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Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 277295, Société anonyme Fortis Banque France
Résumé : Si, en vertu de l’article 321 du code des marchés publics alors en vigueur, les travaux, fournitures et services dont le montant annuel présumé était inférieur à 300 000 francs, toutes taxes comprises, pouvaient être réalisés en dehors des conditions posées par le titre I du livre III du code, relatif aux règles de passation des marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cet article ne les dispensait pas de l’application des dispositions des autres titres de ce livre. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 270772, Société Spie Batignolles
Résumé : Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé ; que, dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de l’administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration ; qu’à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment le bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l’indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procurée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 303779, Communauté urbaine de Lyon (Courly)
Résumé : Le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public et que cette vérification s’effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus à l’article 1er précité de l’arrêté du 26 février 2004. Si les documents ou renseignements exigés à l’appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, les avis d’appel public à concurrence, ou le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l’envoi de tels avis, doivent nécessairement prévoir un de ces documents ou renseignements afin précisément de permettre au pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des garanties requises des candidats. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 261919, Ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ M. Jean-François F.
Résumé : S’il est toujours loisible à l’administration d’exiger la détention, par les candidats à l’attribution d’un marché public, d’un niveau de qualification minimal, il appartient au juge administratif, saisi en application des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de s’assurer que cette exigence, lorsqu’elle a pour effet de limiter la concurrence en restreignant le nombre des fournisseurs possibles, est objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 263402, Société nationale des chemins de fer français
Résumé : Il appartient notamment au pouvoir adjudicateur, lorsqu’il décide de recourir à la procédure de publicité et de mise en concurrence allégée qu’elles organisent, de rendre publique sans équivoque possible la date limite avant laquelle devront lui être adressées les demandes dites "d’invitation à soumissionner" par lesquelles les entrepreneurs ou fournisseurs ayant manifesté leur intérêt pour le ou les marchés mentionnés dans l’avis périodique indicatif confirment, le cas échéant, cet intérêt. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 juin 2004, n° 263404, Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie c/ M. S.
Résumé : Si la personne responsable du marché n’est pas liée par l’avis du jury et s’il lui appartient de recueillir tous les éléments qui lui paraissent utiles avant d’arrêter sa décision, elle ne peut faire procéder par un tiers à un examen comparé des offres qui ait le même objet et soit de même nature que celui que l’article 71 du code des marchés publics précité a entendu, pour assurer l’impartialité et la transparence de la procédure, réserver au jury. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 juin 2004, n° 250573, Syndicat intercommunal de la Vallée de l’Ondaine
Résumé : Il résulte de l’article 2.31 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, auquel fait référence le marché litigieux, que des entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d’entre eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires, l’un d’entre eux étant désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire et représentant l’ensemble des entrepreneurs vis à vis du maître de l’ouvrage pour l’exécution du marché ; que les entreprises qui se sont engagées solidairement par un même marché à participer à l’exécution d’un même ouvrage sans qu’aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché doivent être regardées comme s’étant donné mandat mutuel de se représenter. Cependant qu’en l’absence de stipulation particulière dans le contrat d’engagement, la désignation d’un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l’ouvrage n’a pas pour effet de confier à ce mandataire la représentation exclusive des autres entreprises solidaires devant le juge du contrat, qui gardent donc la possibilité de s’adresser à ce dernier pour obtenir le paiement du solde global du marché. [Lire la suite]
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