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Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 182761, Société Quillery
Résumé : L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Ainsi, la prime liée à l’octroi du "label confort acoustique", qui se rapportait à la qualité de la construction des immeubles faisant l’objet du contrat, constituait un des éléments du marché ; que, dès lors, le paiement de cette prime se rattachait à l’exécution du contrat. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 231256, M. DABIN
Résumé : Les dispositions du Code électoral sont applicables aux protestations dirigées contre l’élection des membres des commissions permanentes d’appel d’offre et de délégation de service public et du jury permanent de maîtrise d’oeuvre. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 213395, Entreprise de construction et de prestations de services
Résumé : Les intérêts moratoires dont les dispositions de l’article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, permettent la discussion même après la signature du décompte général sont exclusivement ceux qui courent le cas échéant sur le solde résultant de ce décompte ; qu’eu égard au caractère définitif du décompte accepté, ces dispositions ne sauraient, en revanche, concerner les intérêts moratoires afférents à des acomptes inclus dans le décompte général. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Nancy, Plénière, 18 octobre 2001, n° 98NC01795, Ville de Saverne
Résumé : La réception prononcée par le juge administratif l’est sans préjudice du droit du maître de l’ouvrage de se prévaloir des réserves qu’il a formulées concernant la réparation des malfaçons affectant encore les ouvrages à la date de ladite réception, notamment de surseoir de ce fait à l’établissement du décompte définitif et, le cas échéant, de déduire du décompte les sommes nécessaires pour que les travaux soient exécutés et réglés. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 juin 2001, n° 223481, Syndicat intercommunal d’assainissement de Saint-Martin-de-Ré
Résumé : Il résulte de ces dispositions qu’avant de mener librement avec les candidats des négociations à l’issue desquelles elle choisit le délégataire, l’autorité délégante est tenue de mettre en oeuvre une procédure de publicité et de recueil des offres des candidats ; que le respect du principe d’égalité entre les candidats qui découle de ces dispositions exige que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l’autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, elle est tenue aux mêmes exigences que lors de la procédure de publicité et de recueil des offres et, en particulier, ne peut légalement proroger ce nouveau délai pour une partie seulement des entreprises intéressées. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 juin 2000, n° 212100, SARL Plage "Chez Joseph" et fédération nationale des plages restaurants
Résumé : Le sous-traité d’exploitation, s’il porte autorisation d’occupation du domaine public par le sous-traitant et présente ainsi le caractère d’une concession domaniale, tend également à organiser l’exploitation de la plage, dans l’intérêt du développement de la station balnéaire ; que le concessionnaire chargé de l’équipement, de l’entretien et de l’exploitation de la plage, doit également veiller à la salubrité de la baignade et au respect des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers dans les conditions prévues par le sous-traité, sous le contrôle de la commune et sans préjudice des pouvoirs qui appartiennent à l’autorité de police municipale ; qu’eu égard à la nature de la mission ainsi confiée au concessionnaire, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le sous-traité litigieux organisait une délégation de service public au sens des dispositions susvisées de la loi du 29 janvier 1993 et que la commune d’Antibes devait dès lors respecter la procédure prévue par les dispositions de cette loi pour conclure cette convention. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 5 Mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale
Résumé : Les marchés conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics ont le caractère de contrats administratifs. [Lire la suite]
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