Conseil d’Etat, 30 juin 2004, n° 261472, Office public d’habitations à loyer modéré de la Ville de Nantes (OPHLM Nantes-Habitat)
Résumé : Si la candidature des groupements d’entreprises à forme conjointe suppose, en vertu du I de l’article 51 du code des marchés publics, que le maître d’ouvrage ait décomposé le marché en plusieurs ensembles de prestations techniques susceptibles, chacun, d’être attribué à un membre du groupement, cette décomposition en lots techniques, - qui est une opération différente de celle de l’allotissement prévu à l’article 10 précité du même code, lequel consiste à conclure plusieurs marchés séparés- ne fait pas obstacle à la conclusion d’un marché unique. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 25 juin 2004, n° 221563, Commune de Gap

Résumé : La réception sans réserves des travaux ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs qu’en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Marseille, 13 janvier 2004, n° 99MA02005, Danièle P.

Résumé : La sous-concession par une commune d’un lot de plages en vue d’y assurer l’équipement, l’entretien et l’exploitation des plages constitue une délégation de service public. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 10 février 2004, n° 99PA01947, Préfet des Yvelines

Résumé : Si les dispositions de l’article 298 du code des marchés publics alors applicable font obstacle à ce que la commission après avoir fait son choix procède à un nouvel examen des offres et retienne finalement l’offre d’une autre entreprise que celle qu’elle avait initialement retenue, il en va toutefois différemment dans le cas où le choix de la commission a été fondé sur des éléments entachés d’erreur matérielle ou de fraude. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 10 février 2004, n° 99PA04143, SA Datacet

Résumé : Le paiement direct d’un sous-traitant est, en application de la loi du 31 décembre 1975, subordonné à l’acceptation de celui-ci, sur la demande de l’entrepreneur principal, par le maître d’ouvrage, et à l’agrément de ses conditions de paiement par avenant au contrat initial ou acte spécial. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2004, n° 99PA01032, Société nationale des chemins de fer français

Résumé : Si un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait et ne peut en principe être révoqué ni modifié que de leur consentement mutuel, il n’en est pas de même lorsque les manœuvres de l’une des parties ont constitué un dol. Ces manœuvres entraînent la résolution du contrat s’il est prouvé que sans elles l’autre partie n’aurait pas contracté ; qu’elles ne donnent lieu en revanche qu’à des dommages et intérêts au profit du contractant qui en a subi les effets lorsque, sans être la cause déterminante de sa volonté, elles ont eu pour résultat de l’amener à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles il aurait dû normalement souscrire et de lui causer ainsi un préjudice dont il est fondé à demander réparation. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nantes, 12 mars 2004, n° 01NT00186, Société Solomat

Résumé : En vertu des dispositions combinées de l’article 2 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable et des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, pour la part du marché dont il assure l’exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l’entrepreneur principal, le sous-traitant ait été " accepté " par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par lui. [Lire la suite]

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