Conseil d’Etat, 4 décembre 2002, n° 244134, Société Eurovia Méditerranée
Résumé : Le juge administratif, saisi de contestations relatives aux marchés administratifs, n’a pas le pouvoir de prononcer, à la demande du titulaire du marché, l’annulation des décisions prises par l’administration à l’encontre de son co-contractant. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 27 novembre 2002, n° 204619, M. Ghislain D. et autres

Résumé : Si le responsable du marché n’est pas lié par l’avis du jury et s’il lui appartient de recueillir tous les éléments qui lui paraissent utiles avant d’arrêter une décision sur le choix du maître d’œuvre de la construction projetée, il ne peut faire procéder par un tiers à un nouvel examen comparé des offres qui ait la même nature et le même objet que celui que l’article 314 ter du code des marchés publics a entendu, pour assurer l’impartialité et la transparence de la procédure, réserver au jury. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 245303, Office public d’habitations à loyer modéré de la Communauté urbaine du Mans

Résumé : L’article 45 du code des marchés publics, qui fixe de manière limitative la liste des renseignements, documents et attestations pouvant être exigés à l’appui des candidatures présentées en vue de la passation d’un marché public, ne mentionne pas l’attestation par laquelle, en application des articles L. 341-6, L. 341-6-4 et R. 341-36 du code du travail, le cocontractant indique s’il a ou non l’intention de faire appel, pour l’exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Les certificats et déclarations sur l’honneur mentionnés au 4° de l’article 45 du code des marchés publics et précisés à l’article 46 de ce code ont pour seul objet de vérifier le respect par les candidats de leurs obligations en matière d’impôts et de cotisations sociales. Les dispositions des articles susmentionnés du code du travail n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de prescrire que la formalité qu’elles prévoient est accomplie dès le stade de la présentation des candidatures à un marché public. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 13 novembre 2002, n° 245354, Commune du Mans

Résumé : La commission d’appel d’offres est tenue de rejeter les candidatures ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 45 et 46 du code des marchés publics ou comportant des pièces non signées. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 octobre 2002, n° 232060, Commune de Moisselles

Résumé : Un acte de cautionnement, qui est l’accessoire d’un contrat de prêt de droit privé, qui n’a pas pour objet l’exécution d’une mission de service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, a la nature d’un contrat de droit privé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 219659, M. Joseph G.

Résumé : Afin de garantir les droits des deux parties à contester le cas échéant un décompte général, seule la signature de l’entrepreneur donnée postérieurement à celle du maître de l’ouvrage après notification par ce dernier est susceptible de conférer à un décompte un caractère définitif. Par ailleurs, aucun principe d’ordre public ne s’oppose à ce qu’un avenant à un marché fixe une date de fin des travaux antérieure à sa signature. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 243500, Centre hospitalier d’Armentières

Résumé : S’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans la gestion d’un service public en adressant, sous menace de sanctions pécuniaires, des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, lorsque celle-ci dispose à l’égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l’encontre du cocontractant de l’administration, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire. [Lire la suite]

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