Cour administrative d’appel de Douai, 11 mars 2003, n° 00DA01298, Société Baudin Châteauneuf
Résumé : Les intérêts moratoires dont les dispositions de l’article 13-44 du CCAG permettent la discussion même après la signature du décompte général sont exclusivement ceux qui courent le cas échéant sur le solde résultant de ce décompte. Eu égard au caractère définitif du décompte accepté, ces dispositions ne sauraient, en revanche, concerner les intérêts moratoires afférents à des acomptes inclus dans le décompte général. Ainsi, en cas de contestation desdits intérêts moratoires, l’entreprise doit respecter la procédure prévue à l’article 13-44 précité. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Marseille, 6 février 2003, n° 01MA01813, Société de l’Helguen c/ Préfet du Var

Résumé : Avant de mener librement avec les candidats des négociations à l’issue desquelles elle choisit le délégataire, l’autorité délégante est tenue de mettre en œuvre une procédure de publicité et de recueil des offres des candidats. Le principe d’égalité qui découle de ces dispositions implique que les critères de choix des candidats admis à présenter une offre soient appliqués de façon identiques aux candidats. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4 mars 2003, n° 00BX01170, Département des Deux-Sèvres

Résumé : Si, dans un but d’intérêt général inspiré notamment par des préoccupations sociales, le pouvoir réglementaire peut adopter des dispositions qui favorisent l’attribution de marchés publics à certaines catégories d’organismes, ce ne peut être que dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de ce but et dans le respect du principe d’égalité et du principe de libre concurrence consacrés tant par le droit interne que par le droit communautaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 mai 2003, n° 202982, Régie immobilière de la ville de Paris

Résumé : Les intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics doivent être calculés sur le montant du solde impayé du marché, sans en exclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle n’est pas dissociable du montant des sommes dues. Les dispositions du code général des impôts ne font pas obstacle à ce mode de calcul. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2003, n° 98BX02155, Commune de Tarbes

Résumé : En admettant que la gratuité du stationnement, de courte durée, que la commune a maintenue jusqu’en août 1993 située en surface, au dessus du parc concédé, et la gratuité du stationnement instauré sur l’ensemble de la voirie et des parcs gérés par la ville durant quelques jours lors des fêtes de fin d’année, ainsi que la gratuité accordée à des agents de certains services publics, aient eu une incidence sur la fréquentation du parc souterrain, ces faits, par eux-mêmes, ne sont pas de ceux qui étaient imprévisibles au moment de la signature du contrat. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 239839, Union nationale des services publics commerciaux et industriels et autres

Résumé : Le paragraphe 10.8 se borne à rappeler que les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article 10 du code des marchés publics ont pour effet d’interdire les "marchés d’entreprises de travaux publics", dès lors qu’elles imposent que, pour un marché ayant à la fois pour objet la construction et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, la construction fasse l’objet d’un lot séparé. Il ne contredit en rien le principe du "choix de l’offre économiquement la plus avantageuse" fixé à l’article 1er du code des marchés publics. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 avril 2003, n° 237717, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires

Résumé : Les articles 39 et 40 du code des marchés publics, relatifs aux avis d’appel public à la concurrence, ne comportent ni disposition fixant des modèles d’avis ni renvoi à des arrêtés ministériels pour la fixation de tels modèles. Ainsi en n’assurant pas complètement la transcription en droit interne de ladite directive, dont le délai de transposition était expiré, le décret attaqué en méconnaît les objectifs. [Lire la suite]

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