formatt
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 19 février 2004, n° 00NT01953, Association "Académie internationale d’art musical"
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 20 février 2003, n° 01NT00647, Me Franck M. et Société LMJ
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 4 décembre 2003, n° 00NT01294, Département du Finistère
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 6 février 2003, n° 99NT01162, M. Roland J.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 8 juillet 1999, SARL Ciné Home Tours
  • Cour administrative d’appel de Paris, 19 mai 2004, n° 01PA02561, Maninina R.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 3 décembre 2003, n° 02PA02164, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
  • Cour administrative d’appel de Paris, 6 février 1997, Société Leroy-Merlin
  • Cour administrative d’appel de Paris, Plénière, 7 juillet 1999, n° 96PA04135, M. D.
  • Tribunal administratif de Marseille, référé, 2 novembre 2001, n° 01-5890, Société "FLORAJET - LE RESEAU FLEURI"
  • Tribunal administratif de Paris, référé, 27 octobre 2001, Fédération nationale de l’habillement, nouveautés et accessoires et autres
  • Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, n° 03259, M. B. c/ Caisse d’allocations familiales de Lille
  • Tribunal des conflits, 1er juillet 2002, n° 3325, M. L. et autres c/ Société Air France
• Energie
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 240512, Electricité de France et Société nationale d’électricité et de thermique
  • Conseil d’Etat, 18 juillet 2008, n° 291602, Société nationale des chemins de fer français
  • Conseil d’Etat, 7 avril 2004, n° 250187, Vincent F.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 février 2003, n° 00DA00690, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Electricité de France
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 12 mars 2003, n° 00NT00505, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Electricité de France
• Enseignement public ou privé
  • Conseil d’État, 2 novembre 1992, M. KHEROUAA
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 229049, Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 242058, M. Jean-Richard S.
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 244281, M. Jacques T.
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 220021, Université de Bretagne occidentale et Ministre de l’éducation nationale
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 305467, René G.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 305782, Edouard W.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 305848, Patricia F.-M.
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 295023, Ministère de l’éducation nationale c/ Mlle K.
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 304353, Joel M.
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 242896, M. Jean C.
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2008, n° 295040, Anne-Marie M.
  • Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 222773
  • Conseil d’Etat, 21 décembre 2001, n° 220997, M. P.
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 222173, Mme Liliane C.-S.
  • Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, n° 239831, M. Jean-Marie B.
  • Conseil d’Etat, 25 mars 2002, n° 224221, Mme T.
  • Conseil d’Etat, 26 mai 2004, n° 259682, M. et Mme de B.
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 204575, Département du Bas-Rhin
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 297998, Arnaud L.
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 319620, Syndicat SNPEFP-CGT et autres
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 210587, M. Michel P.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 224699, M. Dominique-Guy W.
  • Conseil d’Etat, 29 novembre 2002, n° 238653, Conseil national des groupes académiques de l’enseignement public, UNSA et autres
  • Conseil d’Etat, 29 novembre 2002, n° 238653, Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) et autres
  • Conseil d’Etat, 29 novembre 2002, n° 247518, M. Pierre A.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 304705, Anne T.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 313777, Jean-Marc K. et autres
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 234626, Syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement public - Force ouvrière (SNUDI-FO)
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 249770, Société des agrégés de l’université
  • Conseil d’Etat, 31 janvier 2001, n° 202676, Fondation Don Bosco
  • Conseil d’Etat, 4 novembre 2002, n° 229821, Mme Anne S.-O.
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2001, n° 224380, Société des Agrégés des Universités
  • Conseil d’Etat, 5 septembre 2008, n° 306113, Christian R.
  • Conseil d’Etat, 6 avril 2001, n° 219379, Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)
  • Conseil d’Etat, 6 février 2004, n° 253764, Jacques P.
  • Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 240749, Vasile M.
  • Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 251173, Charles V.
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 299889, Jean-Richard S.
  • Conseil d’Etat, 8 février 2002, n° 229650, M. J.
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 1983, n° 44070, M. Kaplan
  • Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 254573, Dominique J.
  • Conseil d’Etat, référé, 15 juillet 2002, n° 248203, UNSA Education et autres
  • Conseil d’Etat, référé, 25 juillet 2003, n° 258677, Ministre de la jeunesse, de l’éducation et de la recherche c/ Syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement public-Force ouvrière (SNUDI-FO)
  • Conseil d’Etat, référé, 30 octobre 2001, Syndicat national des enseignements de second degré (SNES)
  • Conseil d’Etat, référé, 7 avril 2004, n° 266085, Epoux K.
  • Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 27 novembre 1989, n° 346893, Avis "Port du foulard islamique"
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 297396, Christian P.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 décembre 2002, n° 01BX01592, Université Michel de Montaigne Bordeaux III
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2004, n° 00BX01658, Ministre de l’éducation nationale
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 juillet 2002, n° 98BC00998, Mme Désirée F.-O.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 avril 2003, n° 99BX00971, M. Jean-Luc L.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 15 avril 2004, n° 01DA00375, Joël V.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 20 décembre 2001, n° 00DA00870, M. Verschaeve
  • Cour administrative d’appel de Douai, 22 mai 2002, n° 98DA02264, M. Philippe D.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 19 mars 2002, n° 01LY02057, Ministre de l’éducation nationale
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 2 décembre 2003, n° 01LY01514, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme Hafida B.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mai 1999, n° 98MA00136, Mme PRIETO
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 13 novembre 2003, n° 99NC01096, Ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche c/ M. L.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 24 juin 2002, n° 01NC00524, M. H. et autres
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 24 juin 2002, n° 01NC00525, M. P. et autres
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 11 mars 2003, n° 99NT02781, Région Bretagne et Commune de Carhaix-Plouguer
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 19 février 2004, n° 02NT00738, Philippe T.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 30 mai 2003, n° 00NT01658, M. Gérard M.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 5 février 2004, n° 02NT00463, Ministre de l’éducation nationale c/ Yves P.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 22 janvier 2003, n° 99PA00165, M. Spas-Dimotrov S.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 7 août 2002, n° 02PA01224, Ministre de l’éducation nationale c/ M. Benoit F.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 7 mai 2002, n° 99PA02560, M. Jean-Louis A.
  • Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 26 décembre 1999, n° 89PA00520, Mme Lorente-Agopian
  • Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 26 mars 2002, n° 01PA00920, M. B.
  • Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2001, n° 0019444/7, Comité Anti-amiante Jussieu
  • Tribunal administratif de Paris, référé, 18 avril 2001, n° 0104739/9 , UNION NATIONALE INTER-UNIVERSITAIRE
  • Tribunal administratif de Paris, référé, 28 janvier 2004, n° 0400494/9, UNEF Sciences-PO
  • Tribunal administratif de Paris, référé, 5 février 2001, Mme Raja Sassi épouse Ben Ayed
  • Tribunal administratif de Paris, référé, 5 février 2001, n° 0101161, Mme Raja SASSI épouse BEN AYED
  • Tribunal administratif de Pau, référé, 31 mai 2003, n° 03-1035, M. Jean-Paul A.
• Etablissements publics
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 240818, Banque de France et autres
  • Conseil d’Etat, 21 février 2003, n° 237777, Fédération CFDT des syndicats de banques et sociétés financières
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 224277, Banque de France
  • Conseil d’Etat, 5 septembre 2001, req n° 225473, M. GUIAVARC’H
  • Conseil d’Etat, Section des travaux publics, 7 juillet 1994, n° 356089, Avis "Diversification des activités d’EDF/GDF"
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2003, n° 99BX01374, Daniel T.
• Extradition
  • Conseil d’État, 15 Octobre 1993, ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD et GOUVERNEUR DE LA COLONIE ROYALE DE HONG-KONG
  • Conseil d’Etat, 11 février 2002, n° 226839, Mlle G.
  • Conseil d’Etat, 12 juillet 2001, n° 227747, M. Einhorn
  • Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 242395, M. Antonio D. S. J.
  • Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 306787, Daniel L.
  • Conseil d’Etat, 13 février 2008, n° 308469, Mustafa U.
  • Conseil d’Etat, 13 juin 2003, n° 232362, M. Carlo C.
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2000, n° 212865, Kozirev
  • Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 231106, M. B.
  • Conseil d’Etat, 14 février 2001, n° 220271, Nezdulkins
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 252930, M. Naceur-Eddine S.
  • Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 250162, Mme Maria R.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 232054, M. Alaatin C.
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 311800, Sydney P.
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 313645, Mohamed M.
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 248353, M. Artan Z.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 307304, Monica A.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 313772, Giuseppe R.
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 228817, Mme E.
• Finances publiques
  • Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, n° 242810, Association Radio Gue Mozot
  • Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 234917, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
  • Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 251935, M. Didier M.
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 247211, Danièle et Jacques B.
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 292396, Département de la Haute-Corse
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 249737, Centre hospitalier Félix Guyon
  • Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 214901, Communauté urbaine de Strasbourg
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 240938, M. Philippe L., ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la société des réveils Bayard
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 232430, M. Raymond M.
  • Conseil d’Etat, 7 avril 2004, n° 239000, Commune de Cabourg
  • Conseil d’Etat, 7 avril 2004, n° 250402, Commune de Port d’Envaux et autres
  • Conseil d’Etat, 7 janvier 2004, n° 229042, Syndicat intercommunal du Val-de-Sambre
  • Conseil d’Etat, 8 décembre 2003, n° 215705, Commune de Maurepas c/ Syndicat d’agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 234353, M. Albert D.
  • Conseil d’Etat, Section des finances, 21 décembre 2000, n° 365546, Avis "Réforme de la loi organique relative aux lois de finances"
  • Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 2003, n° 237290, M. Xavier D.
  • Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 295281, Syndicat national des services du trésor – Force ouvrière
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 mai 2004, n° 00BX00178, Ligue réunionnaise de pelote basque
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2004, n° 00BX01524, Région Réunion
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 mars 2003, n° 00BX00306, M. Michel B.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 18 décembre 2003, n° 00DA01068, Ministre de l’intérieur
  • Cour administrative d’appel de Douai, 9 octobre 2003, n° 01DA00202, Société Jean-Philippe Tamarelle c/ Commune d’Harfleur
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 2 avril 2002, n° 00LY00978, Mme Silvert c/ GRETA de Beaune
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 5 février 2004, n° 02NT00757, Ministre de la Défense c/ Claude-Hélène S.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2002, n° 01PA04037, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Commune de Montreuil
• Fonction publique
  • Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, n° 238563, Ministre de l’éducation et de la recherche c/ Jean O.
  • Conseil d’Etat, 11 janvier 2002, n° 225597, Union nationale des affaires sociales CGT et autres
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 306455, Groupe hospitalier Sud Réunion
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 248865, M. André C.
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2004, n° 253787, Brigitte M. et Marie-France M.
  • Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 249498, Commune de Sainte-Maxime
  • Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 244690, Ministre de la Défense c/ M. T.
  • Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 225048, M. R.
  • Conseil d’Etat, 12 mai 2003, n° 242134, M. Pierre M.-L.
  • Conseil d’Etat, 12 mai 2003, n° 242837, Mme Fernande N.
  • Conseil d’Etat, 12 mai 2003, n° 246352, Secrétaire d’Etat aux anciens combattants c/ Mme Paulette H.
  • Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 223151, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ M. Pierre L.
  • Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 241195, M. Philippe F.
  • Conseil d’Etat, 13 mars 2002, n° 209938, M. C.
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 219359, M. Claude T.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 311312, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique
  • Conseil d’Etat, 14 octobre 2002, n° 201138, Ministre de l’Intérieur c/ M. Bernard C.
  • Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 227609, Mme G.
  • Conseil d’Etat, 15 février 2002, n° 237777, M. M.
  • Conseil d’Etat, 15 mars 2002, n° 225275, Fédération nationale des syndicats autonomes FNSA PTT
  • Conseil d’Etat, 15 octobre 2003, n° 244428, M. Jean-Philippe O.
  • Conseil d’Etat, 15 octobre 2008, n° 313785, Tayeb B.
  • Conseil d’Etat, 16 mai 2001, n° 231717, Préfet de Police c/ M. Ihsen Mtimet
  • Conseil d’Etat, 16 mai 2003, n° 239375, Chambre des métiers de la Seine-Maritime
  • Conseil d’Etat, 16 novembre 2001, n° 223283, M. Bertrand Grondin
  • Conseil d’Etat, 18 décembre 2002, n° 247224, M. Daniel P. et Syndicat CFDT Chimie Energie Lorraine
  • Conseil d’Etat, 18 novembre 1991, n° 101209, Commune de Vénissieux
  • Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 233694, M. Daniel B.
  • Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 237515, M. Jean-Michel F.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 294076, Jean-Louis C.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 300780, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. A.
  • Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 209007, R
  • Conseil d’Etat, 19 octobre 2001, n° 234352, B.
  • Conseil d’Etat, 1er octobre 2001, n° 211233, Région Languedoc-Roussillon
  • Conseil d’Etat, 1er octobre 2001, n° 215499, Commune de Bouc-Bel-Air c/ Mme Robadey
  • Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, n° 309647, Francis D.
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 226606, Mme Malika M
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 227868, Chambre du commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 233883, M. Vincent N.
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2003, n° 235487, M. Dominique C.
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2003, n° 238145, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. Jean M.
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2003, n° 238249, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Mme Denise S.
  • Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 215576, M. P.
  • Conseil d’Etat, 22 novembre 2002, n° 232367, Mme Sandra M.
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 241816, M. Bernard L. S.-M.
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2008, n° 301807, Région Ile de France
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2008, n° 308238, Gilles M.
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 233543, M. Frédéric S.
  • Conseil d’Etat, 24 juin 2002, n° 227983, Ministre de la Défense c/ M. W.
  • Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, n° 220064, Mme Christine J.
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2003, n° 225347, Office départemental d’habitations à loyer modéré de la Haute-Vienne
  • Conseil d’Etat, 26 février 2003, n° 187401, M. Philippe L.
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 300145, Thierry L.
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 305350, Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi c/ Mme M.
  • Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 308498, La Poste
  • Conseil d’Etat, 27 mai 2002, n° 245740, Centre national de la recherche scientifique
  • Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 221871, M. Christian W.
  • Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 234748, M. Franck B. et Association de défense des droits des militaires
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 293611, Syndicat intercommunal de Bellecombe et Luc P.
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 241192, Louis-Frédéric M.
  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 225189, Commune de Saint-Jory
  • Conseil d’Etat, 28 juillet 1999, n° 141112, M. Griesmar
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 297803, Marie-Ange P.
  • Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 241855, Mme Veuve H.
  • Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 215646, Mme MESLIN
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 224944, Association des administrateurs territoriaux de France et autres
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 230159, Mlle M. 
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 231036, Mme Le R.
  • Conseil d’Etat, 29 janvier 2003, n° 227770, Centre hospitalier universitaire de Montpellier
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 141112, M. Griesmar
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 218169, Mlle Hélène L.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 221335, M. Gilles C.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 222525, M. M.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 225444, M. Alain B.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 225446, M. Jacques G.
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 240042, Syndicat Lutte pénitentiaire de l’union régionale Antilles-Guyane
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 216660, M V.
  • Conseil d’Etat, 3 juin 2002, n° 232286, M. Christian Le D.
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 239436, La Poste c/ Mme F.
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 253991, Michel F.
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 235052, Centre d’aide par le travail de Cheney
  • Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 224300, M. Georges G.
  • Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 244045, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2001, n° 215340, M. BLAIN
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 229542, M. Laurent M.-F.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 243483, Association nationale des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des conseils régionaux et des conseils généraux
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2004, n° 232264, Société Ubifrance
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 232648, M. Gérard O.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 243312, Régie autonome des transports parisiens
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 247835, Ministre de la défense c/ M. Michel B.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 237800, M. Michel R. et M. Daniel L.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 230765, M. Gérard R.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 231266, M. Alexis D.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 232238, M. Fernand H.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 246771, M. Albéric M et Syndicat CDMT-ANPE
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 250649, M. Fradji G. et autres
  • Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 189946, M. Robert R.
  • Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 207509, Syndicat natonal Force ouvrière des personnels des affaires sanitaires et sociales
  • Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 216912, Mme Hélène G.
  • Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 220127, M. Camille P.
  • Conseil d’Etat, 4 avril 2001, n° 163087, M. Delpech et autres
  • Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 239219, Jacqueline B.
  • Conseil d’Etat, 4 novembre 2002, n° 212732, Mlle Aurélie T.
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 233604, M. T.
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 216921, M. Pierre C.
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 229668, M. Stéphane D.
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 242901, M. Jean-Louis G.
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2001, n° 207087, M. V.
  • Conseil d’Etat, 6 juin 2003, n° 231698, M. Jérôme A.
  • Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 230964, M. Henri B.
  • Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 233628, Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 305035, Fédération syndicale unitaire
  • Conseil d’Etat, 7 février 2001, n° 201993, Adam
  • Conseil d’Etat, 7 février 2001, n° 207934, Mme Bazan-Jurbert
  • Conseil d’Etat, 7 février 2001, n° 215122, Beranger
  • Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 297044, Thierry M.
  • Conseil d’Etat, 8 mars 2002, n° 196322, Assistance publique des Hôpitaux de Paris
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 228278, Mme Catherine B.
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 239085, M. Matthias D.
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 238070, Fédération des personnels des services des départements et régions CGT-FO et autres
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 2 avril 2003, n° 249475, M. Georges S. (Avis)
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 211106, Mme Amélie M.-C.
  • Conseil d’Etat, Avis, 29 janvier 2003, Mme Séraphine F.
  • Conseil d’Etat, Avis, 3 mai 2004, n° 262074, Guy F.
  • Conseil d’Etat, référé, 18 décembre 2001, n° 240061, Mme Françoise R.
  • Conseil d’Etat, référé, 23 août 2001, req. n° 236386, Syndicat national des ingénieurs et des cadres de l’aviation civile (SNICAC)
  • Conseil d’Etat, Section des finances, 30 janvier 1997, n° 359964, Avis "régime juridique des agents non titulaires de l’Etat"
  • Conseil d’Etat, Section, 10 juillet 2002, n° 232034, Fédération CFDT Interco
  • Conseil d’Etat, Section, 18 juillet 2008, n° 291997, Chantal B.
  • Conseil d’Etat, Section, 26 février 2003, n° 220227, M. Michel N.
  • Conseil d’Etat, Section, 28 juin 2002, n° 223212, M. C.
  • Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 227147, M. Jean-Claude G.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2003, n° 02BX01192, M. Margueni Z.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 novembre 2002, n° 99BX00805, Mme Lucienne M. et Syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Gironde
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 mars 2003, n° 99BX01755, M. Daniel C.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 juillet 2002, n° 99BX02067, Commune de Tartas
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, formation plénière, 19 décembre 2002, n° 99BX01111, M. Charles-Emmanuel B.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 2 décembre 2003, n° 00DA00591, Hugues P.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 2 octobre 2001, n° 98DA12604, Mme Laure M. 
  • Cour administrative d’appel de Douai, 2 octobre 2001, n° 98DA12796, Mme Geneviève C.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 10 juin 2003, n° 00MA02031, M. Jean C.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 16 septembre 2003, n° 00MA00912, Département de Vaucluse
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 19 décembre 2002, n° 00MA01857, Mme Josiane G.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 9 mars 2004, n° 01MA02154, Bruno L.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 17 juin 2003, n° 98NC00235, M. Jean-Michel J.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 17 juin 2003, n° 98NC02466, M. Bernard S.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 18 octobre 2001, n° 96 NC 02419, Régie municipale d’exploitation des thermes de luxeuil-les-bains
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 26 mars 2004, n° 02NT00163, Gérard T.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 7 février 2003, n° 01NT00562, Mme Nicole L. G.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 10 juillet 2003, n° 02PA00906, Commune de Fontainebleau
  • Cour administrative d’appel de Paris, 13 mai 2003, n° 98PA01171, Mme Sylviane L.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 18 juin 2002, n° 00PA02504, M. R.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 24 janvier 2002, n° 99PA03034, M. O.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 26 juin 2003, n° 02PA04278, Mme Jeannine G. et Fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique - SGEN
  • Cour administrative d’appel de Paris, 28 septembre 2000, n° 97PA00191, M. Wolny
  • Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 16 mai 2002, n° 99PA02848, Hopitaux de Saint-Denis
  • Cour administrative de Lyon, Plénière, 30 mai 2002, n° 98LY02197, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme M.
  • Cour de justice des Communautés européennes, 29 novembre 2001, n° C-366/99, M. Joseph Griesmar c/ Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
  • Tribunal administratif de Dijon, 3 décembre 2002, n° 003444, M. Bertrand Grondin c/ La Poste
  • Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2003, n° 0201383, Mlle Nadjet Ben A.
  • Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2002, n° 0003675/5, Mme Nadia H. c/ Département du Val de Marne
  • Tribunal administratif de Montpellier, référé, 21 novembre 2001, n° 01.2442, Commune d’Agde c/ Y.
  • Tribunal administratif de Nancy, 11 juin 2002, n° 011844, M. Bertrand G. et autres
  • Tribunal administratif de Nancy, 27 février 2001, n° 001166, M. Freddy VAXELAIRE
  • Tribunal administratif de Nancy, 7 mai 2002, n° 02126, Préfet de Meurthe-et-Moselle
  • Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2002, n° 0101740/5, Mme Christine E.
  • Tribunal administratif de Paris, 3 juin 1999, n° 9703336/5, M. Jean-Philippe O.
  • Tribunal administratif de Toulouse, référé, 17 décembre 2002, n° 02/3328, M. Michel M. c/ Rectrice de l’académie de Toulouse
  • Tribunal administratif de Toulouse, référé, 21 octobre 2002, M. Daniel F. c/ Caisse des dépôts et consignations
  • Tribunal des Conflits, 18 juin 2001, n° 3241, Lelaidier et Ville de Strasbourg
  • Tribunal des conflits, 1er juillet 2002, n° 3298, Conflit sur renvoi du tribunal du travail de Nouméa - M. Kurt T.
• Fonction publique de l’Etat
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2003, n° 219093, Syndicat Solidaires-Unitaires-Démocratiques-SUD douanes
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2003, n° 230063, M. René P.
  • Conseil d’Etat, 10 mai 2004, n° 251389, Jean-Paul S. et Fernand de B.
  • Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 248886, Judith L.
  • Conseil d’Etat, 11 janvier 2008, n° 301855, France Telecom
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 239683, M. José M.-C.
  • Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 254192, Mme Nadine P.
  • Conseil d’Etat, 13 février 2004, n° 249049, Pierre-Henri S.
  • Conseil d’Etat, 14 janvier 2004, n° 249363, Chantal P.
  • Conseil d’Etat, 14 juin 2004, n° 248355, Jean-Loup M.
  • Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 297449, Ministre de la Défense
  • Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 298115, Patrick C.
  • Conseil d’Etat, 17 mars 2004, n° 205436, Jean-Marie P.
  • Conseil d’Etat, 17 mars 2004, n° 225426, Jacques H.
  • Conseil d’Etat, 17 octobre 2003, n° 256165, M. Jean-Luc C.
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 240264, Christian L’H.
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 248175, Eric J.
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 250826, Jean-François I.
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 251017, Jean-Hugues M.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 299192, Fédération syndicale SUD-PTT
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 295648, Syndicat CFDT du Ministère des affaires étrangères
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 233466, M. Gérard S.
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 359131, Syndicat CGT Penitentiaire
  • Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 257946, M. Alain M. et M. Thierry G.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 243632, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière - Direction
  • Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 279412, Yves V.
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 239603, M. Jean B.
  • Conseil d’Etat, 6 février 2004, n° 249792, Mme Claudine D.
  • Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n° 299943, Union générale des syndicats pénitentiaires CGT
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 291033, Syndicat national de l’environnement (SNE-FSU)
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 292722, Agnès R.
  • Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 295577, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
  • Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 257746, Président du Sénat
  • Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 237186, Jacques S.
  • Conseil d’Etat, Section, 14 mars 2008, n° 283943, André P.
  • Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2003, n° 236485, Mme Katia M.
  • Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2003, n° 256879, Syndicat intercommunal de restauration collective
  • Conseil d’Etat, Section, 30 décembre 2003, n° 234270, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme T.
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Mme T.
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 296121, Susie Z.
  • Conseil d’Etat, 2 avril 2008, n° 286635, Dominique F.
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 292117, Philippe S.
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 304119, Jean-Luc M.-B.
  • Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 278476, Georges G.
  • Conseil d’Etat, 28 mai 2008, n° 305876, Philippe G.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2003, n° 00BX1603, Mme Nadia. c
  • Cour administrative d’appel de Douai, 4 novembre 2003, n° 00DA00996, Yvette D.-D.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 20 janvier 2004, n° 99MA01658, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 4 décembre 2003, n° 98NC00739, Mme Evelyne L.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 19 février 2004, n° 00NT00744, La Poste
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 30 octobre 2003, n° 00NT01163, Lucette Le M.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 17 octobre 2003, n° 02PA00233, M. Christian L. c/ Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM°
  • Cour administrative d’appel de Paris, 4 novembre 2003, n° 00PA00759, Ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie c/ Mme Michèle D.
  • Tribunal administratif de Basse-Terre, 30 janvier 2003, n° 995252, M. B. c/ Recteur de l’académie de la Guadeloupe
  • Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 2003, n° 0200103, M. Franck W.
• Fonction publique hospitalière
  • Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 240180, Jean-Pierre B.
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 312711, Monica P. C.
  • Conseil d’Etat, 15 juillet 2008, n° 290588, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme L.-M.
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 283291, Jacques V. D. S.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 311988, Centre hospitalier universitaire de Toulouse
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 247058, Mme Chantal D.
  • Conseil d’Etat, 25 février 2004, n° 248322, Syndicat national des cadres hospitaliers
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 236510, Assistance publique des Hôpitaux de Paris c/ Mme P.
  • Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 292748, Centre hospitalier universitaire de Nantes
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 281359, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme P.-L.
  • Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 291857, Maison de retraites "Résidence des Couvaloux" de Suresnes
  • Conseil d’Etat, 16 avril 2008, n° 300516, Centre hospitalier universitaire de Besançon
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 299395, Michel R.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2003, n° 99BX01695, Jean-François LE L.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 avril 2003, n° 99BX00569, Centre Hospitalier La Valette
  • Cour administrative d’appel de Douai, 15 avril 2004, n° 97DA02205, Isabel B. c/ Ministre de la Santé
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 10 juin 2003, n° 00MA00418, Mme Jacqueline N.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 17 juin 2003, n° 98NC00208, Centre hospitalier de Belfort
  • Cour administrative d’appel de Paris, 13 mai 2003, n° 98PA01392, Assistance Publique des Hôpitaux de Paris
• Fonction publique territoriale
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 293989, Micheline R.
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 312667, Société SNC Forclum Méditerranée
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 296099, Jean-Pierre C.
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 296982, Ministre de l’éducation nationale c/ M. H.
  • Conseil d’Etat, 14 juin 2004, n° 250695, Sylvain L.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 297913, Maryline W.
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 300521, Commune de Saint-Paul
  • Conseil d’Etat, 21 janvier 2008, n° 275906, Michel A.
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2008, n° 287771, Commune de Bergheim
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 245025, Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 249821, Fédération Sud Collectivités territoriales
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 242301, Fédération nationale des agents des collectivités territoriales
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 314028, Ville de Paris
  • Conseil d’Etat, 7 janvier 2004, n° 248370, Syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs
  • Conseil d’Etat, 7 janvier 2004, n° 250616, Pierre B.
  • Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n° 295039, Jean-Yves B.
  • Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 293899, Marie-Thérèse P.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2004, n° 00BX00419, Yannick M.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 30 décembre 2003, n° 01DA00168, Préfet de l’Oise
  • Cour administrative d’appel de Douai, 30 décembre 2003, n° 01DA01209, Marc P.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 4 novembre 2003, n° 00DA00494, Patrick V. et CCAS de Wattrelos
  • Cour administrative d’appel de Douai, 7 octobre 2003, n° 00DA01124, Commune de Coquelles
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2003, n° 98LY01603, Mme Sylvie G.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 22 janvier 2004, n° 98NC01111, Michel L.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 29 janvier 2004, n° 99NC02110, Georges B.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 4 mars 2004, n° 98NC01547, Sonia W.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 20 février 2004, n° 02NT00164, Annic A.
  • Tribunal administratif de Nancy, 27 janvier 2004, n° 03682, Préfet de Meurthe-et-Moselle
• Intercommunalité
  • Conseil d’Etat, 16 février 2004, n° 253334, Communauté cantonale de Celles-sur-Belle
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 décembre 2003, n° 99BX02637, SARL Laura Production
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 22 janvier 2004, n° 98NC00207, Préfet des Vosges
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 13 mai 2003, n° 99NT01319, Commune de Saint-Cyr-en-Val
• Mesures pénitentiaires
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 303624, Georges B.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 315622, Philippe Mahmoud El S.
  • Conseil d’Etat, 16 novembre 1988, n° 68224, Epoux D.
  • Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 244663, Mme Karima C.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 252712, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ M. Saïd R.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 253973, Observatoire international des prisons, Section française
  • Conseil d’Etat, 9 février 2001, n° 215405, Malbeau
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2008, n° 306666, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Marie
  • Conseil d’Etat, Référé, 2 mai 2003, n° 255597, M. Germain G.
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 298059, Union générale des syndicats pénitentiaires CGT
  • Conseil d’Etat, 9 avril 2008, n° 308221, André R.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 25 février 2003, n° 00DA00535, M. Franck M.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 5 novembre 2002, n° 01PA00075, M. Said André R.
  • Cour administrative d’appel de Paris, Plénière, 29 juin 2001, n° 97PA03354, M. Maxime Frerot
  • Cour administrative d’appel de Paris, Plénière, 29 juin 2001, n° 97PA03555, M. Maxime Frerot
• Pension d’invalidité
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 295816, Kheira B.
  • Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n° 301786, Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire c/ M. M.
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2008, n° 286910, Edith B.
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 274666, Mahbouda G. veuve B.
  • Conseil d’Etat, Section, 31 octobre 2008, n° 315418, Saadia B.
  • Conseil d’Etat, Section, 7 février 2008, n° 267744, Rabha B.
  • Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 263175, Adiouma K.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 27 janvier 2004, n° 00LY02394, Marie-Louise O.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 4 novembre 2003, n° 00PA01553, Christian H.
• Pensions de retraite
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 160939, M. Jean-Paul G.
  • Conseil d’Etat, 12 janvier 2004, n° 249275, Caisse de des dépôts et consignations
  • Conseil d’Etat, 14 janvier 2004, n° 245192, Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer c/ M. Truong M. K.
  • Conseil d’Etat, 17 mars 2004, n° 255460, Fédération nationale des anciens des missions extérieures
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 250607, Roger P.
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 253425, Louis-Vincent S.
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2008, n° 296679, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ M. M.
  • Conseil d’Etat, 1er décembre 2008, n° 285437, Florin D.
  • Conseil d’Etat, 1er mars 2004, n° 243592, Philippe C.
  • Conseil d’Etat, 25 février 2004, n° 248809, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme M.
  • Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 289876, Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie c/ Mme G.
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 294433, Associaiton nationale des retraites de la Poste et de France Telecom
  • Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 235060, M. Jacques N.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 289896, Association de défense des personnels d’encadrement de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et Didier P.
  • Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 280122, Pierre L.
  • Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 281063, Thierry G.
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 252295, Office des postes et télécommunications
  • Conseil d’Etat, 5 septembre 2008, n° 298297, Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche c/ Mme R.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 244349, M. Papon
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 254850, M. Papon
  • Conseil d’Etat, Avis, 3 novembre 2003, n° 257946, M. Alain M. et M. Thierry G.
  • Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 281913, Commune de Porto-Vecchio
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2003, n° 01BX00020, Veuve El Hamel Kheira O. A.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 11 mars 2004, n° 03NT01084, Bernadette C.
• Police administrative
  • Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE
  • Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 230437, Fédération bancaire française
  • Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 307084, Fédération nationale de la montagne et de l’escalade
  • Conseil d’Etat, 12 mai 2004, n° 253341, Association du Vajra triomphant
  • Conseil d’Etat, 16 mars 2001, n° 207646, MINISTRE DE L’INTéRIEUR c/ M. Provensal
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 285380, Michel B.
  • Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 221500, Commune de Marcq-en-Baroeul et autres
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 191271, M. Jean-Marc L.
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 202102, Commune de Wissous
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 238303, Société des Mines de Sacilor Lormines
  • Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, n° 243739, M. Farid H.
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2003, n° 223444, Association "SOS Tout Petits" et M. Joseph L.
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2008, n° 295849, Efoé Valérie A. et Roseman Félicité S.
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2008, n° 297914, Consorts S.
  • Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, n° 216903, Fonds de défense des musulmans en justice
  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 228824, Syndicat national du contrôle technique automobile
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2003, n° 259361, Société Resimmo
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 218217, Houillières du Bassin de Lorraine
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 248523, Commune de Ramatuelle
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2004, n° 248460, Association Technopol
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 248264, M. Jean-Yves L. et autres
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 237649, Association GUREKIN et Coordination des comités de soutien aux prisonniers politiques basques
  • Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 308294, Premier ministre c/ Georges R. et Pierre G
  • Conseil d’Etat, 6 septembre 2002, n° 249152, Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ Commune de Sangatte
  • Conseil d’Etat, 7 février 2003, n° 243634, Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI)
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 229618, M. Laurent L. et Association AC Conflent
  • Conseil d’Etat, Avis, 27 Septembre 1999, M. Rouxel
  • Conseil d’Etat, Avis, 29 septembre 2003, n° 255729, M. Maurice A.
  • Conseil d’Etat, référé, 10 août 2001, n° 237008, Commune de Meyreuil
  • Conseil d’Etat, référé, 10 août 2001, n° 237047, Commune d’Yerres
  • Conseil d’Etat, référé, 17 juillet 2003, n° 258506, Société de réalisation et de rénovation immobilière (SRRI)
  • Conseil d’Etat, référé, 21 mai 2002, n° 247008, M. R.
  • Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, n° 36385, Société « Les Films Lutetia » et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films
  • Conseil d’Etat, 16 avril 2008, n° 300268, Office public département d’habitation à loyer modéré de Seine-et-Marne
  • Conseil d’Etat, 23 avril 2008, n° 309685, Rolland B.
  • Conseil d’Etat, référé, 22 avril 2008, n° 315461, Société Sushi N’Co
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 juin 2003, n° 00BX01696, M. Christian K.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 avril 2003, n° 01BX02661, Ministre de l’intérieur c/ Sarl Le Colbert
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 avril 2004, n° 03BX00760, Ville de Bordeaux
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 juin 2002, n°00BX02614, Commune de Manses
  • Cour administrative d’appel de Douai, 23 mai 2002, n° 00DA01282, SNC "Le Rochy"
  • Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2004, n° 01DA00413, Guy M.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 13 mars 2003, n° 97LY02523, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Association Eglise néo-apostolique de France
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 7 mai 2003, n° 01LY02009, Communauté de communes des Vallons du lyonnais
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 24 novembre 2003, n° 99MA00944, Commune de Velleron
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 3 juin 2003, n° 00MA02900, Groupement National pour la Formation Automobile
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 30 septembre 2003, n° 99MA01627, René T.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2003, n° 02NT01541, M. Michel A.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2004, n° 00NT00477, Michel H.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 31 juillet 2001, n° 97NT00844, Société "L’Othala Production"
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 6 février 2003, n° 02NT00092, Ville de Nantes
  • Cour administrative d’appel de Paris, 4 novembre 2003, n° 99PA01806, M. Youssouf N.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 5 décembre 2001, n° 01PA03426, Ministre de l’intérieur c/ M. Le Pen et M. L.
  • Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 17 décembre 2002, n° 02PA01102, Commune de Yerres c/ Préfet de l’Essonne
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, référé, 25 juillet 2001, Préfet de la Seine-Saint-Denis
  • Tribunal administratif de Lille, référé, 1er février 2002, n° 02-090, Société France Manche et Société The Channel Tunnel Group associées de la société Eurotunnel c/ Etat
  • Tribunal administratif de Rennes, référé, 5 juillet 2002, n° 02 1926, Société Astropolis
• Pouvoirs publics
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 239509, Mme Dominique M.
  • Conseil d’Etat, Section, 18 juillet 2008, n° 300304, Fédération de l’hospitalisation privée
• Procédure administrative
  • Conseil d’État, 24 Octobre 1997, Mme de LAUBIER
  • Conseil d’État, 27 janvier 1995, M. MELOT
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 204562, M. M.
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 237973, Association Gabas Nature Patrimoine
  • Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 235686, Pierre F.
  • Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 300761, Société des autoroutes Rhones-Alpes (AREA)
  • Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 232755, Mme Nathalie P.
  • Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 242849, Sarl Centre de jardinage Castelli Nice
  • Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 257682, Mme Yamina C.
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 246456, Mme Kheira H. veuve G.
  • Conseil d’Etat, 11 mars 1994, M. Soulat
  • Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 236125, M. et Mme L.
  • Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 245436, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. B.
  • Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 225356, M. Jean-François D.
  • Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 237275, Mme Fatima B.
  • Conseil d’Etat, 13 mars 1996, n° 112949, M. Diraison
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 225232, M. Robert G.
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 253701, Mme Réjane D. et M. Jean-François P.
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 253804, M. Claude P.
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 257365, Société Ekima International
  • Conseil d’Etat, 14 janvier 2008, n° 294312, Jacques A.
  • Conseil d’Etat, 15 mai 2002, n° 221277, Comité départemental d’action économique du département de Seine-et-Marne
  • Conseil d’Etat, 15 octobre 2001, n° 213049, M. P
  • Conseil d’Etat, 16 février 2001, n° 220118, Centre du Chateau de Gleteins et autres
  • Conseil d’Etat, 16 février 2001, n° 221622, Association pour l’égalité aux concours et examens (APECE)
  • Conseil d’Etat, 16 février 2004, n° 251718, Djamel G.
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2004, n° 251658, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2004, n° 254839, Philippe M.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 246883, François M.-A. et Marie-Thérèse L.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 262070, Jean D.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 263399, Bernard H.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 265425, Marcel J.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 265634, Muriel Le G.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 265711, Monique B.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 265915, Claude B.
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 266378, Société Sumo
  • Conseil d’Etat, 16 novembre 2001, n° 184682, Préfet de la Réunion
  • Conseil d’Etat, 17 mars 2004, n° 253751, Syndicat CGT de la Caisse française de développement
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 216736, M. Alain S.
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 231717, M. Alain D.
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 253763, Coordination nationale infirmière
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 263945, Bernard B. et EARL de la Neuville
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2003, n° 256454, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ Association Puy-de-Dôme Nature Environnement
  • Conseil d’Etat, 1er mars 2004, n° 212986, Société Parthena SA
  • Conseil d’Etat, 2 avril 2004, n° 256504, Société Alstom Power Turbomachines
  • Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, n° 307696, Association Collectif Cité Benoit
  • Conseil d’Etat, 20 octobre 2008, n° 300793, Union régionale Ile-de-France de la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication
  • Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 228946, Syndicat général des services déconcentrés du ministère de l’Agriculture SYGMA-CFDT
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 222070, Ville d’Albi
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2003, n° 244820, Mme Annick B.-G.
  • Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 235574, Office national des forêts
  • Conseil d’Etat, 23 janvier 2004, n° 257106, Alberick K.
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 228361, Syndicat Sud Travail et autres
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 251148, Syndicat Sud Travail
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 251619, Syndicat Sud Travail
  • Conseil d’Etat, 23 octobre 2002, n° 232945, Société Laboratoires Juva Santé
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 295437, Lydia C.-L.
  • Conseil d’Etat, 25 mars 2002, n° 224055, Caisse d’assurance-accidents agricole du Bas-Rhin et autres
  • Conseil d’Etat, 26 février 2003, n° 249903, M. Jean-Marc I.
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 294449, Société Gestion Hotels Cahors Vitrolles
  • Conseil d’Etat, 27 avril 1994, n° 152356, M. Raynal
  • Conseil d’Etat, 27 mai 1991, n° 104723, Ville de Genève et autres
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 301600, Association Ploemeur Vie et Nature
  • Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 308330, Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Commune de Cassis
  • Conseil d’Etat, 27 septembre 2002, n° 217012, Commune de Solers
  • Conseil d’Etat, 27 septembre 2002, n° 239095, M. Jean-Michel V.
  • Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 235784, Elections municipales d’Entre-Deux-Monts
  • Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 231019, Mme Arlette S.
  • Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 240088, M. Philippe W. et autres
  • Conseil d’Etat, 29 août 2008, n° 295806, Société des Laboratoires Iprad
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 227742, Association "En toute franchise"
  • Conseil d’Etat, 29 janvier 2003, n° 199692, Union des propriétaires pour la défense des Arcs
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 235289, Elections municipales de Chailly-en-Bière (Seine-et-Marne)
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239368, Ville de Marseille c/ M. Daniel C.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240050, M. Ralph Z.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 243454, M. Michel H.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 243557, M. Patrick D.
  • Conseil d’Etat, 29 mai 1981, n° 15092, M. Rekhou
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 242966, Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 243662, M. et Mme J.
  • Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 220086, M. P. et autres
  • Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 223262, M. J.
  • Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 214288, Syndicat national autonome des personnels de l’environnement
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 224565, Clinique médicale de pneumologie Sainte-Anne
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 250730, Daniel M.
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 256779, Alfreda D.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 206043, Assistance publique - Hôpitaux de Paris
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 224721, M. Marcel A. et Syndicat "Lutte pénitentiaire" (SLP)
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 247338, Mme Dominique F.
  • Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 274556, Association Orientation et rééducation des enfants et adolescents de la Gironde
  • Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 288686, Franca S. veuve C.
  • Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 293051, Association Formation Continue Imprimerie (FCI)
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 232092, Syndicat national CFTC du personnel des Caisses d’épargne et autres
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 237988, Société ORFLAM PLAST
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 244618, Assistance publique des Hôpitaux de Paris c/ M. Bernard B.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 247376, M. Dame M’B. et autres
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 248954, Mme Danièle C.-T.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 296395, Raymonde C.
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 264295, Commune de Bertrange
  • Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 241669, Christophe G.
  • Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 243031, Syndicat national des secrétaires généraux des chambres de métiers de France
  • Conseil d’Etat, 4 février 2008, n° 292956, Pascal P.
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 225113, Fédération générale des transports et de l’équipement CFDT
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 203591, Société C.A.P.M.A.-C.A.P.M.I.
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 225511, Mme D.
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 222390, M. François C.
  • Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 295906, Laurent G.
  • Conseil d’Etat, 6 février 2004, n° 240560, Fatima H.
  • Conseil d’Etat, 6 février 2008, n° 304752, Société anonyme d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point
  • Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n° 291745, Henry Damase O.
  • Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 178123, Consorts B.
  • Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 233877, M. K.
  • Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 283014, Société coopérative ouvrière de production Union technique du bâtiment
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 278769, Yves A.
  • Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n° 276273, Eric C.
  • Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n° 294146, Commune d’Haillicourt
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 297831, Commune du Lavandou
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 1988, n° 88665, Bernhard Dietschi
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 229843, Hopital local de Valence d’Agen
  • Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 234426, SCI du 21-23, rue du Bouquet de Longchamp
  • Conseil d’Etat, 8 mars 2004, n° 231199, André B.
  • Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 301743, Commune de Fayet
  • Conseil d’Etat, 9 avril 2004, n° 263508, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ M. O.
  • Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 254913, Préfet de Police c/ Mohamed A. C.
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 246135, M. Ben Mohamed D.
  • Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 222069, Luc L.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 11 juillet 2008, n° 287354, Société Krupp Hazemag
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 6 décembre 2002, n° 239540, M. Jean M.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 6 décembre 2002, n° 240028, M. Jacques T.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach
  • Conseil d’Etat, Avis, 3 mai 2004, n° 262073, Marc L.
  • Conseil d’Etat, Avis, 30 juin 2004, n° 267005, Communauté urbaine de Lille et M. V.
  • Conseil d’Etat, référé, 12 mai 2003, n° 256164, Fédération nationale des syndicats libres de la Poste et de France Telecom
  • Conseil d’Etat, Section 12 mai 2004, n° 265184, Commune de Rogerville
  • Conseil d’Etat, Section, 03 Avril 1998 , Fédération de la plasturgie
  • Conseil d’Etat, Section, 11 juillet 2008, n° 312354, Ville de Paris
  • Conseil d’Etat, Section, 12 mai 2004, n° 261826, Abdelhamid H.
  • Conseil d’Etat, Section, 16 mai 2003, n° 242875, Mlle Eléna M.
  • Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 2003, n° 247747, Syndicat des copropriétaires de la résidence "Atlantis" et autres
  • Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2003, Préfet de la Seine-Maritime c/ M. El ; B.
  • Conseil d’Etat, Section, 3 octobre 2008, n° 291928, André-Pierre R.
  • Conseil d’Etat, Section, 6 février 2004, n° 255007, Alain F.
  • Conseil d’Etat, Section, 6 juin 2008, n° 283141, Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Paris
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 289461, Guy V. et Christian A.
  • Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 277392, Bernard P.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 juin 2003, n° 00BX00140, Ministre de l’intérieur c/ M. et Mme Laurent L.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 mai 2003, n° 99BX02239, M. Christian R.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 22 mai 2002, n° 00DA01107, M. Alain A.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2004, n° 01DA00264, Commune de Vred
  • Cour administrative d’appel de Douai, 7 octobre 2003, n° 03DA00181, Mme Maryline L.
  • Cour administrative d’appel de Douai, Formation plénière, 18 décembre 2003, n° 01DA01099, Commune de Rogerville
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2003, n° 01LY00583, Centre hospitalier universitaire de Clermond-Ferrand et Etablissement français du sang c/ M. R.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, formation plénière, 11 décembre 2003, n° 03LY00962, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Société commerciale des eaux de source du bassin de Vichy
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 20 mai 2003, n° 01MA02482, M. Philippe P.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 29 avril 2003, n° 99MA00841, M. Christian A.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mai 2003, n° 00MA00611, M. Marc G. c/ Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 4 décembre 2003, n° 02NC01017, Mutuelle des architectes français et M. G.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 7 février 2003, n° 00PA03032, Ministre de l’intérieur c/ OPAC de Paris
  • Cour administrative d’appel de Paris, 7 novembre 2003, n° 01PA01566, M. et Mme L.-C.
  • Tribunal administratif de Besançon, 14 juin 2001, n° 010647, M. Yves G. - Elections municipales de Entre-Deux-Monts
  • Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2001, n°01.1367, Elections municipales de Maisdon-sur-Sèvre
  • Tribunal administratif de Papeete, 20 décembre 2001, M. René H. c/ Territoire de la Polynésie française
  • Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2002, n° 0111453/3, M. C.
  • Tribunal des conflits, 4 mars 2002, n° 3284, Préfet de la Gironde, URSSAF de la Gironde et CPAM de la Gironde
• Propriété intellectuelle
  • Conseil d’Etat, 16 juillet 2008, n° 301843, Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL)
  • Conseil d’Etat, référé, 16 mai 2008, n° 315833, Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB)
• Protection du patrimoine
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2003, n° 244139, Union nationale des industries de carrières et des matérieux de construction (UNICEM)
• Référés administratifs
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 241039, Mlle R.
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 234896, Ministre de l’intérieur c/ M. P.
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 235818, Commune de Saint-Jean-de-Luz
  • Conseil d’Etat, 10 janvier 2003, n° 248458, Société civile immobilière Rotanna
  • Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 312441, Véronique B.
  • Conseil d’Etat, 13 juin 2002, n° 243615, Mlle Aicha C.
  • Conseil d’Etat, 13 juin 2003, n° 252542, Association de défense de la vallée du long et des sites environnants
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 248851, M. Philippe H.
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 316743, Ville de Paris
  • Conseil d’Etat, 14 octobre 2002, n° 244714, Commune du Lavandou
  • Conseil d’Etat, 15 mars 2004, n° 259803, Société Dauphin Adshel
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2003, n° 258318, Mlle G. et M. Le D.
  • Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, n° 312836, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 1 et Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 3
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2003, n° 249541, Sarl Pico
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2003, n° 252872, M. Maurice P.
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 229809, Ministre de l’Intérieur c/ M. L.
  • Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 235345, Société des Pétroles Shell
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2008, n° 309956, Commune de Plestin-les-Grèves
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 254837, Société Atlantique Terrains
  • Conseil d’Etat, 26 juin 2002, n° 240087, Ministre de l’équipement, des transports et du logement et Mlle D.
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 231227, Société Médiazur
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 231978, Société de transports "La Mouette"
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 312140, Michel R.
  • Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 248050, Région Centre
  • Conseil d’Etat, 27 septembre 2002, n° 242850, Commune de Villejuif
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 239466, Société Baggerbedrijf de Boer
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 240322, M. C.
  • Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 240647, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme A.
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 243686, Ville de Nice c/ SARL Loisirs et Innovations
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 244754, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ M. C. et autres
  • Conseil d’Etat, 29 mars 2002, n° 243338, SCI Stephaur et autres
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2003, n° 259440, Mme Olga V. B. P. et M. Mathieu P.
  • Conseil d’Etat, 3 juin 2002, n° 241553, M. Francis B.
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 256336, Mme Christine P.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 248895, M. Eric U.
  • Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 239772, SNC Montmorency
  • Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 240457, SARL Trans-Côte
  • Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 241534, Société des Pétroles Shell
  • Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 252869, Assistance publique à Marseille
  • Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 254438, Guy B.
  • Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 258369, Société d’économie mixte de la Lozère
  • Conseil d’Etat, référé, 11 octobre 2001, n° 238849, M. HAUCHEMAILLE
  • Conseil d’Etat, référé, 19 septembre 2003, n° 260199, Société CORA Belgique, Société des supermarchés Match
  • Conseil d’Etat, référé, 22 août 2003, n° 259583, M. Marc C.
  • Conseil d’Etat, référé, 22 mars 2002, n° 244279, Ministre de la Justice c/ M. C.
  • Conseil d’Etat, référé, 22 mars 2002, n° 244321, M. Jean-Hugues M.
  • Conseil d’Etat, référé, 26 mars 2002, n° 244426, Société Route Logistique Transports
  • Conseil d’Etat, référé, 29 avril 2004, n° 266902, Département du Var
  • Conseil d’Etat, référé, 29 mai 2002, n° 247100, Syndicat "Lutte Pénitentiaire"
  • Conseil d’Etat, référé, 29 mars 2002, n° 244523, M. B.
  • Conseil d’Etat, référé, 3 avril 2002, n° 244686, Ministre de l’Intérieur c/ M. Kurtarici
  • Conseil d’Etat, Section, 26 février 2003, n° 249264, Société Les Belles demeures du Cap Ferrat
  • Conseil d’Etat, Section, 29 novembre 2002, n° 244727, Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole
  • Conseil d’Etat, Section, 5 novembre 2003, n° 259339, Association Convention vie et nature pour une écologie radicale et Association pour la protection des animaux sauvages
  • Conseil d’Etat, 9 avril 2008, n° 311707, Section française de l’Observatoire international des prisons
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 mai 2004, n° 03BX02179, Société Aqua TP
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 15 mai 2003, n° 01MA00571, M. Ibouroi Moilin S.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2003, n° 01NT02096, Société Alstom Power Turbomachines
  • Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2002, n°02-588, M. Roland A.
  • Tribunal administratif de Toulouse, référé, 10 juillet 2002, n° 02/1930, Mme A. et autres c/ Préfet de la Haute-Garonne (affaire SNPE)
  • Tribunal administratif de Toulouse, référé, 25 juin 2002, n° 02/1672, Mme A. et autres c/ Préfet de la Haute-Garonne (affaire Raisio)
• Responsabilité administrative
  • Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 306140, Philippe J.-M.
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 232366, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ Société Hélitransport
  • Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n° 217053, Société "Garage Centre Régional de l’Occasion"
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 283153, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 285385, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Association Montjoie
  • Conseil d’Etat, 16 novembre 2001, n° 217722, Mme Q.
  • Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n° 294215, Entreprise Aubelec et M. A.
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 284942, Société anonyme Hotel Negresco
  • Conseil d’Etat, 20 mars 2002, n° 226803, Syndicat Lutte Pénitentiaire et autres
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2008, n° 307300, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c/ Françoise M.
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 203549, M. Jean C. et autres
  • Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 299893, Société le Nickel-SLN
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 297226, Hervé G.
  • Conseil d’Etat, 26 février 2003, n° 241385, M. Joel M.
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2004, n° 248623, Société BV Exportslachterij Apeloorn ESA
  • Conseil d’Etat, 26 novembre 2008, n° 274061, Parc national des Cevennes
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 238349, Commune de Moissy Cramayel
  • Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 206266, M. Michel A.
  • Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 228051, Mme Gilberte L.
  • Conseil d’Etat, 3 mai 2004, n° 257075, Jim S. et Marie-France B.
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 232537, Groupement d’intérêt économique de la Réunion aérienne
  • Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 242720, Ministre de l’intérieur c/ Compagnie Générali France assurances
  • Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, n° 291414, Société Albingia
  • Conseil d’Etat, 31 mars 2008, n° 291342, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ Consorts S.
  • Conseil d’Etat, 31 mars 2008, n° 296053, EARL Georges de Blanquet
  • Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 218390, Compagnie Air France et autres
  • Conseil d’Etat, 5 mars 2008, n° 287136, Caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor et Centre hospitalier de Dinan
  • Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, n° 230291, Commune d’Albestroff
  • Conseil d’Etat, 6 mars 2002, n° 207645, Ministre de l’intérieur c/ M. et Mme F.
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 310220, Fédération chrétienne des témoins de Jehovah de France
  • Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 252865, Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ M. La C.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, n° 238689, M. Papon
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 28 février 1992, n° 87753, Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juin 2002, n° 239575, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. M.
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 30 novembre 2001, n° 219562, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. Kechichian et autres
  • Conseil d’Etat, Avis, 26 février 2003, n° 251172, M. Gilles C.
  • Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2002, n° 203429, Compagnie d’assurances les Llyod"s de Londres et autres
  • Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 215957, Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et autres
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 288528, SCI du Moulin du Roc et autres
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 294767, Jean-Michel C. et autres
  • Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 286174, Charles-Jean S. et Michel O.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 août 2003, n° 00BX02078, Jean-Pierre A.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 juin 2002, n° 98BX01728, SARL Protex et société de droit étranger Général Accident
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2003, n° 00BX01446, M. et Mme D.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 avril 2002, n° 98BX01127, M. R.
  • Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2004, n° 01DA00792, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
  • Cour administrative d’appel de Lyon, Formation plénière, 24 juin 2003, n° 98LY01551, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 20 octobre 2003, n° 99MA02354, Ministre de l’intérieur c/ Société Borgo Voyages
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 30 avril 2003, n° 99MA01122, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Jean D.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 13 novembre 2003, n° 99NC00687, Société nationale des chemins de fer français
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 17 juin 2003, n° 98NC00258, Mme Monique T.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 29 janvier 2004, n° 98NC02160, M. et Mme. Roger A.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2004, n° 01NT00897, Département de Loire-Atlantique
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 19 février 2004, n° 01NT01806, Mutuelle assurance des instituteurs de France
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 23 mars 2004, n° 00NT01827, Commune de Plérin-sur-Mer
  • Cour administrative d’appel de Nantes, formation plénière, 30 juillet 2003, n° 99NT01727 , Marie-Hélène C.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 13 mai 2004, n° 01PA02537, José L.
  • Cour administrative d’appel de Paris, 22 janvier 2003, n° 99PA00298, M. Denis V. c/ Ministre de l’intérieur
  • Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2003, n° 99PA02462, Société Delices Hotel
  • Cour d’appel de Versailles, Chambres civiles réunies, 15 mai 2002, n° 01/02674, Madame L. et autres c/ Agent judiciaire du Trésor
  • Tribunal Administratif de Bordeaux, 4 Novembre 1999, Union des Assurances de Paris, ESYS-MONTENEY et AXA Global Risks ¢ Préfet de la Gironde
  • Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2002, n° 0002976/5, Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes
  • Tribunal administratif de Rennes, 2 mai 2001, n° 97182, Société SUEZ LYONNAISE DES EAUX
  • Tribunal administratif de Rouen, 29 mai 2002, n° 0001424, M. José L. et autres c/ Préfet de la Seine Maritime et Commune de Montérolier
  • Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, n° 3275, M. T. c/ L’Etat
  • Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, n° 03255, M. V c/ Commune de Port-Saint-Louis du Rhône et autres
  • Tribunal des conflits, 1er juillet 2002, n° 3289, Mlle L. c/ Gaz de France
  • Tribunal des conflits, 4 mars 2002, n° 3265, Société SACMAT
  • Tribunal des conflits, 4 mars 2002, n° 3279, Compagnie d’assurances A.G.F. c/ Compagnie UAP et Compagnie La Providence
• Responsabilité ministérielle
  • Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 29 février 1996, n° 358597, Avis "Cour pénale internationale"
  • Cour de Justice de la République, 15 mai 2000, Madame Ségolène Royal
  • Cour de Justice de la République, 16 mai 2000, n°00-001, Madame Ségolène Royal
  • Cour de Justice de la République, 9 Mars 1999, n°99-001, Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé.
• Télécommunication
  • Conseil d’Etat, 15 octobre 2003, n° 240645, Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) et autres
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2003, n° 250608, Société Tiscali Telecom
  • Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, n° 310548, Société française de radiotéléphone (SFR)
  • Conseil d’Etat, 26 mars 2004, n° 244636, Société United Pan-Europe Communications France, Association française des opérateurs de réseaux multiservices (AFORM) et autres
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2008, n° 306604, Société Bouygues Telecom et Société Télé 2 France SAS
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2008, n°309878, Société Rhône Vision Câble
  • Conseil d’Etat, référé, 19 janvier 2004, n° 263012, Société T-Online France
  • Conseil d’Etat, référé, 20 octobre 2003, n° 260477, Société Louis Dreyfus Communication
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2008, n° 305970, Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORST)
  • Conseil d’Etat, 19 mai 2008, n° 311197, Fédération nationale UFC Que Choisir
  • Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2003, n° 9920574/7, Société Global Telesystem Europe BV (GTS)
• Territoire et Département d’Outre-Mer
  • Mayotte
    • Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 246590, Mme Inaya K.
  • Nouvelle Calédonie
    • Conseil d’Etat, 1er octobre 2001, n° 214223, M. Boyer
    • Conseil d’Etat, 1er octobre 2001, n° 199337, ASSOCIATION NATIONALE D’ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS
    • Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 252268, Mme Nicole W.
    • Conseil d’Etat, Avis, 12 décembre 2003, n° 259472, SCI Sunset Investissement
    • Conseil d’Etat, Avis, 27 juillet 2001, n° 233446, Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
    • Conseil d’Etat, Avis, 29 avril 2002, n° 241560, Société l’Exotique
    • Cour administrative d’appel de Paris, 14 mai 2003, n° 99PA02209, M. Guy P.
  • Polynésie française
    • Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 243886, M. Hoffer
    • Conseil d’Etat, 16 juillet 2008, n° 308666, René H.
    • Conseil d’Etat, 24 octobre 2001, n° 222395, Gouvernement de la Polynésie française
    • Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, n° 245703, Territoire de la Polynésie française
    • Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 320412, Gaston F. et autres
    • Conseil d’Etat, Avis, 16 novembre 2001, n° 234611, Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Polynésie et autres
    • Conseil d’Etat, Avis, 16 novembre 2001, n° 235145, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française
    • Conseil d’Etat, Avis, 2 octobre 2002, n° 247767, Haut-Commissaire de la République française en Polynésie
    • Conseil d’Etat, Avis, 26 novembre 2003, n° 257786, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française et Compagnie Air France
    • Conseil d’Etat, Avis, 28 décembre 2001, n° 238588, Haut-Commissaire de la République en Polynésie-Française
    • Conseil d’Etat, Avis, 29 juillet 2002, n° 244025, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française
    • Conseil d’Etat, référé, 25 novembre 2003, n° 261714, Présidente de l’Assemblée de la Polynésie française
    • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 308755, Haut-Commissaire de la République en Polynésie-Française
    • Cour administrative d’appel de Paris, 13 février 2003, n° 00PA03052, Mme Annie V. D.
    • Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2004, n° 00PA02949, Commune de Papeete
    • Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2003, n°03PA01938, Haut Commissaire de la République en Polynésie Française c/ Territoire de la Polynésie française
    • Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2004, n° 99PA03747, Elisabeth B.
    • Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 26 juin 2002, n° 00PA02401, Gouvernement de la Polynésie française c/ M. J.
    • Tribunal administratif de Papeete, 12 mars 2002, n° 01-558, Etat et autres c/ Assemblée de la Polynésie française et Gouvernement de la Polynésie française
    • Tribunal administratif de Papeete, 12 mars 2002, n° 01-566, M. Oscar Temaru et autres c/ Territoire de la Polynésie française et Assemblée de la Polynésie française
• Urbanisme
  • Conseil d’Etat, 10 avril 2002, n° 209476, Société civile immobilière Katia
  • Conseil d’Etat, 10 décembre 2001, n° 218331, Commune de Queven
  • Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, n° 242373, Commune de Soisy-sous-Montmorency et Société anonyme pour l’aide à l’accession à la propriété des locataires
  • Conseil d’Etat, 11 février 2004, n° 211510, Luc S.
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 253399, Mlle Jeanne F. et M. André F.
  • Conseil d’Etat, 12 mai 2004, n° 253586, Département des Alpes-Maritimes et Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
  • Conseil d’Etat, 13 décembre 2002, n° 229348, Association pour la sayvegarde de l’environnement et la promotion de Saint-Leger-en-Bray et autres
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 185637, SA Foncière Paris Neuilly
  • Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 219034, Commune de Ramatuelle
  • Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 247676, Commune d’Altkirch
  • Conseil d’Etat, 13 septembre 2000, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS
  • Conseil d’Etat, 14 janvier 2004, n° 227969, Raymond P.
  • Conseil d’Etat, 14 juin 2004, n° 249465, Commune d’Ecouflant et Société des courses d’Angers
  • Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 233545, Ville de Paris
  • Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 235421, Association syndiclae du lotissement des rives du rhône et autres
  • Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 297439, SCI Bercy Village
  • Conseil d’Etat, 14 octobre 2002, n° 246583, Sarl Detroit
  • Conseil d’Etat, 16 février 2004, n° 260811, Ministre de l’écologie et du développement durable c/ SARL Le Panoramic et SCI Les Rameirols
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 276482, Marcel H.
  • Conseil d’Etat, 16 janvier 2008, n° 299831, SARL Leaurel
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 254172, Société Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher
  • Conseil d’Etat, 17 mai 2002, n° 197041, Association Préservons l’avenir à Ours Mons Taulhac et autres
  • Conseil d’Etat, 17 mai 2002, n° 235062, Société entreprise Jean Lefebvre Centre Pays de la Loire
  • Conseil d’Etat, 17 mars 2004, n° 241804, SCI Rivière
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2003, n° 224761, Association foncière urbaine des terrains ensablés du Cap-Ferret et autres
  • Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 277700, Maria Anahid T. et Emmanuel M.
  • Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n° 222957, M. Michel D.
  • Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 219648, Commune de Beausoleil
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 242208, Mme Véronique M. et autres
  • Conseil d’Etat, 19 mars 2008, n° 305593, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la sauvegarde du Gers
  • Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 297382, Jean-Charles W.
  • Conseil d’Etat, 1er mars 2004, n° 209942, Commune de Villelaure
  • Conseil d’Etat, 1er mars 2004, n° 258505, Joseph S.-J.
  • Conseil d’Etat, 2 février 2004, n° 238315, SCI La Fontaine de Villiers
  • Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 232720, Ministre de l’équipement, des transports et du logement c/ M. et Mme G.
  • Conseil d’Etat, 21 juin 2002, n° 232582, Association Seine-et-Marnaise pour la sauvegarde de la nature
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2008, n° 294039, Commune d’Ammerschwihr c/ SA Agora Promotion
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2008, n° 296239, Luce C.
  • Conseil d’Etat, 21 mars 2008, n° 310173, Société Megaron
  • Conseil d’Etat, 21 novembre 2009, n° 302144, Emmanuel L.
  • Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 216088, Société France Quick SA
  • Conseil d’Etat, 22 novembre 2002, n° 204244, M. Gérard F.-P. et autres
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 231953, Association SOS-Rivières et Environnement et autres
  • Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 247662, M. Claude V.
  • Conseil d’Etat, 23 février 2004, n° 262430, Société Juwi énergie éolienne
  • Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 239646, Consorts Z.
  • Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 253419, Commune de Proville
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 240820, M. et Mme H. et autres
  • Conseil d’Etat, 24 novembre 2008, n° 289778, Hervé D. et françois A.
  • Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, n° 238483, Compagnie générale des eaux
  • Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, n° 242065, Secrétaire d’Etat au logement c/ Commune de Clermond-Ferrand
  • Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 315863, Association bonifacienne Comprendre et Défendre l’Environnement
  • Conseil d’Etat, 25 juin 2003, n° 242656, Association de défense et de protection de l’environnement et du tissu éco et urbain de l’axe Falaise-Sees
  • Conseil d’Etat, 25 mars 2002, n° 219409, M et Mme A.
  • Conseil d’Etat, 26 novembre 2001, n° 222211, Commune de la Teste-de-Buch
  • Conseil d’Etat, 26 septembre 2001, n° 217152, Association "Circulons Autrement"
  • Conseil d’Etat, 27 février 2002, n° 208357, M. G.
  • Conseil d’Etat, 27 février 2004, n° 198124, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace et autres
  • Conseil d’Etat, 28 avril 2004, n° 249430, Union européenne pour la création des mosquées
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 222907, Caisse d’allocations familiales de Paris
  • Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 232582, Association Seine-et-Marnaise pour la sauvegarde de la nature
  • Conseil d’Etat, 29 novembre 2002, n° 244873, Commune de Lirac c/ SARL Chaux et Ciments
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2003, n° 235812, Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 281843, Henri H. et Commune d’Angers
  • Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 304393, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Commune de Tarascon
  • Conseil d’Etat, 3 février 2003, n° 240780, M. Jean-Pierre P.
  • Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, n° 245236, Commune de Beauregard-de-Terrasson et Association Alerte A89 et autres
  • Conseil d’Etat, 3 juin 2002, n° 241313, M. et Mme C - M. et Mme L.
  • Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, n° 276115, Consorts R.
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2003, n° 237039, Secrétaire d’Etat au logement c/ SNC Norminter lyonnais
  • Conseil d’Etat, 30 avril 2003, n° 239245, M. Emad K.
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 237392, Commune de Talloire
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 232584, Société civile immobilière d’HLM de Lille et environs
  • Conseil d’Etat, 30 janvier 2008, n° 299675, Ville de Paris
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 227838, SA Caen distribution
  • Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 228538, SARL Protime
  • Conseil d’Etat, 4 février 2002, n° 217258, SARL Constructions Transactions Mauro
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 214726, Association de défense de l’environnement Gimontois
  • Conseil d’Etat, 5 avril 2004, n° 231679, SCEA de la Charlotterie
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 187870, Société Office de la copropriété parisienne
  • Conseil d’Etat, 5 décembre 2001, n° 237294, Société Intertouristik Holiday AG
  • Conseil d’Etat, 5 novembre 2001, n° 234396, Commune de Cannet-des-Maures
  • Conseil d’Etat, 6 février 2008, n° 308700, Michel N.
  • Conseil d’Etat, 6 juin 2003, n° 227285, Société Rasquer Sport
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 288966, Commune de Libourne
  • Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 311211, SCI La Haie Maheas et Ministre d’Etat, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
  • Conseil d’Etat, 7 janvier 2004, n° 229101, André N.
  • Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n° 293632, Yves P.
  • Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n° 296438, Commune de Verdun
  • Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n° 300836, Etablissement public foncier de la région Nord-Pas de Calais
  • Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n° 310985, Philippe A.
  • Conseil d’Etat, 7 mai 2003, n° 247499, M. Jacky V.
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 288371, Commune de Meung sur Loire
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 298774, Société des Hypermarchés de Normandie-Picardie et autres
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 299510, SA Revi Intermarché
  • Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 301719, Martial B.
  • Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 230434, Commune de Saint-Gaudens
  • Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 292799, Jean-Pierre C.
  • Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 295343, Société Rand Kar et autre
  • Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 295972, SARL Régionale de construction
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 232372, Société BLM
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2008, n° 284831, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Commune de Montigny le Bretonneux
  • Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 265457, Francis M.
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 234417, M. Louis A. et Mme Denise A.
  • Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 244783, Commune d’Aix-en-Provence
  • Conseil d’Etat, Avis, 12 juin 2002, n° 244634, Préfet de la Charente-Maritime
  • Conseil d’Etat, Avis, 19 novembre 2008, n° 317279, Société Sahelac et Danielle J.
  • Conseil d’Etat, Avis, 21 décembre 2001, n° 230526, SCI Thierry Sabine, Commune du Touquet-Paris-Plage
  • Conseil d’Etat, Avis, 3 décembre 2001, n° 236910, SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres
  • Conseil d’Etat, Section, 22 février 2002, n° 208769, Association de riverains pour la gestion et la sauvegarde du bassin hydrographique du Trieux, du Leff et de leur milieur vivant, et M. et Mme B.
  • Conseil d’Etat, Section, 25 juin 2004, n° 228437, SCI Maison médicale Edison
  • Conseil d’Etat, Section, 26 février 2003, n° 231558, M. et Mme Daniel B.
  • Conseil d’Etat, Section, 5 novembre 2003, n° 230535, Commune d’Eze
  • Conseil d’Etat, Section, 5 novembre 2003, n° 237383, SCI Les Blés d’Or
  • Conseil d’Etat, Section, 6 février 2004, n° 256719, Bernard M. 
  • Conseil d’Etat, Section, 7 février 2008, n° 297227, Commune de Courbevoie
  • Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 287526, Commune de la Chappelle-sur-Erdre et Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
  • Conseil d’Etat, 14 avril 2008, n° 283283, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ M. et Mme B.
  • Conseil d’Etat, 14 avril 2008, n° 298810, Fédération nationale des plages restaurants
  • Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 293378, Jacques M. 
  • Conseil d’Etat, 16 juin 2008, n° 293857, Patrick G.
  • Conseil d’Etat, 16 mai 2008, n° 289316, Commune de Cambon d’Albi
  • Conseil d’Etat, 17 avril 2008, n° 276920, Société McDonald’s France
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 264533, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ D.
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 272058, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales c/ M. D.
  • Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 298058, Mme Doris D.
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 290241, Société du domaine de Sainte-Marcelle
  • Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 293404, Antoinette A.
  • Conseil d’Etat, 21 mai 208, n° 310951, Société EPM Executive Project & Management
  • Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 291372, Association Air Pur Environnement d’Hermeville et ses environs
  • Conseil d’Etat, 27 février 2008, n° 289945, Laurence G.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2003, n° 99BX00096, Société civile immobilière Guilhermy
  • Cour administrative d’appel de Douai, 3 avril 2003, n° 01DA00066, Commune de Proville et autres
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 24 juin 2003, n° 99LY02004, MM. et Mmes C. dit R.
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 13 mars 2003, n° 97MA05294, Mme Monique F.-V. et autres
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 2 juin 2004, n° 02MA02068, Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
  • Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mai 2004, n° 99MA00272, Société ASCP Promotion Construction
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 10 avril 2003, n° 97NC02711, Société Le Nid
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 17 avril 2003, n° 98NC01752, M. Daniel D.
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 22 janvier 2004, n° 00NC00442, Sarl Garant
  • Cour administrative d’appel de Nancy, 27 mars 2003, n° 00NC00501, Mme Catherine M.
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 13 mai 2003, n° 00NT00547, Ville de Rennes
  • Cour administrative d’appel de Nantes, 13 mars 2003, n° 99NT00643, Société rennaise de gestion immobilière
  • Cour administrative d’appel de Paris, 1er juin 2004, n° 00PA02602, SCI Jeannine et Bernard I. et autres c/ Commune de Montigny s/ Loing
  • Cour administrative d’appel de Paris, 1er octobre 2003, n° 01PA02889, Commune de Fontenay-aux-Roses
  • Cour administrative d’appel de Paris, 25 mars 2004, n° 00PA02132, Association Montsouris Environnement
  • Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2003, n° 01PA03514, SCI Bercy Village
  • Cour administrative d’appel de Paris, 4 février 2003, n° 01PA04021, Ministre de l’intérieur et Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
  • Cour administrative d’appel de Paris, 6 novembre 2003, n° 00PA01250, Société Metin Brie
  • Cour administrative d’appel de Paris, 8 avril 2004, n° 01PA00334, Commune de Bures-sur-Yvette
  • Tribunal administratif de Montpellier, référé, 19 février 2004, n° 0400473, SCI JMF IMMO
  • Tribunal administratif de Rennes, référé, 17 juin 2002, n° 02 1473, M. Roland A. c/ Préfet du Finistère
  • Tribunal administratif de Versailles, 24 avril 2001, N°995530, L’ASSOCIATION DE PROTECTION DES DROITS DES HABITANTS DE VOISINS ET DE SES ENVIRONS (ADHAVE)
  • Tribunal des conflits, 6 mai 2002, n° 3287, M. et Mme B. c/ Electricité de France
  • Tribunal des conflits, 6 mai 2002, n° 3290, Société S.M. c/ Syndicat des eaux de Molsheim
• Utilisation de la langue française
  • Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 246971, Association Avenir de la langue française
  • Conseil d’Etat, 28 novembre 2003, n° 224820, Mme Elisabeth C.
  • Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 245076, Association "Avenir de la langue française"
  • Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, n° 223031, Mme Maryélène C.
• Voirie
  • Conseil d’Etat, 12 mai 2003, n° 209440, Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles d’Ile-de-France
  • Conseil d’Etat, 19 janvier 2001, n° 297026, Département du Tarn-et-Garonne
  • Conseil d’Etat, 29 mai 2002, n° 220060, Sociétés ADA et SAPN
  • Conseil d’Etat, 6 avril 2001, ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE
  • Conseil d’Etat, Avis, 30 janvier 2002, n° 239563, M. B.
  • Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 mars 2003, n° 00BX00920, M. Roger B.

• Appel à contributions
  • Le cinquantième anniversaire des tribunaux administratifs français
• Articles de doctrine
  • Collectivités et services juridiques : Comment recruter ses avocats, notaires et autres juristes externes ?
  • Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 8 novembre 2002, n° 99PA03962, Le Provost
  • Contribution Delalande : Aggravation du régime
  • Cour des comptes, 4e chambre, arrêt n° 22582, 7 avril 1999, Commune de Dangé-Saint-Romain
  • De l’obiter dictum au « communiqué de presse de règlement » : l’irresponsabilité du Président de la république sous la V° République
  • Des dispositions sociales et fiscales essentielles de la loi d’orientation pour l’outre-mer
  • Directives communautaires : Vers la reconnaissance de l’effet direct ?
  • Dossier documentaire relatif au projet de réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux arrêtés ministériels d’expulsion des étrangers
  • Droit fondamentaux et Science biomédicale : les données d’une prise de conscience universelle
  • Essai sur les préceptes de la fonction juridictionnelle
  • Etude de la loi du 10 Janvier 1936 relative aux groupes de combat et de milices privées
  • Hébergement gratuit des sites Internet des candidats : le Conseil constitutionnel donne son feu (un peu trop) vert
  • Internet et la diffusion des sondages électoraux : une réforme législative impossible ?
  • Kosovo : la résurgence de l’acteur étatique dans les relations internationales
  • L’appréciation du seuil fatidique de 90.000 € de l’article 27 du Code des marchés publics
  • L’Article 8 de la Constitution de 1958
  • L’élection présidentielle au suffrage universel : force ou faiblesse pour la Ve ?
  • L’exercice d’activités privées lucratives par les agents à temps non complet
  • La copie numérique et le droit : des solutions encore incertaines
  • La déductibilité des frais supplémentaires de repas des professions non salariées (BNC) : les nouvelles règles du jeu à connaître
  • La délimitation du marché géographique et l’abus de position dominante
  • La détention provisoire : quelle réparation en cas d’abus ? (I)
  • La détention provisoire : quelle réparation en cas d’abus ? (II)
  • La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel
  • La limitation de l’appel pour les litiges de faible importance
  • La police du cinéma : de la protection des mineurs au rejet de l’ordre moral
  • La publicité du bilan de mandat en période électorale, de la nouvelle lecture de l’alinéa 2 de l’article L. 52-1 du Code électoral
  • La question de la recherche sur l’embryon au regard des exigences du respect des droits fondamentaux et notamment du principes de dignité
  • La révision de la constitution : les paradoxes d’une évolution
  • La responsabilité de l’Etat en droit aérien : L’exemple de la France et de l’Allemagne
  • Le Conseil constitutionnel et la liste des candidats à l’élection du Président de la République
  • Le deuxième centenaire du Conseil d’Etat
  • Le deuxième centenaire du Conseil d’Etat
  • Le fantôme du Président Lebrun à l’Elysée ?
  • Le principe de précaution : aspects juridiques
  • Le principe de précaution, outil effectif du processus de décision publique
  • Le retour du 49.3
  • Le site Internet, outil de propagande électorale
  • Le Titre XIII ou le droit saisi par la politique.
  • Le vote blanc et le droit électoral
  • Les avocats aux portes des prisons
  • Les chambres mortuaires à l’épreuve de la canicule
  • Les communautés d’agglomération fragilisées
  • Les pouvoirs moralisateurs du maire : exemple des arrêtés couvre-feu pour les mineurs
  • Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)
  • Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (II)
  • Libres propos : Le PEA et ses conséquences vis-à-vis du droit européen
  • Lionel Jospin, président au troisième tour ?
  • Observations sous Conseil d’Etat, 25 juillet 2001, Fédération des Syndicats généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique
  • Observations sous Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, Elections municipales de Viala-du-Tarn (Aveyron)
  • Observations sous Conseil d’Etat, Assemblée, 15 octobre 1999, Commune de Lattes,
  • Observations sous Cour des Comptes, 2 juillet 1998, Commune d’Avion
  • Ordonnances : signature et nature
  • Quelques réflexions suite à la lecture de l’arrêt de la CIJ du 14 février 2002
  • Ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale : La révision constitutionnelle française et rapide tour du monde des problèmes posés
  • Réforme des retraites et rétroactivité : les limites d’une effraction législative
  • TVA et procédure collective, quelques observations sur la gestion de sa créance par l’Administration
  • Vade-Mecum pour tenter de comprendre la mécanique complexe des 35 heures (à la suite de la Loi dite AUBRY II)
  • Vers un nouveau principe général du droit : Le respect du « principe de précaution » ?
• Chroniques de Droit Constitutionnel
  • La mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité des lois dans l’ordonnancement normatif de la République française
  • La pratique référendaire dans les démocraties constitutionnelles : le référendum abrogatif d’initiative populaire en Italie
  • Les enjeux du droit constitutionnel contemporain
• Chroniques de droit de la communication
  • La CNIL saisit le Parquet au sujet de la diffusion illégale de données personnelles sur Internet
  • La Commission européenne conteste le calcul de la contribution au service universel des télécommunications
  • La France ouvre les appels locaux à la concurrence
  • La notion de connexion illimitée à l’Internet
  • Le renforcement du droit des consommateurs vis-à-vis de la prospection commerciale
  • Les fournisseurs d’accès à Internet au pilori
  • Lionel Jospin favorable à l’accès des citoyens au contentieux constitutionnel
• Chroniques rapides de droit électoral
  • Egalité de traitement par les chaînes de télévision des candidats aux élections municipales
  • Hébergement gratuit des sites Internet des candidats : le Conseil constitutionnel donne son feu (un peu trop) vert
  • L’agent communal en congé de fin d’activité n’est pas un salarié de la commune.
  • L’incompatibilité de la fonction de ministre avec celle d’élu local n’est pas une règle de droit.
  • L’interdiction de diffusion des sondages d’opinion en période pré-électorale sur Internet.
  • L’obligation de déclaration de patrimoine, condition essentielle de la transparence financière de la vie politique française
  • L’utilisation par les candidats de fichiers nominatifs
  • La commission des sondages met en garde contre les enquêtes électorales sur Internet.
  • La compétence préfectorale en matière de suppression du sectionnement électoral
  • La constitutionnalité de l’article L. 7 du Code électoral
  • La contestation des élections parlementaires à venir.
  • La Cour de cassation autorise l’inscription des électeurs sur les listes électorales entre les deux tours du scrutin
  • Le candidat a unique qualité pour agir devant le juge judiciaire des référés contre l’affichage sauvage.
  • Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la régularité de actes préparatoires propres à un scrutin déterminé.
  • Le Conseil d’Etat et le cumul des mandats.
  • Le juge électoral n’épingle pas l’agrafe
  • Le juge des élections précise les inéligibilités applicables aux conseillers municipaux
  • Le ressortissant communautaire ne doit pas prouver l’absence de déchéance de son droit de vote.
  • Le statut des pompiers de Paris au regard du droit électoral
  • Le vote électronique n’est pas le vote de demain
  • Les incompatibilités ne sont pas uniquement fixées par le Code électoral
  • Sommaire de jurisprudence en droit électoral - Juillet 2002
  • Sommaire de jurisprudence en droit électoral - octobre 2003 (partie 1)
  • Sondages électoraux : Les effets pervers de la jurisprudence Amaury
• Commentaires rapides
  • Commentaire rapide sous Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 1999, M. Rouquette et autres
  • Commentaire rapide sous Conseil d’Etat, Assemblée, 5 Mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale
  • Commentaire rapide sous Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba
  • Commentaire rapide sous Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach
  • Commentaire rapide sous Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Toubol-Fischer, M. Bismuth
  • L’usager d’un service public industriel et commercial est aussi un consommateur
• Conclusions
  • Conclusions sous Conseil d’Etat, 27 Octobre 1999, Fédération Française de Football
  • Conclusions sous Conseil d’Etat, 27 Septembre 1999 - Association "Coordination nationale Natura 2000"
  • Conclusions sous Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 217490, M. Nucci
  • Conclusions sous Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995 - MM Hardouin et Marie
  • Conclusions sous Conseil d’Etat, Assemblée, 27 octobre 2000, n° 196046, Mme Marie-Françoise DESVIGNE
  • Conclusions sous Conseil d’Etat, Assemblée, 3 Décembre 1999, M. Jean-Louis DIDIER
  • Conclusions sous Conseil d’Etat, Assemblée, 30 novembre 2001, n° 219562, Ministre de l’économie et des finances c/ M. Kechichian et autres
  • Conclusions sous Conseil d’Etat, Assemblée, 6 avril 2001, n° 206764, S.A. Razel Frères et M. Christian LE LEUCH
  • Conclusions sous Conseil d’Etat, Section, 22 novembre 2000, n° 207697, Société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux
  • Conclusions sous Conseil d’Etat, Section, 27 janvier 1995, M. Gérard MELOT
  • Conclusions sous Conseil d’Etat, Section, 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes et Société Sud-Est Assainissement
  • Conclusions sous Cour administrative d’appel de Nancy, formation plénière, 18 juin 2002, M. Trippa
  • Conclusions sous Tribunal Administratif de Nouméa, 20 Avril 2000, Monsieur Didier LEROUX, Front de libération national kanak socialiste et Monsieur Louis MAPERI ¢ congrès de Nouvelle Calédonie
  • Conseil d’Etat, Assemblée, 23 Février 2000, Société LABOR METAL
• Interviews
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• Mémoires et Thèses
  • Mémoire : L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et les procédures disciplinaires ordinales
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  • Conflit de loi en matière de droit d’auteur sur Internet : Etude de droit comparé, Droit américain, européen et français
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  • Dix ans après la réforme de 1994 : Quels repères dans le code pénal ?
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  • La bonne gestion des deniers publics
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  • La contribution des Nations Unies à la démocratisation de l’Etat
  • La Cour pénale internationale : un an après la soixantième ratification
  • La défense des étrangers et les instruments internationaux (hors CEDH)
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  • La dématérialisation des marchés publics : Transparence et Nouvelles technologies
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  • La France et la Cour européenne des droits de l’Homme : Les arrêts rendus en 2003
  • La Gestion des services sociaux et médico-sociaux par les institutions privées : délégation de service public et autres modes
  • La Journée Loi de finances 2002
  • La juridictionnalisation du droit international
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  • La médiation en droit administratif
  • La mise en oeuvre de la LOLF dans les administrations civiles et militaires
  • La modernisation de l’achat public
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  • La planification urbaine après la loi SRU : mise en oeuvre de la réforme, questions nouvelles
  • La preuve
  • La question de l’autonomie budgétaire
  • La réforme de l’Etat
  • La réforme du statut général des militaires
  • La répression internationale du génocide rwandais
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  • La sécurité des Spectacles - Comment faire face aux risques en tant qu’organisateur de spectacles ?
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  • Le code des marchés publics et ses modifications : Modernisation ou marque d’instabilité
  • Le Conseil constitutionnel, 45 ans après
  • Le droit contre le droit (ou comment résister à l’oppression ?)
  • Le droit dérobé
  • Le droit de la communication à l’épreuve de l’Europe : construction et résistance
  • Le droit et la santé de l’enfant
  • Le maire entre la commune et l’Etat
  • Le mandat d’arrêt européen : premier bilan
  • Le mineur étranger en exil
  • Le nouveau droit des marchés publics
  • Le nouveau règlement d’application du droit communautaire de la concurrence : un défi pour les juridictions françaises
  • Le principe de mixité sociale
  • Le prix : l’Alpha et l’Omega dans les marchés publics
  • Le processus de décision financière publique
  • Le réalisme juridique scandinave en question
  • Le régionnalisme fiscal
  • Le risque
  • Les activités professionnelles sur le domaine public
  • Les autorités de régulation et les libertés économiques
  • Les collectivités locales et les juridictions financières après la loi du 21 décembre 2001
  • Les collectivités territoriales face aux risques physiques
  • Les Conférences de l’Ecole doctorale de l’Université de Rouen
  • Les contrats d’agglomération : inventaire des problèmes juridiques et administratifs
  • Les contrats des opérateurs de réseau. Bilan et perspectives
  • Les démocra "TICs" : les nouveaux outils de la démocratie électronique
  • Les implications de la guerre en Irak
  • Les institutions napoléoniennes : bilan et perspectives (institutions civiles et militaires, administratives et juridictionnelles)
  • Les juristes et la hiérarchie des normes (approches historique et théorique)
  • Les logiciels libres
  • Les marchés publics de communication
  • Les monuments historiques, 90 ans après
  • Les nouveaux enjeux de la Cyberconsommation
  • Les plans de sauvegarde des copropriétés en difficultés
  • Les risques industriels : sites pollués - installations classées
  • Les risques naturels et leur traitement juridique.
  • Les risques technologiques : la loi du 30 juillet 2003
  • Les sanctions dans les droits internes des religions
  • Les schémas de services collectifs : renouveau et avenir de la planification stratégique
  • Les seuils de la liberté de conscience dans le domaine religieux. Droits et responsabilités de l’individu envers une communauté
  • Les six premiers articles du Code civil
  • Les sources du droit et la réforme juridique en Chine
  • Loi Malraux : Quarante bougies pour éclairer l’avenir
  • Mesures conservatoires et droit fondamentaux
  • Pakistan and the Region. An Appraisal
  • Pouvoir et société en temps de crise
  • Prospective contentieuse de la réforme des marchés publics
  • Réforme de la décentralisation, réforme de l’Etat
  • Réunion mondiale des juristes et associations de droit de l’environnement
  • Recherches sur les arrêts de la Cour internationale de justice
  • Risques naturels et technologiques : politiques de prévention et techniques d’indemnisation
  • Séminaires FairWay
  • Secret médical : à la recherche d’un équilibre
  • Sociétés d’économie mixte locales (loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002), quelles nouvelles règles ?
  • Sommes-nous propriétaires de notre santé ? Aspects juridiques et éthiques de la volonté dans les rapports médecin-malade
  • Territoires et Etats
  • Terrorisme et responsabilité pénale internationale
  • Vers une nouvelle responsabilité médicale
• Compte-rendu de colloques
  • Colloque du Deuxième Centenaire du Conseil d’Etat
  • Faut-il juger pénalement les ministres ?
  • La soumission des entreprises publiques au droit de la concurrence. L’exemple de La Poste.

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