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Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 366153, Société Bancel
Résumé : L’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 décembre 2008, n° 309427, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ SA Hotelière La Chaine Lucien Barrière
Résumé : Si une entreprise titulaire d’une délégation de service public, qui est dans l’obligation d’abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l’expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la délégation, cette faculté n’est pas ouverte à une société liée à la collectivité publique par un tel contrat à raison des dépenses donnant lieu à immobilisations qu’elle expose au seul titre de son obligation d’entretien des installations que la collectivité propriétaire met à sa disposition alors même que ces immobilisations ne seraient pas totalement amorties avant l’échéance de ce contrat. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2008, n° 306962, Association de défense des droits des militaires
Résumé : Eu égard aux exigences qui découlent de la discipline militaire et des contraintes inhérentes à l’exercice de leur mission par les forces armées, les dispositions précitées de l’article L. 4121-4 du code de la défense, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d’autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au sens de ces stipulations de l’article 11. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 décembre 2008, n° 310380, Communauté urbaine de Dunkerque et Ville de Dunkerque
Résumé : n vertu des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements ; qu’il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 décembre 2008, n° 312350, Communauté intercommunale des villes solidaires
Résumé : en application de ces dispositions, il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 novembre 2008, n° 291607, Société Sogea Sud
Résumé : L’entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l’intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration, ce qui fait obstacle à l’exercice d’une telle action ; que dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de l’administration, l’entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration ; qu’à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l’indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 novembre 2008, n° 291539, Centre hospitalier de la région d’Annecy
Résumé : En cas de résiliation du marché, il incombe à la personne responsable du marché d’arrêter le décompte de liquidation du marché et de le notifier à l’entreprise. [Lire la suite]
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