Tribunal administratif de Strasbourg, 20 février 2004, n° 03-00784, M. Robert H. c/ Communauté urbaine de Strasbourg
Résumé : En confiant un service public de location de vélos à VéloEmploi, personne morale de droit privé, laquelle assure 37% de sa rémunération par l’exploitation du service, en obligeant celle-ci, tel qu’il est dit dans la convention de mars 2003 liant les deux parties, à utiliser le logo officiel et les prescriptions graphiques des enseignes et en se réservant un contrôle administratif et comptable, la Communauté urbaine de Strasbourg a procédé, par les liens qu’elle maintient avec cette association, à une délégation de service public au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nantes, formation plénière, 30 juillet 2003, n° 02NT01384 , Ville de Rennes, Communauté d’agglomération de Rennes Métropole et Société Clear Channel More France

Résumé : Les dispositions de l’article 303 du code des marchés publics, alors applicable, ont pour objet, lorsque la collectivité publique n’est pas en mesure de déterminer à l’avance, avec une précision suffisante, les solutions techniques ou financières propres à satisfaire ses besoins, de permettre aux candidats d’élaborer eux-mêmes de telles solutions et à la collectivité d’engager avec les intéressés une discussion en vue de définir les solutions les plus adéquates. Il ne saurait être recouru à la procédure d’appel d’offres sur performances que si la complexité technique des prestations attendues ou les contraintes financières inhérentes au projet, font effectivement obstacle à ce que la collectivité publique puisse préciser, dans les documents de la consultation, les moyens de nature à atteindre les objectifs recherchés. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nantes, 16 mai 2003, n° 97NT02261, Banque du Dôme - Crédifrance Factor

Résumé : Si le paiement subrogatoire effectué en vertu d’une convention d’affacturage par le facteur à son adhérent investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n’a pas plus de droits que son subrogeant aux lieu et place duquel il agit. Le sous-traitant d’un entrepreneur avec lequel une personne publique a conclu un marché de travaux publics n’a droit, même s’il a été agréé par la personne responsable du marché et a été admis au paiement direct, au paiement des travaux sous-traités que si ces travaux ont été effectivement exécutés et si leur exécution a été constatée conformément aux règles de la comptabilité publique. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 10 décembre 2003, n° 248950, Institut de recherche pour le développement

Résumé : L’annulation d’un acte détachable d’un contrat n’implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient au juge de l’exécution, saisi d’une demande d’un tiers d’enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge compétent afin d’en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l’acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de vérifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l’intérêt général. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 253748, Société Bernard Travaux Polynésie

Résumé : Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, à ce qu’il soit ordonné au maître d’ouvrage de verser au titulaire d’un tel marché une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi. Notamment, lorsque le maître de l’ouvrage ne procède pas au versement d’acomptes auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d’une provision représentative de tout ou partie de leur montant. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 19 novembre 2003, n° 257100, Ville de Nîmes c/ Société Dalkia France

Résumé : Si les dispositions de l’article 39 vont, en raison de l’obligation générale qu’elles imposent pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils qu’elles déterminent, au-delà de l’exigence minimale imposée par la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, il n’en demeure pas moins que ces dispositions, en tant qu’elles renforcent les règles de publicité auxquelles sont soumises les autorités administratives lorsqu’elles passent certains marchés, contribuent à la réalisation des objectifs de cette directive avec lesquels elles sont dès lors compatibles. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 238008, Union des groupements d’achats publics

Résumé : Si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. [Lire la suite]

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